Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Que vous soyez micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou bien encore chef d’entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire afin que vous puissiez réserver l’ouverture d’un compte bancaire à vos différentes entrées et sorties d’argent inhérentes à votre activité professionnelle. Un compte bancaire professionnel présente diverses prestations adaptées aux différentes opérations bancaires nécessaires au bon développement économique d’une entreprise.

Dès lors, peuvent se poser plusieurs questions telles que : est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel ? Quelle banque choisir pour ouvrir un compte bancaire professionnel ? Quels documents fournir pour ouvrir un compte bancaire professionnel ? Si vous êtes en pleine recherche pour ouvrir un compte bancaire adapté à votre entreprise, nous vous proposons dans cet article les informations essentielles à connaître avant d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

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Dans quels cas est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas forcément obligatoire à la création d’une entreprise. En effet, selon la forme juridique que revêt votre entreprise, vous aurez la possibilité ou l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Que ce soit une option ou une obligation, nous vous conseillons néanmoins de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire réservé à votre activité professionnelle afin de pouvoir différencier vos différentes entrées et sorties d’argent inhérents à votre vie privée de celles provenant de votre activité professionnelle.

La possibilité d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour les entreprises individuelles

En tant qu’entrepreneur individuel, l’immatriculation de votre entreprise individuelle (EI) ne nécessite pas la constitution d’un capital social. En outre, en tant qu’entrepreneur individuel vous êtes le seul gestionnaire des différentes entrées et sorties d’argent provenant de votre activité professionnelle. Dès lors, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire. Ceci s’explique également par le fait que vous n’êtes pas plusieurs associés dans l’entreprise à pouvoir gérer les finances provenant de cette activité professionnelle.

Néanmoins, la loi PACTE du 22 mai 2019 impose l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel lorsque celui-ci réalise durant 2 années consécutives un chiffre d’affaires annuel brut supérieur à 10 000 €. À noter que cette obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle au-delà d’un chiffre d’affaires de 10 000 € s’applique également à tous les micros entrepreneurs.

Au-delà de satisfaire cette obligation, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle vous permet de différencier les différentes entrées et sorties d’argent provenant de votre activité professionnelle par rapport à celle provenant de votre compte courant. Dès lors, au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel brut il vous sera bien plus simple de réaliser votre comptabilité concernant les différentes transactions provenant de votre activité professionnelle telles que :

  • les paiements de vos clients ;
  • les paiements de vos charges professionnelles ;
  • le versement de vos revenus ;
  • les investissements réalisés pour votre entreprise ;

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour les sociétés

Lorsque vous créez une société avec un capital social (SARL, SAS, SA, etc.), vous devez pouvoir justifier d’un certificat de dépôt de fonds pour finaliser l’immatriculation de votre société. Ce justificatif ne vous est délivré que lorsque vous ouvrez un compte bancaire professionnel sur lequel vous y avez déposé le capital social de la société. Dès lors, ne serait-ce que pour finir l’immatriculation de votre société, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel.

Au-delà de la nécessité de justifier de la constitution d’un capital social sur un compte bancaire professionnel, le compte bancaire professionnel offre également de nombreux avantages pour la gestion financière d’une société. En effet, il n’est pas rare qu’au sein de la société plusieurs associées soient co-titulaires du compte bancaire professionnel. Cette co-titularité permet notamment aux différents associés de la société de vérifier les différentes transactions financières effectuées au nom de la société. De plus, en cas d’augmentation du capital social il sera plus aisé pour les associés de procéder au versement de différentes sommes d’argent en contrepartie d’actions ou de parts sociales de la société.

En outre, un compte bancaire professionnel propose très souvent des prestations adaptées aux transactions effectuées dans un cadre professionnel telles que la possibilité de proposer à ses différents clients un paiement par carte bancaire ou un paiement sans contact sécurisé via un terminal de carte bancaire.

Quelles sont les principales étapes pour ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Les différentes étapes pour ouvrir un compte bancaire professionnel diffèrent selon s’il s’agit d’une banque en ligne ou d’une banque traditionnelle proposant différentes agences physiques.

