Interdit bancaire ou fiché Banque de France : Comment ouvrir un compte pro ?

SAS, SARL, SA…, les sociétés doivent généralement ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à leur activité. Notamment pour le dépôt du capital social de l’entreprise. De plus, le fait d’être en situation d’interdit bancaire ou fiché Banque de France n’est pas une fatalité. En effet, vous pouvez parfaitement bien ouvrir un compte pro malgré ce statut. Mais, du coup, comment procéder ? Eh bien, plusieurs solutions s’offrent à vous pour cette opération. Tout de suite les détails.

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1ère solution : Recourir au droit au compte

 

Selon les dispositions légales en vigueur, toute personne a droit à un compte bancaire et les services de base y afférents. Ainsi, même en étant sous le coup d’une interdiction bancaire ou d’un fichage Banque de France, l’on peut toujours ouvrir un compte pro. Le recours au droit au compte est une procédure qui consiste à saisir la Banque de France en cas de refus d’une ou de plusieurs banques à ouvrir un compte.

Une fois saisie, la Banque de France désigne d’office dans un bref délai une institution bancaire qui s’occupera de vous ouvrir un compte professionnel. Néanmoins, celle-ci a tout à fait la possibilité de limiter l’usage du compte aux services bancaires élémentaires. À savoir l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, son accès à distance, une carte bancaire, l’encaissement et le paiement.

Pour votre demande, vous devez déposer ou envoyer par courrier dans une agence de la Banque de France concernée le dossier suivant :

  • Une demande de droit au compte (courrier introductif et formulaire de demande d’intervention fourni par la Banque de France)
  • Un justificatif d’identité et de domicile de l’entrepreneur (microentreprise, entreprise individuelle) ou du représentant légal (société)
  • Un justificatif d’activité professionnelle (extrait Kbis, copie de la carte professionnelle, etc.)
  • Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque intéressée

 

2ème solution : demander une levée de son interdiction bancaire

 

Si saisir la Banque de France pour l’application de votre droit au compte vous rechigne, vous pouvez toujours lui envoyer une requête pour la levée de votre interdiction bancaire. Pour rappel, cette mesure amène à l’interdiction d’émission de chèques et un fichage au Fichier Central des Chèques (FCC) pour une durée de 5 ans.

Dès lors, pour ne plus être interdit bancaire avant ce délai, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez régulariser tous les chèques sans provision
  • Les banques concernées par ces chèques sans provision doivent informer la Banque de France de cette démarche, justificatifs à l’appui

Après constatation de la BDF, celle-ci procède à la levée des inscriptions au FCC et au Fichier National des chèques irréguliers (FNCI)

À noter qu’il est essentiel de notifier par écrit le ou les établissements bancaires en question de la régularisation de votre situation.

3ème solution : Ouvrir un compte pro via une néobanque

 

Les banques en ligne permettent de contourner une interdiction bancaire ou un fichage Banque de France. Et ce, pour l’ouverture d’un compte pro à l’usage de sa société.

 

Interdit bancaire ou fiché Banque de France : et si vous ouvriez un compte pro Anytime ?

 

La néobanque belge Anytime permet également aux interdits bancaires ou fichés Banque de France d’ouvrir un compte pro. Elle s’adresse de plus à de nombreux professionnels comme les artisans, indépendants ou autoentrepreneurs. Elle vous permet en tout cas d’ouvrir en toute simplicité et sans contrainte un compte bancaire professionnel en ligne. Et cela, en moins de 5 minutes. D’autant plus que vous pouvez compter sur un IBAN nominatif grâce à votre souscription.

 

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Par ailleurs, en souscrivant à Anytime Pro, vous pouvez bénéficier de :

  • Un compte sans frais cachés
  • Un abonnement sans engagement
  • Une ouverture de compte sans aucune obligation de revenus et sans dépôt minimum
  • Une gestion facile et instantanée de son budget
  • Un suivi en temps réel de ses transactions

Les solutions de paiement présentées par la néobanque belge sont aussi légion. À l’instar des virements bancaires, terminaux de paiement et chèques. À cela s’ajoutent les liens de paiement par SMS ou par mail, bouton de règlement sur le site internet du vendeur et bien d’autres.

 

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N26 : la néobanque allemande pour l’ouverture de son compte professionnel

 

Fondée en février 2013, N26 est une banque 100 % digitale qui se distingue par son offre particulièrement intéressante. Surtout pour les professionnels qui font l’objet d’une interdiction bancaire ou d’un fichage Banque de France. Effectivement, comme il s’agit d’une néobanque allemande, elle obéit au droit allemand et non français. Quoi de mieux pour ouvrir un compte pro quand on affiche le statut d’interdit bancaire ou fiché Banque de France !

 

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En plus, l’offre business de N26 s’avère fort avantageuse pour les entreprises. Cette formule a d’ailleurs la cote auprès des microentrepreneurs et freelances. De fait, N26 Business, c’est l’assurance de profiter de :

  • Une souscription en ligne réalisable en seulement 8 minutes
  • L’absence de frais d’ouverture et de frais de tenue de compte
  • Une carte bancaire Mastercard Business gratuite permettant d’effectuer 9 opérations chaque trimestre
  • Un cashback de 0,1 % sur tous vos achats effectués avec votre carte
  • Une gestion en temps réel de ses transactions
  • Un suivi personnalisé de ses dépenses

Mais, ce n’est pas tout ! N26 promet aussi un compte bancaire professionnel sécurisé et accessible sans condition de revenus minimum. Cette banque mobile allemande vous permet en outre de bénéficier d’un compte courant à un tarif très compétitif. Et pour cause, vous n’aurez à payer que 2,90 € par mois, soit 8,70 € pour un trimestre.

 

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Bon à savoir

Les banques en ligne N26 et Anytime n’autorisent en aucune façon les découverts. Le paiement par carte n’est donc pas possible en cas de solde insuffisant dans son compte pro.

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