Pourquoi et comment modifier l’objet social d’une SCI ? Les démarches à accomplir

Les statuts d’une SCI, n’étant pas pas définitifs, toute modification peut être apportée selon les lois en vigueur. Il faudra simplement se conformer aux procédures et effectuer les démarches, à l’ordre du greffe du tribunal de commerce, ce dernier se situant dans le département, où se trouve la SCI. Le changement d’objet social fait partie intégrante de la vie de la SCI, et permet une évolution avec les tendances du marché. Une SCI, qui ne pourrait procéder à des modifications au sein de ses activités commerciales et immobilières, se retrouverait vite dans une situation restrictive.

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Pourquoi modifier l’objet social d’une SCI ? les principaux motifs

Voici les principales raisons qui peuvent pousser une SCI à changer son objet social :

  • Indication trop restreinte de l’objet social mentionné dans les statuts : lors de la rédaction des statuts au moment de la création de la SCI, l’objet social mentionné peut être trop restreint. Cela entraîne donc des limites au niveau de l’exercice des activités de l’entreprise. Des limites qui vont restreindre tôt ou tard le développement de la structure.
  • Changement de l’activité principale de la SCI : si l’activité principale de l’entreprise était par exemple la gestion d’un bien immobilier, les associés peuvent décider de mettre le bien en location.
  • Ajout d’une activité : une activité supplémentaire a pu voir le jour au cours de la vie de la SCI, ce qui le conduit à modifier son objet social. Cela peut s’agir de la construction, la vente ou la location d’un bien immobilier. Cette activité sera exercée à titre secondaire par la SCI.

Qui décide de la modification de l’objet social d’une SCI ?

La décision de changer l’objet social d’une société fait l’objet d’un vote de tous les associés composant l’entreprise. De facto, la prise de décision finale nécessite la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pendant laquelle la collectivité des associés délibère. À noter que les associés conviés à cette AGE seront convoqués au préalable par le gérant de la société. La convocation doit faire mention de la décision à prendre.

Lors de la réunion, le vote doit s’effectuer à l’unanimité. Par contre, si la SCI présente des stipulations statutaires précises en la matière, la prise de décision dépendra de ce qui a été mentionné dans ces documents constitutifs. Après quoi, il faudra rédiger le procès-verbal qui précisera tous les détails relatent ce qui s’est passé durant l’assemblée générale. L’ancien objet social et le nouvel objet social doivent ainsi figurer dans le procès-verbal.

Après la tenue de l’assemblée générale et la rédaction du procès-verbal, il est impératif de procéder à la mise à jour des statuts de l’entreprise.

Les formalités de modification de l’objet social d’une SCI

Après la validation de la décision lors de l’assemblée générale et la modification des statuts, voici les formalités à effectuer pour conclure la modification de l’objet social de la SCI.

Publication d’un avis de modification de l’objet social

Il faut publier un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) pour ce changement au niveau d’une entreprise. Cette annonce légale de modification de l’objet social de la SCI est alors à faire paraître dans un journal situé au sein du même département où se trouve le siège de l’entreprise.

Doivent en outre figurer dans l’annonce légale :

  • La raison sociale de la SCI
  • L’ancien objet social
  • Le nouvel objet social
  • La forme juridique de l’entreprise
  • Le montant du capital
  • L’adresse du siège social
  • Le numéro d’immatriculation au RCS
  • La date de tenue de l’Assemblée Générale

Le journal de parution doit par la suite délivrer une attestation qui confirme l’insertion de l’avis de modification.

Dépôt du dossier de modification au greffe du tribunal compétent

Le changement de l’objet social nécessite une mise à jour au niveau du registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, il faut déclarer la modification de l’objet social. Le cas échéant, la SCI risque une amende. Un dossier doit alors être constitué et déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), dont dépend la société. Sinon, il peut être transmis directement au greffe du tribunal de commerce compétent. Notez que ce dossier est à déposer au plus tard 1 mois après la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.

