Quel statut juridique choisir pour profiter de la micro-entreprise ?

La microentreprise constitue la structure la plus prisée par les entrepreneurs dans l’Hexagone. Elle présente en effet de nombreux avantages tels que la simplification des formalités de création et de la déclaration fiscale, la franchise de TVA… Toutefois, certaines conditions s’imposent pour pouvoir exercer librement en tant qu’autoentrepreneur. De quoi s’agit-il et quels sont les statuts juridiques qui permettent de profiter de ce régime ? Dans cet article, nous vous apportons les réponses.

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Les conditions pour devenir microentrepreneur

Afin de bénéficier du régime de la microentreprise, l’entrepreneur doit obligatoirement remplir certaines conditions. Ainsi, que ce soit pour l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, il faut avant tout que l’autoentrepreneur représente une personne physique et majeure.

À noter que les activités — celles qui incluent la location ou la vente de biens de consommation durables, la TVA immobilière, certaines professions comme la sage-femme ou l’infirmier — ne peuvent pas opter pour la microentreprise.

En outre, le statut d’autoentrepreneur ne requiert généralement aucun diplôme, expérience professionnelle ou agrément, à l’exception de quelques métiers règlementés. Il s’agit notamment de la profession de médecin, plombier, coiffeur…

Par ailleurs, l’autre condition pour devenir microentrepreneur est de respecter les seuils de chiffre d’affaires annuel. Ils diffèrent alors en fonction des activités :

  • 72 500 euros pour les prestations de services qui relèvent des BIC et pour les indépendants qui relèvent des BNC.
  • 176 200 euros pour la vente des marchandises, de denrées et de fournitures de logement.

Dans le cas de l’exercice de plusieurs activités, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise doit respecter les 176 200 euros pour la vente de marchandises et 72 500 euros pour les prestations de services s’il s’agit d’activités mixtes.

Pour les activités distinctes, on applique la règle sur les activités mixtes à condition que celles-ci aient des plafonds différents. Autrement, les limites du montant sont fixées suivant le chiffre d’affaires global de l’entreprise.

Dans tous les cas, toute entreprise qui dépasse les plafonds pendant deux ans successifs n’a plus la possibilité de profiter du régime de la microentreprise.

Les différents statuts juridiques pour créer une microentreprise

L’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2017 permet à trois statuts juridiques d’adopter le régime de la microentreprise. Il s’agit de l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L’entreprise individuelle (EI)

Dépourvue de personnalité juridique, l’EI est une structure qui s’identifie à l’autoentrepreneur. Ce qui signifie que son patrimoine professionnel n’est pas distinct de celui du microentrepreneur. Par conséquent, ce dernier est indéfiniment et solidairement responsable des dettes professionnelles de l’entreprise. En cas de faillite, puisque la responsabilité du dirigeant est illimitée, les créanciers peuvent saisir une partie de son patrimoine personnel. Néanmoins, il peut établir une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger sa résidence principale et ses biens fonciers.

D’un autre côté, l’exercice en EI présente de multiples avantages. En effet, ce statut juridique permet de bénéficier d’allègements, tant en termes de démarches que d’obligations, si l’entreprise opte pour un régime micro-BNC ou micro-BIC. Elle est par exemple dispensée d’établir ses comptes annuels, de déclarer ses résultats ou encore de déposer ses comptes au greffe du Tribunal de commerce. Cependant, certaines activités peuvent nécessiter la tenue d’un registre des achats.

Concernant les démarches de création, elles sont simplifiées et gratuites. Il suffit effectivement de procéder à :

  • Le remplissage d’un formulaire de déclaration de création d’entreprises
  • La présentation d’un justificatif de domicile
  • La présentation d’une pièce d’identité certifiée conforme

Ainsi, les formalités relatives à la création d’une EI n’exigent pas la rédaction des statuts constitutifs ou la parution d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. En cas de cessation d’activité et de fermeture, la procédure est toute aussi simple.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL présente les mêmes caractéristiques qu’une EI mais, ici, l’autoentrepreneur dispose d’une responsabilité plus étendue et d’une possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour cela, il doit alors remplir une déclaration d’affectation de patrimoine dans laquelle il doit affecter tous les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’activité de l’EIRL. À cet effet, il n’y a que les biens affectés déclarés qui peuvent être saisis par les créanciers professionnels en cas de faillite de l’entreprise. De plus, comme en EI, la résidence principale et les biens fonciers du chef d’entreprise sont insaisissables.

Par ailleurs, les formalités de constitution d’une EIRL restent simples bien que celles-ci soient plus coûteuses par rapport à l’EI. De surcroît, elle doit prendre en charge des obligations comptables plus conséquentes telle une société soumise aux règles comptables de la comptabilité commerciale. Mais encore, l’entreprise doit nécessairement ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires dédiés à son activité professionnelle.

En tout cas, l’EIRL est un statut juridique qui ne peut accueillir qu’une seule personne physique. Pour intégrer de nouveaux participants, elle doit passer à une forme juridique de société.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

La loi Sapin 2 autorise les autoentrepreneurs en EURL à opter pour le régime de la microentreprise. En revanche, cette option n’est accessible qu’à certaines EURL. Elle détient une personnalité juridique et est composée d’un associé unique personne physique qui s’occupe des fonctions de direction. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf cas particulier (faute de gestion). D’ailleurs, il peut être propriétaire de biens, titulaires de droits et d’obligations. Son patrimoine personnel reste ainsi à l’abri des créanciers professionnels en cas de faillite de l’entreprise.

Une autre particularité de l’EURL est son imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des BIC ou BNC. En outre, sa création implique l’accomplissement de certaines formalités :

  • La rédaction de statuts
  • La réalisation des apports
  • La publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
  • La déclaration de création

Néanmoins, ces formalités sont plus onéreuses. En plus, les obligations comptables et administratives en EURL sont plus importantes. Il s’agit notamment de la tenue d’une comptabilité, du dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce… Pour la fermeture de l’entreprise, il convient de la dissoudre, puis de la liquider.

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