Les principales étapes pour ouvrir un compte bancaire professionnel sont dès lors :

  1. la comparaison des différentes offres d’ouverture d’un compte bancaire professionnel proposées par les banques ;
  2. la constitution d’un dossier comprenant tous les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
  3. la demande de création d’un compte bancaire professionnel directement en ligne pour les banques en ligne ou lors d’un entretien avec un conseiller bancaire dans une agence pour les banques traditionnelles ;
  4. l’activation de la carte de paiement du compte bancaire professionnel après sa réception.

Que vous choisissiez de vous orienter vers une banque en ligne ou une banque traditionnelle, l’étape préalable avant toute chose est de comparer les prestations ainsi que les frais bancaires proposés par les différentes banques. Dès lors, si vous êtes amené à gérer une ou plusieurs boutiques amenant de nombreuses transactions financières quotidiennes, il sera plus opportun de s’orienter vers une banque qui vous propose par exemple un système de paiement sécurisé pour vos différents clients.

En tant qu’entrepreneur individuel proposant des prestations de services, il ne sera peut-être pas nécessaire de vous orienter vers une banque proposant de multiples services généralement utilisés dans le cadre de la gestion d’une boutique ou d’un commerce. Par exemple, un développeur web qui reçoit quelques versements par mois représentant les différents paiements provenant de ses clients pourra se satisfaire d’un compte bancaire professionnel avec uniquement les prestations de base.

Une fois que vous avez choisi l’organisme bancaire avec lequel vous souhaitez ouvrir un compte bancaire professionnel, il vous sera nécessaire de constituer un dossier comprenant tous les documents demandés pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Cette liste de documents vous sera remise par la banque lors de votre demande d’ouverture de votre compte bancaire professionnel.

Lorsque vous avez en votre possession tous les documents demandés pour l’ouverture du compte, si vous avez choisi une banque en ligne vous pouvez procéder à votre demande d’ouverture de compte bancaire directement sur le site internet de la banque en ligne. Vous aurez dès lors à compléter les informations demandées sur le site internet et à envoyer en pièces jointes les documents numérisés demandés pour la validation de l’ouverture de votre compte bancaire professionnel. Cette ultime étape pour la création de votre compte bancaire professionnel peut se réaliser en quelques minutes lorsque vous avez auparavant numérisé tous les documents demandés et recueilli toutes les informations nécessaires pour compléter votre demande.

Dans une banque traditionnelle proposant plusieurs agences implantées dans différentes villes, il vous sera bien souvent demandé de prendre rendez-vous avec un conseiller bancaire afin de procéder à l’ouverture de votre compte bancaire professionnel. Vous devrez par conséquent vérifier que vous avez bien en votre possession tous les documents demandés par votre conseiller bancaire avant de vous rendre à ce rendez-vous. Durant le rendez-vous, le conseiller bancaire pourra procéder en direct à la création de votre compte bancaire professionnel et répondre éventuellement à vos questions sur la gestion de votre compte bancaire et les différentes prestations que peut offrir votre banque.

Quelles sont les pièces justificatives demandées pour un compte bancaire professionnel ?

Une fois que vous avez choisi votre banque, celle-ci va vous communiquer la liste des documents que vous devrez fournir afin de procéder à l’ouverture de votre compte bancaire professionnel. À noter qu’un certain nombre de documents sont généralement demandés par toutes les banques lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Ces principaux documents à fournir sont :

  1. une pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise ;
  2. une pièce d’identité des éventuelles autres personnes (exemple : associés) qui seront habilitées à opérer diverses actions sur ce compte bancaire professionnel ;
  3. une copie des statuts de l’entreprise dans le cas où la rédaction de statuts est obligatoire pour la société au nom de laquelle est ouvert le compte ;
  4. un justificatif de l’utilisation d’un local commercial dans le cadre de l’activité de l’entreprise si vous êtes amené à utiliser un local professionnel.