Voici les justificatifs composant le dossier de modification de l’objet social d’une SCI :

  • 1 exemplaire des statuts
  • 1 exemplaire du procès-verbal certifié conforme par le gérant de l’entreprise
  • 1 formulaire M2 dûment rempli, daté et signé par le représentant légal de la société
  • 1 récépissé du dépôt de l’avis de modification dans un JAL (attestation de parution)
  • 1 chèque à l’ordre du greffe

Recourir aux services d’un spécialiste pour modifier l’objet social d’une SCI

Changer l’objet social d’une entreprise n’est pas une mince affaire. Ainsi, afin d’éviter les mauvaises surprises ou toute forme de déconvenue, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel lors d’une modification de l’objet social de la SCI. Vous pouvez solliciter l’aide d’un expert-comptable, un avocat ou encore un notaire.

Néanmoins, il existe aussi la solution des legaltechs. Ce sont des plateformes en ligne, dont les prestations sont principalement orientées sur le juridique. L’avantage de passer par une legaltech, c’est que vous confiez l’entièreté de la mission à un professionnel via la dématérialisation, ce qui vous permet de gagner du temps et faire des économies.

Coût de la modification de l’objet social d’une SCI

Il va de soi que changer son objet social, ce n’est pas gratuit. Le budget à préparer changera toutefois selon la méthode que vous avez choisie. Vous devrez d’abord considérer :

  • Les frais à l’ordre du greffe du tribunal du commerce : 192,01 euros
  • L’attestation de parution dans un JAL : entre 150 et 200 euros. Ce prix variera selon le journal choisi et le nombre de lignes de l’avis à publier.

Notez également que la modification des statuts n’est pas gratuite. La rédaction des nouveaux statuts peut être confiée à un professionnel. Vient alors ensuite le tarif des honoraires si vous avez choisi de travailler avec un prestataire professionnel ou une legaltech. En général, la prestation est comprise entre 500 et 1 000 euros hors taxe, selon le prestataire et les services sollicités.

Avant même de procéder à la décision de modification des statuts d’une SCI, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée par le gérant. On note que les voix des deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être acquises pour valider la demande auprès de l’unanimité des associés.

Suite à cette assemblée, un procès-verbal doit être rédigé, avec toutes les informations descriptives du nouvel objet social. Les statuts doivent être modifiés en conséquence.

Il convient ensuite de faire paraître les changements par l’intermédiaire d’une annonce légale dans un journal habilité du département afin d’obtenir l’attestation de parution, comme pour toutes modifications en rapport avec les statuts juridiques comme un transfert de siège, le changement de dénomination sociale, la cession de parts sociales, le changement de gérant ou la modification du capital (augmentation de capital ou diminution), etc.

Enfin une formalité doit être réalisée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises qui modifiera le numéro d’immatriculation ou KBIS de la SCI en conséquence.

Dans le mois qui suit l’Assemblée Générale, un ensemble de documents doit être remis au Greffe ou au Centre de Formalités des Entreprises pour valider la décision de modification des statuts par l’unanimité des associés et aussi pour obtenir le nouveau numéro d’immatriculation de la SCI :

  • 1 exemplaire des statuts de la SCI
  • 1 exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, contenant les modifications souhaitées, certifiées par le responsable.
  • 1 formulaire M2, complété et dûment signé.
  • 1 récépissé de dépôt de l’annonce légale de modification de l’objet social de la SCI dans le journal officiel
  • 1 chèque libellé à l’ordre du GTC

Il faut déposer les nouveaux statuts au Greffe ou au CFE pour attester des changements au niveau de la société et informer les tiers, c’est valable pour tous les changements au niveau des statuts de la société (augmentation de capital, changement de gérant, transfert de siège, etc.).

Les coûts liés sont multiples. Il convient tout d’abord de prendre en compte les frais à l’ordre du Greffe qui sont évalués à 192,01 € TTC (tarifs 2021).

Ensuite, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales n’est pas gratuite. Le budget moyen pour une formalité de changement d’objet sociale d’une SCI peut être estimé entre 100 et 200 €.

Enfin si les formalités sont réalisées par un avocat ou un expert-comptable, il convient de prévoir un budget d’honoraires compris entre 500 et 1 000 € HT.

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