Comment augmenter le capital social d’une SCI ? Les étapes

Devant le succès des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), il est temps d’apporter quelques lumières sur les démarches à entreprendre si l’on souhaite augmenter le capital par incorporation de nouvelles réserves avec des apports en numéraire ou des apports en nature. Si les avantages conférés par cette forme sociale sont nombreux, cela implique toutefois de respecter un certain nombre de formalités.

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Capital social d’une SCI : définition, composition

Il faut tout d’abord savoir que le capital d’une SCI est formé par les apports faits par les associés sous forme d’apport en numéraire ou d’apport en nature qui perçoivent en échange de la valeur nominale des parts sociales. À savoir qu’aucun capital minimal n’existe pour former une SCI. C’est l’outil parfait si l’on veut acheter et gérer à plusieurs un bien immobilier. La création d’une SCI s’inscrit dans une démarche de gestion du patrimoine à long terme et permet de préserver un bien immobilier dans la famille suite à un décès.

Ce sont les associés qui fixent la valeur nominale des parts sociales. La décision d’augmenter le capital d’une société est souvent liée au financement d’un nouvel investissement ou d’une nouvelle activité. Il est possible d’augmenter le capital par incorporation de nouvelles réserves (avec des apports en numéraire ou des apports en nature) ou d’apports nouveaux à travers les comptes courants d’associés. La deuxième option n’implique aucuns frais.

Les formalités d’augmentation du capital d’une SCI

Augmenter le capital d’une SCI implique la modification des statuts de l’entreprise. La décision d’augmenter le capital est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) selon les règles exprimées dans les statuts. Un procès-verbal doit être établi afin d’entériner la décision et d’autoriser la modification des statuts.

Il est préférable de déposer le capital en numéraire sur un compte bloqué avant d’effectuer les démarches de modification de la SCI, bien qu’à la constitution il est possible de déposer le capital en numéraire à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La décision d’augmenter le capital social doit ensuite être notifiée aux tiers par une attestation de parution avec une annonce légale dans un journal habilité.

Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire doit être enregistré auprès des impôts.

Enfin il est obligatoire de réaliser les formalités pour le dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises dans le délai de 1 mois suivant la décision d’augmentation.

Les documents à transmettre au Greffe du TC pour augmenter le capital d’une SCI

Les documents à transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au Greffe du Tribunal de commerce lors de la déclaration de l’augmentation sont les suivants

  • Le procès-verbal de l’AGE qui statue sur les changements apportés au capital. Ce document est signé par l’ensemble des associés. Il faut fournir 1 exemplaire original ou 1 copie attestée conforme par le gérant, enregistré et timbré par les impôts lors de leur enregistrement.
  • Les statuts de la SCI sont à fournir en 1 exemplaire, actualisés au terme de l’AGE et attestés conformes par le représentant légal.
  • Le formulaire M2 Cosa est à fournir en 3 exemplaires, remplis et signés par le dirigeant ou la personne mandatée.
  • 1 exemplaire de l’attestation de parution de l’annonce légale d’augmentation de capital de SCI. Doivent y figurer le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal.
  • Enfin, dans le cas d’un apport en nature, il faut fournir 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports.

Coût de l’augmentation de capital d’une SCI

Concernant le coût des formalités liées à l’augmentation, il faut ajouter aux frais d’annonce légale (100 à 200 €) et de dépôt du dossier au greffe des nouveaux statuts (198,64 € en 2016), un droit d’enregistrement fixe de 375 euros.

Le coût total peut donc être estimé à plus de 700 € auxquels s’ajoutent, si les formalités ne sont pas réalisées par les associés, des honoraires d’avocat ou pour le rapport du commissaire aux apports qui peuvent être évalués entre 500 et 1 000 € HT.

6 comments
  1. PL
    PL

    Bonjour

    Question pour un cas spécifique dont je ne trouve pour l’instant pas de réponse précise. Nous avons un débat auquel nous ne sommes par foncièrement d’accord sur la faisabilité de l’opération. Avant de me tourner vers un avocat, je cherche des avis.

    Le but, dans le même temps, augmenter le nombre de parts sociales et le montant du capital social d’une SCI alors que celle-ci existe depuis 30 ans, pour faciliter une répartition des parts aux enfants par la suite pour une donation

    Exemple : SCI a été crée avec une capital social de 500 FRF (Env. 76 EUR) et 500 parts.
    Les associés créateurs de la SCI peuvent il aujourd’hui faire un apport de 524 euros pour avoir un capital social à 600 euros ? et passer ensuite le nombre de parts sociales à 600 parts ?

    La sci possède des immeubles et a un actif net d’environ 300 000 euros.
    Ou bien est ce aujourd’hui la valeur de l’actif net qui détermine la valeur du capital social ?

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    • Mathieu
      Mathieu

      Une augmentation de capital peut être effectuée par la création de nouvelles parts sociales ou par l’accroissement de la valeur de la part. Or vous souhaitez un mélange des 2. Pourquoi souhaitez vous modifier la valeur de la part ?

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  2. Lallier
    Lallier

    Bonjour
    Nous avons créer une SCI familiale avec nos enfants.
    Nous possédons un bien immobilier que nous aimerions renter dans la SCI.
    Vaut-il mieux faire une augmentation de capital du montant du bien immobilier ou faire acheter ce bien part la SCI a l’aide d’un crédit?
    A vous lire
    Avec mes recerciements

    D.L

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    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      L’intérêt d’un montage juridique (vente à la SCI) ou d’un autre (apport en nature du bien, …) dépend avant tout de la situation personnelle de chaque individus : Patrimoine, nombre d’enfants, type de mariage, revenus annuels … Je vous encourage donc à en parler à un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.

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  3. DECAMPS
    DECAMPS

    Bonjour, il me reste à transmettre les statuts modifiés mais je ne sais pas à quoi doit ressembler ce document. Peut être pourriez-vous me venir en aide. Merci

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    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Ce sont vos statuts d’origine sur lesquels vous devez modifier les articles ayant fait l’objet d’une modification.

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