Quel est le nombre d’associés en SAS ?

Nombre d’associés d’une SAS : ce qu’il faut savoir

Le nombre d’associés dans une SAS est l’une des caractéristiques distinctives de cette forme juridique. Contrairement à d’autres types de sociétés, la SAS offre une grande flexibilité en ce qui concerne le nombre d’associés. En effet, il est possible de créer une SAS avec un seul associé, c’est la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Cette option est idéale pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent bénéficier des avantages d’une structure sociétaire tout en conservant le contrôle total de leur entreprise. En effet, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur participation dans le capital social. Autrement dit, en cas de difficultés financières, les créanciers ne peuvent saisir les biens personnels des associés d’une SAS.

Cependant, la forme juridique SAS permet également d’avoir plusieurs associés (entre deux et un nombre illimité, ce qui n’est pas le cas de la SARL dont le nombre maximal d’associés est fixé à 100). Cela peut être avantageux pour les projets collaboratifs. Ainsi, que vous soyez seul ou que vous envisagiez de collaborer avec d’autres personnes, la SAS offre la souplesse nécessaire pour adapter la structure de votre entreprise à vos besoins spécifiques. Cette polyvalence fait de la SAS l’une des formes juridiques d’entreprises les plus populaires pour les entrepreneurs français, offrant un équilibre entre la simplicité de gestion et la possibilité d’associer d’autres investisseurs ou partenaires au projet.

Quelles sont les conditions pour devenir associé d’une SAS ?

Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Dans tous les cas, pour avoir la qualité d’un associé d’une SAS, il faut :

• Réaliser un apport au capital à la création de la société : on dit qu’il participe au capital
• Acquérir tout ou une partie des parts d’un associé sortant en cours de vie sociale de l’entreprise. L’acquisition peut être réalisée par un autre associé ou un tiers. C’est la cession d’actions.

En échange, l’associé acquiert des actions dans la SAS.

La participation au capital social

Tout actionnaire d’une SAS doit réaliser des apports au capital (article 1832 du Code civil). L’apport peut être en numéraire (argent), en nature (biens meubles ou immeubles, fonds de commerce, etc.) ou en industrie (savoir-faire, licence, brevet, marque, etc.).

Dans le cas d’un apport en numéraire, au moins 50 % du montant doit être libéré au moment de la constitution. Le reste peut être échelonné dans les cinq ans qui suivent la création de la société par actions simplifiée. Attention, un actionnaire qui ne verse pas sa fraction de capital social se voit suspendre ses droits de vote et ses droits de dividende dans la société.

S’il y a apport en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire, sous certaines conditions.

Les apports en industrie n’entrent pas dans la constitution du capital social, mais ils donnent droit à des actions dans l’entreprise.

La cession d’actions

Un associé fondateur peut souhaiter quitter la société par actions simplifiée en cours de vie sociale et mettre à la vente tout ou une partie de ses actions. La cession d’actions est très peu encadrée dans une SAS. En ce sens, les actions peuvent être cédées sans formalité particulière. Elles sont également négociables.

Ainsi, si l’associé d’une SAS est libre de céder ses actions, les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières. En revanche, la cession d’actions n’entraîne pas une modification des statuts.

En pratique, les statuts peuvent prévoir trois clauses :

• La clause d’agrément : l’entrée d’un nouvel associé doit être approuvée par l’assemblée générale de tous les membres actuels de la SAS
• La clause de préemption : certains actionnaires ont la priorité lors d’une cession d’actions. Cela veut dire que le cédant doit les informer en premier avant de mettre en vente ses actions. Ces actionnaires sont libres d’acquérir ou non les actions cédées.
• La clause d’inaliénabilité : elle interdit la cession d’actions pendant une période de dix ans afin de garantir la stabilité du capital social.

La qualité pour devenir associé d’une société par actions simplifiée

Il n’est pas nécessaire d’avoir la qualité de commerçant pour devenir associé de la SAS. Ainsi, les personnes suivantes peuvent acquérir cette qualité :

• Les majeurs sous tutelle ou curatelle
• Les mineurs émancipés ou non
• Les personnes morales
• Les personnes de nationalité étrangère sans nécessité d’obtention d’autorisation administrative particulière.

L’associé peut exercer le rôle de président ou un autre mandat social. En outre, il peut aussi occuper un emploi sous réserve d’un lien de subordination entre lui et l’entreprise (contrat de travail).

Les droits des associés de SAS

Les droits des associés d’une SAS sont définis par les statuts de la société et par la loi.

Droit de participer aux assemblées générales

Les associés ont le droit de participer aux assemblées générales de la SAS, où les décisions importantes concernant la société sont prises. Chaque actionnaire a le droit de vote proportionnel à ses actions, sauf disposition contraire dans les statuts.

Droit à l’information

Au titre de leur participation dans le capital social, les actionnaires ont le droit d’être informés de manière régulière et transparente sur les affaires de la SAS, notamment ses résultats financiers, ses activités, et tout évènement important pouvant affecter la société.

Droit de regard sur les décisions importantes

Les associés de SAS ont un droit de regard sur les décisions importantes telles que les cessions d’actifs importants, les augmentations de capital, les fusions ou acquisitions, etc.

Droit de contester les décisions

Si un associé est en désaccord avec une décision prise au sein de la SAS, il a le droit de contester cette décision conformément à la loi et aux statuts.

Droit à l’égalité de traitement

En principe, tous les associés d’une SAS sont traités de manière égale et équitable, sauf si des dispositions particulières sont prévues dans les statuts. C’est par exemple le cas de certains actionnaires avec un droit de vote double ou ayant la priorité lors de cession d’actions.

Droit de révoquer le président

Dans une SAS, les associés ont généralement le droit de révoquer le président de la société par décision de l’assemblée générale.

Droit d’accès aux documents sociaux

Les actionnaires d’une SAS ont le droit d’accéder aux documents sociaux de la société, tels que les comptes annuels, les rapports de gestion, et les procès-verbaux des assemblées générales.

Droit aux dividendes

Lorsque la SAS réalise un bénéfice à la fin de l’exercice social, l’assemblée générale peut décider de distribuer des dividendes aux associés conformément à leur participation au capital social. Les modalités de répartition des dividendes sont en général définies dans les statuts.

Droit de céder ses actions

En général, les associés ont le droit de céder leurs actions à d’autres personnes, sous réserve de certaines restrictions éventuelles prévues dans les statuts. Cela permet la liquidité des investissements.