Fonds propres inférieurs à la moitié du capital social : Les obligations

La situation où les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de l’entreprise est liée à une perte de capital et donc à une situation de crise pour l’entreprise. Cette situation n’est pas rare surtout lors des premières années de l’entreprise ou l’activité peine à démarrer. Le législateur a prévu une procédure réglementée par le code du commerce qui permet aux associés d’être alertés de la situation critique de leur entreprise et ainsi de pouvoir y faire face et prendre les décisions qui s’imposent.

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Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : Kesako ?

Pour bien comprendre, il s’agit d’abord de définir les capitaux propres. Ils correspondent selon l’article R123-191 du Code de Commerce « à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, réalisation de bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d’investissement et des provisions réglementées ».

Le résultat obtenu doit être supérieur à la moitié du capital social, si ce n’est pas le cas les dirigeants de la société ont l’obligation légale de le déclarer sous peine de sanctions pénales importantes. Divers apports participant aux exercices dans l’entreprise ne sont par contre pas pris en compte dans le capital et n’entraînent donc pas d’augmentation du capital, tels que les apports par les comptes courants d’associés, etc.

Les formalités à accomplir

La procédure est simple. Dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes en AG, les associés ou actionnaires doivent décider en assemblée générale extraordinaire s’il faut ou non réaliser une dissolution anticipée de la société.

Ensuite il convient de publier dans un journal d’annonces légales la décision prise et cette décision doit être déposée au Greffe du Tribunal de commerce avec le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire pour qu’il en soit mention dans l’extrait Kbis ainsi que :

  • un formulaire M2 dûment rempli et signé,
  • un chèque de 89,80 €
  • et une copie de l’avis de publication dans un journal d’annonces légales.

Si les associés décident d’écarter la dissolution de l’entreprise alors il faut lancer une procédure de reconstitution des capitaux au plus tard dans le deuxième exercice suivant la clôture où les pertes ont été constatées.

Plusieurs solutions sont possibles. Tout d’abord une réalisation de bénéfices suffisants avec les provisions réglementées au passif du bilan. En effet le résultat étant inclus dans le calcul des capitaux propres, s’il est positif alors il permettra de gonfler le montant des capitaux propres mécaniquement et de redresser la situation.

Il est également possible de procéder à une augmentation de capital par incorporation de nouvelles réserves (capital en numéraire ou en nature) puisqu’il est inclus dans les capitaux propres. Le réduire peut aussi être une solution, si la réduction est au moins égale aux pertes de la société. Ceci permet de retirer une partie des titres qui ne seront pas remboursés aux associés, mais serviront à compenser les pertes de l’entreprise.

À noter que les comptes courants d’associés ne sont pas pris en compte dans le capital social, ils ne font que participer au passif de la société, mais n’engendrent aucune augmentation du capital ni de procédure modificative au Greffe.

Quelles sont les conséquences ?

Si la procédure de reconstitution des capitaux a été effectuée avec succès, alors une modification des statuts de l’entreprise (avec l’augmentation de capital par incorporation de nouvelles réserves pour que le passif du bilan soit suffisant) doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce sur l’extrait KBIS afin d’y enlever la mention des pertes.

Si toutefois la situation n’a pas été régularisée, alors les associés ou actionnaires auront l’obligation de réduire le capital en numéraire ou en nature à hauteur des pertes qui n’ont pu être imputées aux réserves. Ils peuvent également décider la dissolution anticipée de la société.

Le coût des formalités

Les coûts liés à la déclaration de perte en capital se résument à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (compris entre 150 et 300 €) et aux frais destinés au Tribunal de commerce à hauteur de 82,94 € (comprenant la procédure modification des statuts au Greffe, la TVA et l’INPI).

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