Vous avez toujours exercé votre activité professionnelle sous le régime d’Autoentrepreneur (AE) et votre petite entreprise grossit ? Un changement de statut s’impose et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL offre certains avantages indéniables.
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comparerLes avantages du statut micro-entrepreneur
Ce statut par sa simplicité de constitution et son fonctionnement vous a permis de vous installer à votre propre compte avec un petit investissement.
Cette forme juridique offre plus de facilité, ce qui a permis à de nombreuses personnes de créer de façon effective leur entreprise. Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de cumuler ou de faire un galop d’essai en minimisant les risques et l’accentuation de la crise économique explique aussi le succès de ce statut juridique.
En effet, activité commerciale d’autoentrepreneur se résume par une formalité de création allégée, un régime social simplifié, en plus de l’option sur un régime fiscal simplifié, couplé avec une exonération temporaire de la contribution économique territoriale.
L’autoentrepreneur a également la possibilité d’interrompre son activité commerciale sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives, fiscales complexes, voire a posteriori.
Ce statut juridique a permis à plusieurs couches de la population de se lancer dans l’entrepreneuriat par la mise sur pied de petite activité rémunératrice de revenus. Cela contribue à la réduction de la pauvreté et au développement du secteur tertiaire.
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Défaut de l’autoentrepreneur
L’inconvénient majeur de cette forme juridique, c’est qu’il ne protège pas le patrimoine du créateur d’entreprise. C’est ce qui explique la création du statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée.
Pourquoi l’EIRL ?
Ce dernier a été créé afin de corriger les limites du statut de microentrepreneur. Il fait un parfait pont entre les deux statuts juridiques, en permettant la séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et du patrimoine professionnel de l’entreprise par la déclaration d’affectation. Avec L’EIRL, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de procéder à la création de votre entreprise, une déclaration distincte des biens.
En outre, la rémunération de l’entrepreneur est déclarée au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, les dividendes seront prélevés à la source avec les cotisations sociales. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu compense les autres revenus fiscaux si vous êtes en déficit. Par contre, l’option pour l’impôt sur les sociétés vous permet de payer moins de cotisations sociales.
Comment passer de l’AE à l’EIRL ?
Le changement de statut d’Autoentrepreneur à celui d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, est simple et facile. Il nécessite la réalisation de quelques formalités à savoir : la déclaration distincte des biens, la création d’un compte bancaire pour votre activité professionnelle ainsi que l’obligation d’informer chacun de ceux à qui vous devez de l’argent, tout en déposant les dossiers de modification aux organismes tels que le greffe du Tribunal du commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises.
Le statut d’EIRL vous oblige également, à la fin de chaque année d’exercice, à faire le dépôt au greffe du Tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises d’une mise à jour du patrimoine professionnel et du compte de l’entreprise.
Le chef d’entreprise bénéficie toujours des nombreux avantages du statut d’auto entrepreneur. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL vient corriger les défauts et limites de l’AE afin de sauvegarder le patrimoine du chef d’entreprise s’il a bien effectué une déclaration d’affectation.
