Quels sont les documents obligatoires lors de l’ouverture d’un compte pour son entreprise ?

Si ouvrir un compte pro s’avère obligatoire pour les sociétés de capitaux, elle est facultative pour les entreprises individuelles et les microentreprises. Toutefois, il est toujours préférable que ces dernières en possèdent un, dédié exclusivement à leur activité professionnelle. Bien évidemment, pour ouvrir un compte bancaire professionnel, le dépôt de plusieurs documents est nécessaire. Et ce, que l’entrepreneur se tourne vers une banque traditionnelle ou une banque en ligne pour cette démarche. Cette rubrique fait tout de suite le point.

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Les documents à fournir pour ouvrir un compte pro

Il va sans dire que pour ouvrir un compte pro, l’institution bancaire de votre choix vous demandera un certain nombre de pièces justificatives. Néanmoins, la liste de ces documents peut légèrement varier d’un établissement à l’autre. C’est pourquoi vous devez vous renseigner auprès de votre partenaire financier pour prendre connaissance des pièces requises au traitement de votre dossier de demande d’ouverture de compte d’entreprise. Quoi qu’il en soit, les documents suivants se révèlent en principe indispensables pour pouvoir obtenir le Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Un justificatif d’identité

Parmi les documents obligatoires à présenter pour ouvrir un compte pro, il y a la carte nationale d’identité du titulaire du compte. Autrement dit, une copie d’une pièce d’identité valide du microentrepreneur ou de l’entrepreneur individuel. Dans le cas d’une société, il s’agit de la pièce d’identité du dirigeant de la structure (président, gérant…) et éventuellement celle des autres personnes habilitées à réaliser des opérations sur le compte.

Concrètement, ce justificatif peut être :

  • Une carte nationale d’identité (CNI)
  • Un passeport
  • Une carte de résident en France

Un justificatif de domiciliation

Un justificatif de siège social est également nécessaire pour ouvrir le compte de votre entreprise. Il peut s’agir alors de :

  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (une copie d’une facture eau, d’électricité ou de téléphone fixe par exemple, avis d’imposition) si la structure est domiciliée chez le dirigeant ou l’entrepreneur
  • Une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur et un justificatif de domicile de moins de 3 mois de ce dernier si le siège social est installé chez le dirigeant et que celui-ci est hébergé
  • Un contrat de domiciliation si le siège de l’entreprise est fixé au sein d’une société de domiciliation
  • Un contrat de bail en cas de domiciliation dans un local commercial ou professionnel en guise de quittance de loyer
  • Etc.

Bref, vous devez faire le dépôt d’une copie du dossier justifiant de l’occupation du siège social.

Un justificatif d’activité professionnelle

Le justificatif d’activité professionnelle dépend avant tout de la nature de l’activité que la structure exerce de manière effective. Ainsi, pour les artisans et les sociétés ayant des activités qui au titre d’artisanat, une preuve d’immatriculation au Registre des Métiers (RM) datant de moins de 3 mois est indispensable. Par contre, pour les artisans et commerçants qui emploient plus de 10 salariés, il leur faut une preuve de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Mais, ces catégories professionnelles peuvent tout aussi bien fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois en guise de justificatif d’activité.

Pour ce qui est des professionnels exerçant une activité libérale, ils doivent envoyer une preuve de leur inscription au registre de l’INSEE. Il est dès lors primordial que ce justificatif mentionne leur code APE et leur numéro SIREN. À cela s’ajoute une preuve de leur enregistrement à un ordre professionnel. Sinon, une copie d’une pièce d’identité professionnelle (carte professionnelle) valide peut parfaitement bien convenir.

Un exemplaire des statuts

Pour les structures déjà en activité, ouvrir un compte bancaire professionnel nécessite aussi la production d’un exemplaire des statuts constitutifs définitifs. Les sociétés en formation en revanche n’ont qu’à présenter un exemplaire au titre du projet des statuts afin d’obtenir leur RIB et de procéder à la signature des documents pour enfin pouvoir effectuer des opérations sur son compte bancaire professionnel.

Interdit bancaire : comment ouvrir un compte bancaire professionnel

Même si le souscripteur du compte pro est une personne en interdit bancaire, aucune disposition légale ne l’empêche d’ouvrir un compte en banque pour son entreprise. Toutefois, les organismes financiers peuvent tout à fait lui refuser sa demande pour ouvrir un compte. Dans ce cas, les banques concernées sont tenues de lui fournir une attestation de refus. Cette dernière doit d’ailleurs faire figurer le logo de ces organismes.

