Micro-entreprise : Pourquoi changer de régime ?

De nombreux entrepreneurs adoptent le régime de la microentreprise pour sa simplicité. On peut alors se demander pour quelle raison basculer vers une autre forme juridique. En fait, il y en a plusieurs, certaines peuvent dépendre de la volonté du micro-entrepreneur et d’autres peuvent se baser sur une obligation. Les voici !

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Souhait du micro-entrepreneur de prendre un ou plusieurs associés

En tant que micro-entrepreneur, vous avez peut-être déjà ressenti le besoin de vous reposer sur les compétences de gestion d’une autre personne. Il est également probable que vous avez envie d’augmenter le capital de votre entreprise. Dans les deux cas, plus que de salariés, il vous faut au moins un associé.

Puisque le régime du micro-entrepreneur ne permet pas de s’associer, un changement de statut juridique s’impose. Vous avez le choix entre plusieurs possibilités :

  • Société d’exercice libéral ou SEL
  • Société anonyme ou SA
  • Société par actions simplifiée ou SAS
  • Société à responsabilité limitée ou SARL
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL
  • Etc.

Pour limiter la responsabilité du micro-entrepreneur

La responsabilité d’un micro-entrepreneur est engagée au même niveau que celle d’un entrepreneur. Cependant, depuis 2015, sa résidence principale bénéficie d’une protection. En d’autres mots, elle ne peut être saisie pour rembourser ses dettes. Cette protection peut s’appliquer à d’autres biens fonciers en faisant intervenir un notaire. Il s’agit d’établir une déclaration d’insaisissabilité.

Sinon, il est possible de limiter la responsabilité du micro-entrepreneur et par la même occasion de protéger son patrimoine en optant pour l’EIRL. Cela se fait à l’aide d’une déclaration d’affectation de son patrimoine professionnel. Une autre possibilité est de changer de régime et de créer une société type SASU, SA, SAS ou EURL.

Réduire les charges ou frais de la microentreprise

Le calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur se fait en fonction du chiffre d’affaires du micro-entrepreneur. C’est l’URSSAF qui procède à cette opération en appliquant un abattement forfaitaire aux recettes encaissées. L’abattement varie alors selon l’activité du professionnel :

  • 71 % pour les activités d’achats-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
  • 50 % pour les prestations de services commerciales
  • 34 % pour les prestations de services non commerciales (activités libérales)

Si la somme des charges de votre microentreprise (carburant, assurances, locaux, etc.) et de vos cotisations sociales représente une part dans votre chiffre d’affaires supérieure au pourcentage de l’abattement forfaitaire, il peut être préférable de changer de régime. Pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), un basculement vers le régime réel s’impose et pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le régime de la déclaration contrôlée.

La volonté de changer de régime fiscal se fait sur papier libre auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Obligation de changer de régime : dépassement du seuil de chiffre d’affaires

Au cours du développement de votre microentreprise, vous pouvez dépasser le plafond des recettes du régime de la microentreprise. Pour rappel, ces seuils se situent à :

  • 176 200 € maximum pour les entreprises, dont l’activité principale concerne la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.)
  • 72 600 € maximum pour les prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC

Notez que le plafond correspondant à votre activité doit être franchi sur deux années consécutives. En effet, si vous dépassez le seuil au cours d’une seule année, vous continuez à bénéficier du régime microentreprise. Dans le cas où le dépassement se produit sur deux ans consécutifs, le basculement se fait obligatoirement et automatiquement vers un régime réel d’imposition. Ainsi, si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous bénéficierez du régime simplifié d’imposition. Si votre activité est de nature non commerciale, votre régime sera celui de la déclaration contrôlée. Ce changement devient effectif à partir du 1er janvier qui suit les deux années consécutives de dépassement.

Comment quitter volontairement le régime de la microentreprise ?

Dans le cas d’un dépassement des plafonds de chiffres d’affaires sur deux années consécutives, la question ne se pose pas. En effet, le changement de régime est automatique face à cette situation.

Par contre, pour changer volontairement le régime de votre microentreprise, vous devez adresser un courrier au CFE compétent avant le 31 décembre. Le dossier se compose entre autres du formulaire de cessation/modification d’activité ou formulaire P2-P4. La démarche est également réalisable sur le site internet dédié aux micro-entrepreneurs.

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