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Pour la création de votre activité, vous avez opté pour un statut juridique simplifié, l’entreprise individuelle, et pensez que votre chiffre d’affaires ne sera pas très élevé pendant quelques mois. Il est possible que le régime de la microentreprise soit adapté à votre situation. Une fois les seuils maximum atteints, vous aurez alors l’occasion d’opter pour une autre forme juridique plus adéquate. Présentation et caractéristiques du régime de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur).
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comparerDéfinition micro-entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2016, le régime de l’autoentrepreneur a changé de nom pour devenir le régime du micro-entrepreneur. Dans le cadre de la microentreprise, vous disposez d’un régime unique et simplifié. On parle de régime fiscal de la microentreprise et du régime microsocial. Comme l’autoentrepreneur, pour garder ce régime, le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffres d’affaires.
Concrètement, vous allez payer vos charges sociales (ACCRE et cotisations sociales) au fur et à mesure des encaissements de chiffre d’affaires pour bénéficier des assurances (formation professionnelle, etc.) et d’une protection sociale correspondant au régime de ce statut. Pour les impôts de votre foyer fiscal, vous pouvez également les payer en même temps si vous remplissez les conditions pour être au régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Vous pourrez ainsi régler l’impôt sur le revenu de votre entreprise chaque mois ou trimestre en même temps que vos cotisations sociales et au versement libératoire de votre cotisation foncière des entreprises au niveau du foyer fiscal de votre société. Cette cotisation foncière des entreprises doit être payée dans la commune de domiciliation de l’entreprise.
Des seuils de chiffres d’affaires maximums
Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires ont été doublés par rapport à l’année précédente :
- 170 000 € maximum pour une activité principale déclarée de type vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
- 70 000 € maximum pour une activité de prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions d’activité libérale relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
La période à prendre en compte pour ces montants est l’année civile complète, à compter du 1er janvier. Pour une activité exercée en cours d’année, vous devez proratiser le chiffre en fonction du nombre de jours réel. C’est une notion à ne pas négliger lors de votre déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle notamment.
Autre point à prendre en considération : la franchise de TVA. Contrairement aux seuils de chiffre d’affaires, les montants de franchise de TVA n’ont pas été doublés. Sur l’année civile, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
- 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement ou 91 000 € l’année précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année a été inférieur à 82 800 € ;
- 33 200 € pour les prestations de service et les professions d’activité libérale relevant des BNC et des BIC ou 35 200 €, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année a été inférieur à 33 200 €.
Il est donc impératif de bien suivre vos comptes et de prendre en compte le prorata de votre période d’activité si elle n’a pas débuté au 1er janvier. L’application de la TVA prend effet à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.
Formalités de création d’une microentreprise
L’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale est obligatoire pour démarrer votre activité commerciale. Pour une activité artisanale, c’est le répertoire des métiers (RM) qui enregistre votre immatriculation. N’oubliez pas que vous devrez suivre un stage préalable à l’installation (SPI) ou apporter les documents (formation professionnelle, diplôme…) vous en dispensant dans le cas d’une activité artisanale.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour votre activité professionnelle est également obligatoire. Enfin, si votre métier nécessite des qualifications (bâtiment, coiffure, soins esthétiques, boulangerie, ramonage…) une assurance professionnelle, vous devez en fournir les attestations. Vérifiez également que l’activité exercée est compatible avec le régime de la microentreprise : certaines professions réglementées comme les médecins ou les avocats ne le sont pas.
Si vous n’avez jamais été immatriculé en tant qu’entrepreneur individuel, la formalité est facile à réaliser : il s’agit d’une déclaration d’activité en ligne auprès du service Guichet entreprises ou du centre de formalités des entreprises CFE micro-entrepreneur.
Si vous voulez appliquer le régime de la microentreprise à votre activité déjà existante, il suffit de remplir un formulaire sur Internet. Pour une nouvelle activité professionnelle, vous devez effectuer une déclaration d’activité à votre centre de formalités des entreprises CFE.
Les formalités de création d’une microentreprise sont donc plus légères que celles d’une création de sociétés : pas de statut juridique à adopter, pas de publicité légale à publier dans un journal d’annonces légales, comptabilité simplifiée… Cependant, ce régime simplifié nécessite un suivi régulier des montants de chiffres d’affaires. Pour une activité secondaire ou saisonnière, c’est une solution bien adaptée. Les entrepreneurs choisissant ce cadre juridique sont encore très nombreux. Parmi toutes les formes juridiques possibles, la part des micro-entrepreneurs reste élevée avec plus de 2 entreprises sur 3 créées au 1er semestre 2018.