Pour remédier à cette situation, l’entrepreneur n’a qu’à se rendre auprès de la Banque de France qui désignera un établissement bancaire pour ouvrir son compte professionnel, qu’il s’agisse de banques en ligne ou traditionnelles. Pour cela, il doit en faire la demande directement au guichet de cette institution. Bien entendu, sa requête doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives, à savoir :

  • Les attestations de refus pour ouvrir un compte délivrées par les banques
  • Le formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique
  • Une copie du justificatif d’identité recto verso valide du souscripteur lui-même ou du dirigeant de l’entreprise
  • Un justificatif de domiciliation (avec une copie des factures pour l’eau, l’électricité et les téléphones fixes, avis d’imposition, quittance de loyer, etc.)
  • Un justificatif d’activité professionnelle de moins de 3 mois

Au secours, la banque refuse l’ouverture de compte bancaire professionnel !

Pas de panique, la banque en a totalement le droit et malheureusement, elle n’est pas obligé d’expliquer cette décision. Elle vous donnera dans ce cas une lettre de refus d’ouverture de compte qui vous permettra de bénéficier de votre Droit au compte. Rendez-vous donc à la Banque de France avec cette lettre et les justificatifs demandés qui vous indiquera une agence bancaire où un compte vous sera ouvert d’office.

28 comments
  1. laurent o.
    laurent o.

    Une société existante(depuis plus de 25ans )envisage d’ouvrir un compte dans une banque.En plus des documents « habituels » cette dernière demande copie de la déclaration des revenus de son représentant légal,elle « prétend que c’est une obligation légale:pourriez vous me le confirmer?
    Merci de votre retour

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    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Je ne vois pas en quoi c’est une obligation légale. Même en cas de création, la déclaration de revenu du dirigeant n’est pas demandée.

      Répondre
  2. Eloïse
    Eloïse

    Bonjour,
    la banque dans laquelle nous avons ouvert un compte de société nous demande un exemplaire des statuts de notre SASU maintenant que celle-ci est immatriculée.
    Je voulais savoir s’il était possible de changer la mention « en cours de création » présente en page de garde et en 1ère page de texte des statuts par notre SIRET + RCS et également indiquer la date d’immatriculation sans que cela soit considéré comme une mise à jour des statuts avec rédaction d’une décision de l’associé unique et/ou nouveau dépôt auprès du greffe.
    Merci de votre aide.

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Les statuts définitifs ne présentent normalement pas cette mention. Elle est seulement indiquée sur les projets de statuts.

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  3. Libessart nathalie
    Libessart nathalie

    Bjr. Est ce que Kbis est obligatoire en tant quauto-entrepreneur ??

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    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Vous devez fournir l’extrait K pour prouver à votre banque que votre activité est bien déclarée aux organismes compétents.

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  4. Elgazar
    Elgazar

    Nous attendons une réponse concernant l’ouverture du compta professionnels de la sas dont j’ai moi même rédiger les statuts

    Mais je voudrais changer les parts sociales au lieu d’avoir 50 50 , moi et mon associé voulont changer et être 51 et 49 % pour les parts
    Est ce toujours possible ? De le faire si ou comment ( juste en changeant dans les statuts ?)

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    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous devez juste changer les statuts, votre société n’ayant pas encore été créée.

      Répondre
  5. diall
    diall

    bonjour,peut on ouvrir un compte de societe si on a une interdit bancaire en tant qu’associer

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Si vous êtes uniquement associé, ceci ne devrait pas poser de problème. Par contre si vous êtes aussi gérant, ça risque d’être compliqué …

      Répondre
  6. Patrick
    Patrick

    Bonjour,

    Nous venons d’effectuer l’immatriculation de la société et sommes en attente de l’extrait Kbis. Nous n’avons donc pas encore de compte bancaire.
    Notre artisan nous demande cependant un acompte pour bloquer le planning de travaux du local. Pouvons-nous lui verser l’acompte depuis notre compte bancaire perso et comment régulariser cela par la suite?

    Merci pour votre aide

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    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Les associés peuvent régler les factures « au nom de la société » depuis leur compte personnel. Il faudra ensuite déclarer ça en compte courant d’associé. Il s’agit d’une écriture comptable. La société pourra ensuite vous rembourser.

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  7. Witha
    Witha

    Bonjour, en cas de refus d’ouverture du compte par la banque (cause inconnue, pas de motif communiqué) quels recours? Il s’agit d’une sarl en création qui a deja une activité (salon d’esthétique).

