Quels sont les documents pour créer une SAS ?

Comment faire pour ouvrir une SAS ?

Pour qu’une SAS puisse avoir un statut juridique et exister de manière indépendante de ses actionnaires, la société doit suivre des procédures strictes. Plusieurs éléments obligatoires sont à prévoir. 

L’étape fondamentale est la rédaction des statuts. Ce document est le plus important et il est le cœur même du dossier. Sa préparation prend le plus de temps dans la mesure où plusieurs mentions doivent impérativement y apparaître.

Les statuts d’une SAS

La rédaction des statuts nécessite l’anticipation de toutes éventualités pouvant survenir dans la vie de l’entreprise. Tel que les conflits, le changement de la forme juridique, le transfert de siège social, etc. Elle peut se faire par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. 

Les éléments qui doivent être inscrits dans le document sont les suivants :

• La dénomination sociale de la société ;
• La forme juridique (SAS dans ce cas-ci) ;
• Le montant du capital social ;
• L’objet social de l’entreprise ;
• L’adresse du siège social ; 
• Le montant du capital social ;
• L’identité des associés signataires de la SAS ;
• L’identité du commissaire aux comptes ;
• La répartition des pouvoirs et la constitution du capital social ;
• Les caractéristiques des apports ;
• La durée de vie de la SAS ;
• La forme, la part du capital social et le nombre des actions.

À cela pourraient s’ajouter des mentions facultatives.

Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires. Il faut aussi prévoir un exemplaire pour le greffe du Tribunal de commerce.

Les documents complémentaires à constituer

Ensuite, il y a les autres documents qui ont tout aussi bien leur importance. Ces pièces justificatives viennent compléter le dossier :

• Le formulaire M0 de déclaration de création d’entreprise dûment rempli en trois exemplaires (CERFA n° 13959*08) ;
• Un chèque à l’ordre du tribunal de commerce ;
• Les informations sur l’identité des dirigeants : carte d’identité ou passeport en cours de validité ; 
• L’attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
• Les pièces justificatives de domiciliation de la société ; 
• L’attestation de dépôt des fonds ;  
• Un exemplaire des statuts de la société ;  
• La liste des souscripteurs ; 
• L’attestation de la publication d’une annonce légale ;
• Les preuves de droit d’exercer une activité réglementée ;
• Les justificatifs des apports en nature ;
• La déclaration de bénéficiaire effectif.

Quels sont les document indispensables ?

La création d’une SAS nécessite plusieurs documents officiels. Il est primordial de les constituer et de les remplir correctement étape par étape. Il faut savoir qu’un formulaire incomplet ou une erreur de signature et toutes les formalités seront refoulés par le greffe. Quelques dispositions sont à prendre sur certains dossiers.

L’attestation de dépôt des fonds

Ce document est très important puisqu’il confirme le dépôt du capital et la correspondance entre le capital social inscrit dans les statuts de l’entreprise et les sommes apportées par les associés. Sans cela, l’obtention d’un numéro K-bis et le dépôt des statuts ne seront pas possibles. 

Le formulaire M0

Ce formulaire sert à déclarer la création d’une entreprise aux administrations publiques. Il existe en trois versions distinctes, mais le CERFA n° 13959*08 est celui pour l’attestation de constitution d’une SAS.

La publication de l’annonce légale

La mise en place d’une SAS doit faire l’objet d’une publicité dans le journal d’annonce légale du département où se trouve le siège de la société. Les tarifs de publication sont fixés par arrêté préfectoral. Ce communiqué informera aux tiers de la création de l’entreprise. 

L’avis de constitution doit faire part des informations suivantes :

• Le nom et le sigle de la société ;
• La durée de vie ;
• Le siège social ;
• L’objet social ;
• La présentation des dirigeants ;
• Le capital de l’entreprise ;
• Les conditions d’admission aux assemblées générales ;
• Les critères du droit de vote ;
• Les clauses d’agrément ;
• Les commissaires aux comptes ;
• L’emplacement du greffe.

Les apports en nature

Si la SAS bénéficie d’un apport en nature, il faut faire appel à un commissaire aux apports pour les évaluer. Cependant, les dirigeants peuvent convenir à l’unanimité de ne pas y recourir dans le cas où certaines conditions soient remplies :

• La valeur de chaque apport en nature n’atteint pas les 30 000 euros ;
• La somme globale ne dépasse pas la moitié du capital social de la société.

Où déposer le dossier de création de la SAS ?

Afin d’enregistrer la SAS dans le registre du greffe du tribunal de commerce, il est faisable d’envoyer ou de déposer le dossier complet auprès du centre de formalité des entreprises ou CFE compétent.

À la suite de cette déclaration au CFE, deux cas peuvent arriver :

• Si le dossier est incomplet : un courrier est envoyé où seront mentionnés les documents manquants ou les erreurs. Il faudra les renvoyer ou les modifier.
• Si le dossier est complet : l’entreprise peut entamer son immatriculation.

Dans le second cas, des documents sont reçus par la suite :

• L’extrait K-bis : c’est l’unique document officiel qui atteste l’existence juridique de la société ;
• Les numéros SIREN et SIRET ;
• Un code APE auprès de l’INSEE ;
• Un courrier des services de l’impôt.

Les formalités de création d’une SAS ont un coût assez conséquent. Les formalités doivent se faire pas à pas pour éviter toute perte de temps.