Il est assez intéressant de démarrer avec un statut auto-entrepreneur avec une activité commerciale ou artisanale, mais celui-ci est impacté par quelques limites. Il peut être judicieux de migrer vers une autre forme juridique telle qu’une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, car elle comporte divers avantages.
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Avec ce passage de la forme juridique de micro-entrepreneur à SASU, il sera possible de bénéficier d’une certaine flexibilité en matière juridique. De plus, le traitement des dividendes ne sera pas soumis aux cotisations sociales et l’individu a la possibilité d’être affilié au régime général. Par conséquent, il ne relèvera plus du régime des travailleurs indépendants. Il est intéressant de noter que si la rémunération est absente, il n’y aura pas de cotisations sociales minimales. Toutefois, il faut être conscient que le chef d’entreprise n’aura pas la capacité de bénéficier d’une protection sociale en tant qu’assimilé salarié.
Passer en SASU modifie aussi le cadre juridique de l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur. L’imposition ne sera pas la même en fonction de la situation. Si la SASU est à l’impôt sur les sociétés, l’imposition sera observée sur les dividendes et les revenus. À contrario, si la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle passe de l’impôt sur les sociétés au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce seront les bénéfices qui seront imposés. Le revenu de l’activité professionnelle est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2017, un changement de statut modifie le régime fiscal. L’associé unique bénéficie du régime de la microentreprise depuis la loi Sapin 2 à compter du 1er janvier 2017.
Aussi, le régime de l’auto-entrepreneur est caractérisé par la limitation par des seuils de chiffre d’affaires avec son activité commerciale qui entraînait une participation au versement libératoire pour la protection sociale. Vous pourrez alors être tenté de passer à la SASU si vous prévoyez de dépasser ces seuils de chiffre d’affaires.
Commencer le passage à la SASU avec la fermeture de l’autoentreprise
Si les avantages ont conquis le chef d’entreprise assimilé-salarié, il devra procéder en premier lieu à la fermeture de son autoentreprise, car il est impossible de cumuler deux statuts. Il faudra donc se rapprocher du site de l’auto-entrepreneur ou de l’URSSAF pour procéder à la fermeture. Cette dernière devrait être effective assez rapidement, quelques jours sont nécessaires. Il sera ensuite possible d’engager la procédure concernant la constitution d’une SASU. Un dossier devra de ce fait être réalisé et il comprendra le statut juridique, un titre d’occupation de locaux, une copie de la demande de constitution, un imprimé MO, une attestation de dépôt des fonds de commerce évalués par un commissaire aux apports (surtout si l’auto-entrepreneur mettait en œuvre un apport en nature) pour déclaration de cessation d’activité, un règlement des frais de greffe ainsi qu’un document concernant la nomination des dirigeants sociaux. Pour se passer de l’évaluation du commissaire aux apports de l’apport en nature, la société peut procéder à l’achat des fonds de commerce pour déduire les intérêts de son résultat imposable.
Le dépôt du dossier pour déclaration de cessation d’activité peut être réalisé de deux manières : soit au CFE, soit en ligne, car depuis 2010 la pratique est possible. Dans un délai d’une semaine, un numéro SIREN sera délivré ainsi qu’un numéro SIRET et un code APE comme ce fut le cas pour le statut de l’autoentreprise. Cette fois, il y aura un extrait K Bis qui concernera l’immatriculation au RCS de la SASU. Trois procédures seront ensuite nécessaires : l’enregistrement du statut juridique du côté des impôts, la constitution d’un dossier pour ouvrir un compte professionnel ainsi qu’un déblocage des apports.