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  8. valentine
    valentine

    bonjour
    ma sté va etre en liquidation plus d’activité depuis 2011
    mais obligé de la laisser en veille du fait d’une procédure auprès du conservatoire du littoral, je n’ai plus de banque depuis et je dois recevoir un virement du conservatoire qui ne veux pas le faire sur mon compte personnel, je suis le gérant comment faire, puis je ouvrir un compte pro uniquement pour la transaction ce qui va entrainer des frais
    merci pour votre réponse

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    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous devez en effet ouvrir un compte pour recevoir votre virement. Cependant il peut être difficile de trouver une banque qui accepte celà. Avez vous interrogé votre banque personnelle ?

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  9. eric
    eric

    bonjour,
    je suis en train de créer une sas.
    je suis gerant a 95%
    les banques me demandent mes releves de compte perso sur 3 mois.

    est ce autorisé ou est ce une obligation?

    merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Les banques demandent généralement les relevés de compte personnel lors d’une demande de financement perso et / ou pro. Dans ce cas vous ne pourrez pas faire autrement.

      Répondre
  10. sandy
    sandy

    Bonjour,
    Nous avons ouvert une société de vente de voitures à l’exportation et nous sommes amenés à recevoir pas mal d’espèces, ce que les banques n’aiment plus trop. Notre banque vient de nous dire par lettre recommandée qu’elle mettait fin à nos comptes pro et perso d’ici 1 mois, sans explication. Les autres banques nous refusent l’ouverture d’un compte à cause des espèces pour éviter les problèmes de blanchiment d’argent. La banque de france peut-elle elle aussi nous refuser le droit au compte?

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Si vous respectez les seuils de paiement en espèces comme le stipule la loi, il n’y aucune raison que vous n’ayez pas le droit au compte bancaire.

      Répondre
  11. MULTON
    MULTON

    Bonjour
    ma banque me demande les statuts définitifs alors que celle-ci à déjà les statuts de la société en formation
    Pourquoi me demande t’elle cela et comment dois je les obtenir

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,
      Lors de l’ouverture d’un compte et du dépôt du capital social, la banque ne doit obtenir que les projets de statuts. Ces derniers ne sont donc pas signés. Une fois le KBIS reçu, vous devez fournir les statuts signés et donc définitifs afin de débloquer le capital social.

      Répondre
  12. Marcel
    Marcel

    Bonjour,

    Je suis gérant d’une sci, son compte bancaire a été fermé il y a quelques années car elle n’avait plus d’activité réelle. Ma soeur qui est associée de cette sci à parts égales avec moi, mais pas gérante, a ouvert un compte au nom de la sci sans ma présence et sans ma signature (je suis l’unique gérant).
    Elle a encaissé et décaissé à des fins personnelles de grosses sommes d’argent.

    Je n’ai jamais reçu un seul relevé de la banque.
    Pour moi, il n’y avait plus de compte.

    Ma présence en tant que gérant de la sci était elle obligatoire pour l’ouverture de ce compte?
    Que puis je faire?

    Merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Normalement votre soeur n’aurait pas dû pouvoir ouvrir un compte bancaire pour votre SCI sauf à avoir un pouvoir de votre part. Vous devriez vous rapprocher de la banque de la SCI pour en savoir plus.

      Répondre
  13. Eddy
    Eddy

    Bonjour

    J’ai deux comptes pro au Crédit Agricole un depuis 2009 et un autre depuis 2017, et je souhaite ouvrir un troisieme avec l’une de mes sociétés actuels qui est déjà enregistrée au Crédit Agricole, le conseiller me demande des justificatifs de domicile personnels obligatoires, alors que c’est ma structure qui est enregistré en personne morale pour la nouvelle structure. Est ce une obligation de fournir une attestation et un justificatif de domicile, sachant que j’ai deux comptes ouverts actifs dans cette même banque?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour Eddy,

      Normalement la banque vous connait déjà et elle ne devrait donc pas vous demander ces documents. Cependant, on ne peut pas aller à l’encontre des procédures internes aux banques.

      Répondre
  14. Emilie
    Emilie

    Bonjour,
    Ma société allemande (une SARL) souhaite ouvrir un compte bancaire en France sans pour autant créer de succursale en France (je vis en Allemagne et aucun employé n’habite en France à l’année) : donc sans kbis, sans siret puisque tout existe déjà en Allemagne. Quelles sont les démarches à effectuer dans le cas de comptes bancaires appartenant à des strucutres européennes mais hors France?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous pouvez vous rapprocher de banques françaises transfontalières de type Banque Populaire d’alsace Lorraine Champagne (BPALC) ou de la Caisse d’épargne Alsace Lorraine Champagne Ardennes (CEALCA), qui ont l’habitude de traiter avec des sociétés allemandes.

      Répondre
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