À noter que vous aurez besoin d’un justificatif de dépôt de fonds pour l’immatriculation d’une société nécessitant la constitution d’un capital social. Dès lors, la banque pourra vous proposer l’ouverture d’un compte bancaire professionnel provisoire sur lequel vous pourrez déposer les fonds constituant le capital social de votre société. Une fois les fonds versés sur ce compte bancaire, la banque pourra vous délivrer une attestation de blocage des fonds. Vous pourrez ensuite apporter cette justification bancaire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent afin de finaliser l’immatriculation de votre société. Une fois que vous aurez le justificatif d’immatriculation de votre société, vous pourrez apporter ce justificatif à votre banque qui procédera dès lors à l’ouverture et à l’activation de votre compte bancaire professionnel définitif.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel après plusieurs refus de diverses banques ?

Vous pouvez faire face à un ou plusieurs refus d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise ou votre société auprès de plusieurs banques. Ces refus de la part des banques surviennent plus souvent que l’on ne le pense. Dès lors, ne désespérez pas aux premiers refus que vous pouvez recevoir lors de vos premières demandes d’ouverture de compte bancaire. En effet, rien n’oblige une banque à accepter votre demande d’ouverture d’un compte bancaire et cette dernière n’a pas à se justifier de vous opposer son refus. Néanmoins, si vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel, le refus de plusieurs banques ne peut vous empêcher d’exercer votre activité professionnelle en conformité avec la loi.

Dès lors, ci-après plusieurs demandes d’ouverture d’un compte bancaire vous pouvez amener la preuve que vous avez reçu plusieurs refus auprès de diverses banques, vous pouvez demander à bénéficier du droit au compte auprès de la Banque de France. Ainsi, vous pouvez présenter votre demande d’ouverture d’un compte bancaire pour votre entreprise ou votre société auprès de la Banque de France qui se chargera de trouver une banque qui devra accepter votre demande.

La Banque de France procédera ensuite à la désignation d’office d’un établissement bancaire qui ne pourra vous refuser sans justification valable l’ouverture de votre compte bancaire professionnel. Par conséquent, vous avez la garantie de pouvoir ouvrir in fine un compte bancaire professionnel si votre dossier ne comprend pas des éléments permettant de justifier un refus valable auprès de la Banque de France.

Nous vous conseillons néanmoins de multiplier vos demandes afin que vous gardiez une certaine liberté quant au choix de la banque avec laquelle vous souhaitez ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, cette procédure est à réserver en dernier recours, car vous n’aurez pas la possibilité de choisir la banque qui deviendra dès lors votre partenaire dans la gestion financière de votre activité professionnelle.

Interdit bancaire ou fiché Banque de France : peut-on ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Si vous possédez un ou plusieurs comptes bancaires sur lesquels vous avez multiplié les chèques impayés ou vous n’avez pas honoré le remboursement d’un emprunt bancaire, vous avez pu être informé d’être interdit bancaire ou fiché Banque de France. Il va sans dire que ce statut n’est pas enviable lorsque vous effectuez une demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour votre activité professionnelle.

En effet, au-delà des différentes garanties que peuvent demander les banques lorsque vous transmettez votre demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel, celles-ci peuvent montrer une forte réticence à répondre favorablement à votre demande si elles estiment que vous présentez un profil à risque concernant la bonne gestion financière de votre activité professionnelle.

Néanmoins, le fait que vous soyez interdit bancaire ou fiché à la Banque de France ne vous enlève pas votre droit au compte. Dès lors, vous pouvez bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France afin que celle-ci mandate un organisme bancaire pour réaliser l’ouverture de votre compte bancaire professionnel. À noter que pour bénéficier de cette procédure, vous devrez fournir plusieurs documents à la Banque de France tels que :

  1. une pièce d’identité valide ;
  2. une attestation de refus de la banque auprès de laquelle vous avez transmis votre demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
  3. une déclaration attestant sur l’honneur que vous n’avez pas déjà un compte bancaire professionnel à votre nom ;
  4. un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  5. un justificatif de l’immatriculation de votre entreprise.

