Auto-entrepreneur ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : Les critères de choix

EURL et microentreprise : définitions

EURL : de quoi s’agit-il au juste ?

Selon la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, l’EURL est une SARL à un seul associé. De ce fait, elle est soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, à la différence de certains ajustements dus à son caractère unipersonnel. Ainsi, la responsabilité de l’entrepreneur (et associé) se limite au montant de ses apports dans le capital (en cas de dettes professionnelles, vos biens personnels seront protégés).

Qu’est-ce qu’une microentreprise ?

La notion de microentreprise ne renvoie aucunement à une forme juridique. Il s’agit d’une entreprise individuelle qui obéit à un régime social et fiscal forfaitaire spécifique :

• effectif < 10 personnes
• CA inférieur au plafond prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts

Microentrepreneur et EURL : quid des formalités ?

L’obtention du statut de microentrepreneur est beaucoup moins formalisée que la création d’une entreprise de forme juridique EURL.

Création d’une microentreprise : une démarche aisée

En effet, une simple déclaration d’activité professionnelle suffit pour acquérir le statut juridique de microentrepreneur. Totalement gratuite, cette déclaration devra toutefois être effectuée dès le démarrage de l’activité professionnelle au CFE. Elle permet à l’entrepreneur d’obtenir un numéro SIREN.

Quelles formalités suivre pour la création d’une EURL ?

Pour l’immatriculation d’une EURL, les formalités sont identiques à celles de la création d’une SARL ou d’une SARL :

• Rédaction d’un projet de statuts
• Blocage de fonds (apports en numéraire) auprès d’une banque
• Rédaction des statuts juridiques définitifs de l’EURL
• Remplissage du formulaire M0
• Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
• Compléter le dossier de création avec les documents justificatifs nécessaires
• Déposer le dossier complet au CFE
• Enregistrer au service fiscal un exemplaire des statuts juridiques

Obligations comptables : que de différences !

Les formalités comptables d’un EURL et d’un microentrepreneur présentent quelques points de divergence.

Microentreprise : un régime particulièrement simplifié

L’unique document comptable que le microentrepreneur est obligé de tenir est le registre des dépenses et des recettes. Exit donc les casse-têtes liés à l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat !

EURL : des obligations strictes au niveau de la comptabilité

À l’instar de toute société commerciale, l’EURL est dans l’obligation de tenir une comptabilité régulière :

• réaliser un inventaire des actifs et des passifs
• enregistrer tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise
• établir des comptes annuels
• déposer son bilan et ses résultats annuels au Greffe du Tribunal de commerce

Mais, comme pour une microentreprise, l’EURL doit aussi conserver les pièces justificatives et les documents comptables pendant 10 ans.

Et la fiscalité dans tout ça ?

Le régime fiscal applicable à une microentreprise n’est pas le même que celui d’une EURL. La microentreprise bénéficie de formalités fiscales allégées.

1. La franchise de TVA.
2. Une déclaration du CA mensuelle ou trimestrielle pour calculer les cotisations sociales. Et puisque c’est un taux d’abattement forfaitaire qui est appliqué, si le chiffre d’affaires est nul, il n’y a aucun prélèvement.
3. L’abattement forfaitaire

À noter que le régime fiscal d’une microentreprise ne permet ni amortissement de matériel ni déduction des charges du CA.

Avec le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez également opter pour un prélèvement libératoire selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration d’activité. Ce régime donne la possibilité de s’acquitter en une seule fois des impôts et des cotisations sociales.

Autre option possible : le changement de régime fiscal. Eh oui, les microentreprises peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cela leur permet de déduire les charges supportées tout en récupérant la TVA sur leurs achats. D’une durée d’un an, cette option peut être renouvelée pour une nouvelle année à condition que le microentrepreneur n’en sorte pas.

En revanche, pour l’EURL, le régime fiscal dépend de la qualité de l’associé unique. En principe, l’entreprise est soumise automatiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé est une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, le régime applicable sera évidemment l’impôt sur les sociétés (IS).

Aucun changement de régime (EURL) n’est permis pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, un associé (personne physique) peut opter pour une imposition à l’IS dès la constitution ou ultérieurement, une décision qui est irrévocable.

À noter qu’en passant à la société, les patrimoines sont distincts (comme en Société par Action Simplifiée Unipersonnelle SASU ou en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL), c’est-à-dire qu’en cas de dettes professionnelles, vos biens personnels seront protégés.

Qu’en est-il du régime social ?

Cas du microentrepreneur

En déclarant son activité au CFE, le microentrepreneur est soumis automatiquement au régime microsocial simplifié. Cela lui donne l’opportunité de régler forfaitairement ses cotisations sur la base d’un pourcentage de son CA ou de ses recettes. Ces charges sociales concernent :

• l’assurance maladie-maternité,
• les indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants),
• la CSG/CRDS,
• les allocations familiales,
• la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire,
• le régime invalidité et décès

Avec le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez par ailleurs bénéficier en début d’activité de taux de cotisations réduits en souscrivant à une ACCRE.

Cas de l’EURL

L’associé unique est le gérant de l’EURL

Il est obligatoirement affilié au RSI (Régime Social des Indépendants) ou régime des travailleurs non-salariés. Ses cotisations couvrent au minimum les indemnités journalières, la retraite de base et l’invalidité-décès.

L’associé unique est un assimilé salarié de l’entreprise

Si l’associé unique travaille au sein de l’EURL, il dispose du même statut juridique que le gérant associé unique et affilié en tant que travailleur non salarié (RSI). Dans le cas contraire, il n’est associé à aucun régime de Sécurité Sociale et ne possède donc aucune protection sociale en tant qu’assimilé salarié.

IMPORTANT : au 1er janvier 2018, le RSI sera supprimé. La réforme mise en place par le Gouvernement consiste à intégrer les indépendants au régime général de la protection sociale avec une période transitoire qui devra durer deux ans.