Le choix de la forme juridique d’une société relève d’une importance capitale. C’est en effet elle qui définit les règles de fonctionnement, de fiscalité, de droit de travail et les risques encourus par le dirigeant. Il faut en effet savoir que certaines formes d’entreprises comportent plus de risques que d’autres. Ainsi, si la structure rencontre par exemple des difficultés financières, la responsabilité de l’ensemble des associés est engagée jusqu’à un certain niveau. Afin d’éviter des mauvaises surprises et pour pouvoir prendre des précautions, voici les formes d’entreprise les plus risquées.
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comparerForme juridique à risque illimité : la SNC
En tête de liste des formes d’entreprises à risque, il y a la SNC ou société en nom commercial. Elle se définit comme une structure commerciale et les associés qui participent à son capital social possèdent le statut de commerçant.
L’inconvénient de la SNC est que la responsabilité des associés est engagée de manière indéfinie. C’est-à-dire que leurs obligations dans l’entreprise vont au-delà du montant de leurs apports. Leur patrimoine personnel (bien meuble et immeuble) peut être saisi pour rembourser les dettes de la SNC.
Opter pour la SNC engage également la responsabilité solidaire des associés. De fait, ces derniers sont solidairement responsables des dettes sociales et des dettes contractées. Ainsi, un créancier peut attaquer un seul associé afin de réclamer la totalité de la dette de la SNC. Bine entendu, l’associé peut demander le remboursement aux autres associés de la société.
Échapper à ces obligations de manière légale est impossible. Même si l’on ajoute une clause spécifique dans les statuts ou si l’on rédige un acte séparé.
Société civile, des risques limités
La société civile ou SC est une forme d’entreprise plus courante que la SNC. Ceci s’explique par le fait que la première fait courir moins de risques aux associés que la seconde.
Dans une SC, les associés ont une responsabilité indéfinie comme pour la SNC. La différence réside dans la responsabilité subsidiaire et non solidaire. Le créancier d’une société civile ne peut se retourner contre l’un de ses associés que i les conditions suivantes sont respectées.
- Il a procédé à la mise en demeure de la structure.
- Son assignation s’est avéré inefficace et a été constatée officiellement.
Une fois cela fait, le gérant de la société civile doit communiquer au créancier le nom et l’adresse de chaque associé.
Par ailleurs, un créancier a la possibilité de réclamer uniquement à un actionnaire sa contribution aux dettes sociales. De ce fait, le créancier doit effectuer plusieurs recours selon le nombre d’associés de la SC pour obtenir le remboursement de sa part.
En outre, il faut noter que si un associé décide de se retirer de la SC, il conserve son obligation vis-à-vis des dettes sociales. Elles sont même exigibles avant son départ. De plus, s’il a mis en place des garanties personnelles, sa responsabilité peut être engagée pour des faits ultérieurs tels qu’un prêt, un crédit-bail…
L’entreprise individuelle possède une option de protection de patrimoine
L’EI ou l’entreprise individuelle est parfois prise comme une forme juridique à risque. La raison est que par défaut la loi ne fait pas de distinction entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. Ainsi, en temps normal et en cas de faillite de l’entreprise, les créanciers saisissent directement les biens personnels de l’entrepreneur.
Néanmoins, le gérant de la société a la possibilité de protéger son patrimoine personnel grâce à un dispositif mis en place depuis 2015. Il s’agit de frapper d’une déclaration d’insaisissabilité la résidence principale. D’autres biens fonciers peuvent être soumis à cette protection qui empêche leur saisie par des créanciers professionnels.
L’option pour le régime de l’EIRL permet à l’entrepreneur de distinguer son patrimoine professionnel et personnel sans avoir à créer une société.
