Pourquoi créer une SAS ? Les avantages

Créée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 et assouplie par les lois du 12 juillet 1999 et du 4 août 2008, la SAS ou société par actions simplifiée attire de plus en plus de créateurs. D’ailleurs, les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur les 815 000 entreprises créées en 2019, 28 % étaient des sociétés commerciales, dont la SAS. Mais pourquoi les créateurs d’entreprises apprécient-ils autant cette forme juridique ? Pourquoi le nombre de SAS augmente-t-il chaque année en France ? Les réponses dans cet article.

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Avantages de la SAS : une flexibilité d’organisation et de fonctionnement

La SAS est réputée pour sa flexibilité et sa souplesse. Effectivement, son fonctionnement et son organisation relèvent de la volonté commune des actionnaires fixée dans les statuts. Il en est ainsi de :

  • Les modalités de convocations aux assemblées générales, le nombre de quorum et de majorité requis, etc. Sauf pour des décisions très importantes qui requièrent l’unanimité.
  • Le montant du capital social : pas de minimum requis. Le montant est librement choisi par les actionnaires fondateurs.
  • Les modalités d’entrée et de sortie des actionnaires : clause d’exclusion, clause d’inaliénabilité, droit de préemption, etc.
  • La nomination d’un commissaire aux comptes : la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire si la SAS ne répond pas aux conditions exigées. Les conditions sont : nombre de salarié supérieur à 50, total du bilan supérieur à 4 000 000 € et total du chiffre d’affaires HT supérieur à 8 000 000 €.
  • La nomination d’un commissaire aux apports : cette démarche n’est obligatoire que sur décision unanime des actionnaires et sous certaines conditions (un bien a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur de la totalité des apports en nature excède 50 % du capital social).
  • La nomination de directeurs généraux, d’un conseil d’administration, etc. Seule la nomination d’un président est imposée par la loi. Toutefois, ses pouvoirs, sa rémunération… sont librement fixés par les statuts.

Cette liberté des actionnaires impose l’accompagnement par un avocat, un juriste ou un expert-comptable dans la rédaction des statuts afin d’éviter les éventuels oublis ou erreurs pouvant entraîner des litiges entre les actionnaires.

Une société ouverte à tous les actionnaires

Effectivement, l’actionnariat dans une SAS est ouvert aux personnes physiques sans condition d’âge, de nationalité ou de sexe. Ainsi, même les mineurs émancipés ou sous tutelle peuvent devenir actionnaires dans une SAS. De même, les personnes morales peuvent également investir dans une société par actions simplifiée.

De ce fait, pour participer au capital d’une SAS, chaque actionnaire doit réaliser des apports :

  • En numéraire : somme d’argent dont la moitié doit être libérée au moment de la création et le reste échelonné pendant les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la SAS.
  • En nature : locaux, fonds de commerce, mobiliers, matériels, etc.
  • Ou en industrie : savoir-faire, connaissances spécifiques, etc.

Un statut ouvert à toutes les activités… ou presque

Dès lors qu’elles sont licites et réalisables, la plupart des activités peuvent être exercées en SAS, à savoir :

  • Les activités commerciales : vente de marchandises, activité de restauration.
  • Les activités artisanales : alimentation, prestations de services, taxi, VTC, etc.
  • Les activités industrielles : transformation de matières avec des machines.
  • Les activités libérales : avocat, médecin, etc.

Parmi les activités interdites en SAS, on peut citer :

  • Agent touristique.
  • Compagnie d’assurance.
  • Groupement de commerçants.
  • Exploitation d’un bureau de tabac.
  • Etc.

Une fiscalité souple

La SAS est imposée de droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce qui veut dire que ce sont ses bénéfices (résultat moins les charges déductibles) qui sont imposables sur la base d’un taux réduit de 15 % ou d’un taux normal d’IS (le taux dépend du bénéfice réalisé).

Toutefois, à la demande unanime et sous certaines conditions, la SAS peut choisir l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ce sont les dividendes distribués aux actionnaires qui sont imposés aux taux qui leur sont personnellement applicables et à hauteur de leurs parts dans la société (dans ce cas, on dit que la SAS est transparente). À noter que dans une SAS, les dividendes ne sont pas soumis au paiement de cotisations sociales. Par ailleurs, l’option à l’IR est limitée à 5 exercices et doit être notifiée à l’administration fiscale dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle commence à être appliquée.

En outre, la SAS bénéficie d’un droit d’enregistrement des cessions d’actions beaucoup moins élevé. Dans les faits, l’acquéreur paye un droit d’enregistrement de 0,1 % du prix de cession. Quant au cédant, il supporte le prélèvement forfaitaire de 12,8 % ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur les plus-values qu’il réalise avec la cession d’actions. Toutefois, il lui est possible d’imposer ses plus-values au barème progressif de l’IR.

Une protection des actionnaires

La SAS est une personne morale. À ce titre, elle est distincte de ses actionnaires. Ce qui veut dire qu’en cas de dette ou de faillite de la société, leurs biens personnels sont protégés des créanciers. Exactement comme dans une SARL. De même, les actionnaires sont responsables à hauteur de leurs apports, sauf en cas de faute de gestion.

Une protection sociale optimale du dirigeant

Le président de SAS est assimilé-salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. De ce fait, il bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle des salariés : allocations familiales, assurance maladie, retraite… sauf assurance chômage. Pour bénéficier de ce dernier, il peut cumuler son mandat de président avec un contrat de travail, à condition de prouver qu’il y a effectivement un lien de subordination.

Par ailleurs, si le président n’est pas rémunéré, la SAS n’est pas soumise au paiement de cotisations sociales. Dans le cas contraire, le montant des cotisations peut être lourd. Dans ce cas, la SAS peut choisir de limiter la rémunération du président et d’opter pour le versement de dividendes.

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