Modification de la dénomination sociale d’une SCI

Nous allons ici présenter les raisons pouvant vous pousser à modifier la dénomination sociale de votre société de forme juridique SCI, le moment où cela doit être fait, mais aussi toutes les formalités liées à cette modification des statuts, ainsi que leur coût.

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Pourquoi et à quel moment modifier la dénomination sociale de la SCI ?

Le gérant d’une société de forme juridique SCI peut souhaiter modifier la dénomination sociale de sa SCI afin que le statut de cette dernière en soit modifié, sans pour autant perdre la substance de la société. Il n’y a aucun seuil de temps à respecter pour demander la modification de la dénomination sociale de la SCI.

Cependant, dès que le processus est enclenché, les pièces justificatives nécessaires à la régularisation de la dénomination doivent être transmises dans le mois suivant la décision de modification. Plusieurs pièces seront donc attendues lors de ce délai afin de compléter et boucler le dossier de modification de dénomination sociale.

Les formalités à accomplir pour modifier la dénomination d’une SCI ?

La modification de la dénomination sociale n’est pas une décision unilatérale prise par le gérant de la SCI. Cette décision doit avoir été prise par l’ensemble des associés, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). À l’occasion de cette AGE, le gérant peut faire signer une feuille de présence par tous les associés, mais il est dans l’obligation de faire signer et parapher par l’ensemble des associés un exemplaire du procès-verbal statuant sur la modification de la dénomination sociale de la SCI.

L’exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale est la clé de voûte, car il permettra de poursuivre les démarches auprès de l’administration afin de faire régulariser la nouvelle situation de la société. Relativement à l’administration, le gérant est en charge de transmettre certains documents dont nous allons voir la nature.

La décision de modification de dénomination sociale de la SCI doit nécessairement paraître dans un Journal d’Annonces Légales, permettant d’en faire publicité et de faire connaître le nouveau statut de tous, comme pour toutes modifications aux statuts telles qu’un transfert de siège, une augmentation de capital, le changement de gérant, un changement de raison sociale, une cession de parts sociales (à noter qu’en SCI une cession de parts sociales est plus simple), etc.

La dernière étape consiste au dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de ce changement.

Les documents à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises ou à l’ordre du Greffe

Relativement à la modification de la dénomination sociale de la SCI, le gérant ou son représentant auquel il aura donné mandat devra remettre le PV obtenu à la suite de l’Assemblée Générale Extraordinaire, en 1 exemplaire des statuts original, ou en copie certifiée conforme.

Il devra aussi présenter 1 exemplaire des statuts de la SCI mis à jour à la suite de l’assemblée générale, certifiés conformes par le gérant de la SCI.

Dans le même temps la remise de trois exemplaires du Formulaire M2 Cosa, parfaitement complétés et signés par le représentant légal, ou la personne à qui il aura donné mandat.

Enfin, devra être produit l’exemplaire de l’avis de modification de la dénomination sociale de la SCI, parue au Journal d’annonces légales. La page devra être reproduite en intégralité. À défaut une attestation de parution devra être délivrée par le journal comportant la date de parution, le cachet du journal et le texte de l’annonce.

L’ensemble de ces documents doit donc être remis au CFE dans le mois suivant la modification des statuts. Ces démarches ne sont cependant pas gratuites et un coût est à prévoir par la SCI.

Coût de ces formalités du changement de dénomination d’une SCI

Il faut compter pour une modification de dénomination sociale de la SCI un coût de 198,64 euros TTC (tarifs 2016) à régler pour le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce. Ce coût comprend la modification ainsi qu’un avis de publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales.

À cela s’ajoute l’attestation de parution au Journal des Annonces Légales, dépendant du journal choisi (entre 100 et 200 €).

Dans le cas où vous ne souhaitez pas traiter cet aspect formel par vous même, les experts comptables ou les avocats proposent la prise en charge de l’ensemble des formalités sus-citées, devenant votre mandataire. Ce recours représente certes un surcoût pour l’ensemble de la SCI pouvant être évalué entre 500 et 1000 € HT.

4 comments
  1. PEPIN
    PEPIN

    Bonjour.
    Convient il de représenter au Greffe l’intégralité des statuts ou seulement l’article relatif à la dénomination qui vient d’être changée.
    Merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Il convient de déposer une copie des statuts certifiés conformes par le gérant, ainsi qu’un ensemble de documents

      Répondre
  2. GASAN
    GASAN

    Bonjour,
    On me demande de compléter le formulaire M3 pour le changement de raison sociale d’un associé de la SCI. Dois-je cocher « modification de la situation personnelle » ? et indiquer simplement le nouveau nom dans la dénomination sociale ?
    Merci.

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    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      En effet !

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