À noter que même si la banque désignée par la Banque de France ne peut vous refuser l’ouverture de votre compte bancaire professionnel, celle-ci est néanmoins tenue de vous offrir que les prestations de base d’un tel compte bancaire. Dès lors, vous pourrez bénéficier :

  • d’une carte de paiement ;
  • des options de base d’encaissement ;
  • de la tenue de votre compte bancaire ;
  • de la possibilité de clôturer votre compte bancaire ;

Par conséquent, la banque désignée par la Banque de France pourra vous refuser l’accès à d’autres prestations complémentaires généralement proposées dans le cadre de la gestion d’un compte bancaire professionnel.

Vous pouvez également demander auprès de la Banque de France l’annulation de votre interdit bancaire. Néanmoins, cette procédure sera plus longue et vous devrez pouvoir justifier du paiement de l’ensemble de vos chèques sans provision que vous avez émis.

À noter que certaines banques en ligne ainsi que les néo-banques sont généralement moins regardantes sur votre possible fichage à la Banque de France. Dès lors, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de ses nouvelles banques qui peuvent vous proposer l’ouverture d’un compte bancaire professionnel malgré un interdit bancaire.

Comment choisir une banque pour ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Au moment de choisir une banque pour votre compte bancaire professionnel, il est essentiel de prendre en considération les différentes prestations et opportunités dont vous souhaitez disposer dans le cadre du bon développement économique de votre activité professionnelle.

Dès lors, un micro-entrepreneur ou un entrepreneur individuel n’aura pas forcément les mêmes besoins en termes de prestations sur son compte bancaire professionnel qu’un chef d’entreprise qui multiplie les projets professionnels et présente régulièrement un besoin d’investissements.

Par conséquent, au moment de choisir votre banque pour votre activité professionnelle, posez-vous différentes questions telles que :

  • Aurez-vous besoin de souscrire un prêt bancaire professionnel ou recourir à d’autres modes d’investissement nécessitant la collaboration de votre banque ?
  • Souhaitez-vous réaliser des investissements nécessitant une réelle expertise de la part de votre conseiller bancaire ?
  • Avez-vous comme projet de développer votre activité professionnelle à l’international ?
  • Avez-vous besoin de souscrire à des services supplémentaires tels que diverses assurances adaptées à différentes activités professionnelles ?
  • Avez-vous besoin d’un terminal de carte de paiement proposant un service de paiement par carte bancaire et de paiement sans contact sécurisé pour vos clients ?

Une fois que vous aurez listé vos différents besoins en matière de prestations que peut offrir une banque, vous pourrez comparer les différents tarifs proposés aussi bien par les banques classiques que par les banques en ligne et les néo-banques. À noter que les banques en ligne et les néo-banques proposent généralement des frais de tenue de compte moins élevés que les banques traditionnelles, en raison de leurs services dématérialisés réduisant ainsi leur propre coût de fonctionnement.

En outre, si vous êtes à la recherche d’une banque en ligne ou d’une néo-banque, renseignez-vous sur les possibles difficultés que vous pourrez éprouver si vous choisissez une banque étrangère vous proposant un IBAN non français. En effet, selon les activités économiques que vous serez amené à effectuer dans le cadre de votre activité professionnelle, la communication d’un IBAN non français peut quelquefois causer des complications pouvant retarder l’accomplissement de certaines opérations bancaires.

N’hésitez pas également à contacter diverses banques qui semblent vous proposer des prestations bancaires correspondant à votre activité professionnelle, afin de négocier les différents frais inhérents à l’ouverture et à la gestion de votre compte bancaire professionnel.

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2 comments
  1. Greelin
    Greelin

    Bonjour,
    Je souhaite être contactée a fin d avoir des renseignement pour l ouverture d un compte professionnel
    Bien a Vous

    Répondre
    • Mat
      Mat

      Bonjour,

      Quel est votre besoin ? Vous pouvez utilisez notre comparateur pour comparer les banques.

      Répondre
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