Comment modifier l’objet social d’une SCI ? Les démarches à accomplir

Les statuts d’une SCI, n’étant pas pas définitifs, toute modification peut être apportée selon les lois en vigueur. Il faudra simplement se conformer aux procédures et effectuer les démarches, à l’ordre du greffe du tribunal de commerce, ce dernier se situant dans le département, où se trouve la SCI. Le changement d’objet social fait partie intégrante de la vie de la SCI, et permet une évolution avec les tendances du marché. Une SCI, qui ne pourrait procéder à des modifications au sein de ses activités commerciales et immobilières, se retrouverait vite dans une situation restrictive.

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Les formalités de modification de l’objet social d’une SCI

Avant même de procéder à la décision de modification des statuts d’une SCI, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée par le gérant. On note que les voix des deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être acquises pour valider la demande auprès de l’unanimité des associés.

Suite à cette assemblée, un procès-verbal doit être rédigé, avec toutes les informations descriptives du nouvel objet social. Les statuts doivent être modifiés en conséquence.

Il convient ensuite de faire paraître les changements par l’intermédiaire d’une annonce légale dans un journal habilité du département afin d’obtenir l’attestation de parution, comme pour toutes modifications en rapport avec les statuts juridiques comme un transfert de siège, le changement de dénomination sociale, la cession de parts sociales, le changement de gérant ou la modification du capital (augmentation de capital ou diminution), etc.

Enfin une formalité doit être réalisée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises qui modifiera le numéro d’immatriculation ou KBIS de la SCI en conséquence.

Dépôt du dossier pour changer l’objet d’une SCI

Dans le mois qui suit l’Assemblée Générale, un ensemble de documents doit être remis au Greffe ou au Centre de Formalités des Entreprises pour valider la décision de modification des statuts par l’unanimité des associés et aussi pour obtenir le nouveau numéro d’immatriculation de la SCI :

  • 1 exemplaire des statuts de la SCI
  • 1 exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, contenant les modifications souhaitées, certifiées par le responsable.
  • 1 formulaire M2, complété et dûment signé.
  • 1 récépissé de dépôt de l’annonce légale de modification de l’objet social de la SCI dans le journal officiel
  • 1 chèque libellé à l’ordre du GTC

Il faut déposer les nouveaux statuts au Greffe ou au CFE pour attester des changements au niveau de la société et informer les tiers, c’est valable pour tous les changements au niveau des statuts de la société (augmentation de capital, changement de gérant, transfert de siège, etc.).

Coût de la modification de l’objet social d’une SCI

Les coûts liés sont multiples. Il convient tout d’abord de prendre en compte les frais à l’ordre du Greffe qui sont évalués à 198,64 € TTC (tarifs 2016).

Ensuite, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales n’est pas gratuite. Le budget moyen pour une formalité de changement d’objet sociale d’une SCI peut être estimé entre 100 et 200 €.

Enfin si les formalités sont réalisées par un avocat ou un expert-comptable, il convient de prévoir un budget d’honoraires compris entre 500 et 1 000 € HT.

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