Comment changer l’objet social d’une SAS ? Les démarches à accomplir

Lorsque vous développez, reprenez ou créez une SAS et que vous décidez d’orienter l’activité de votre société dans un domaine qui ne figure pas dans les statuts de celle-ci, il vous est nécessaire de faire publier cette modification d’activité dans un journal légal (comme pour les modifications statutaires suite à un transfert de siège, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital, etc.). Cette étape est indispensable pour permettre à votre SAS de continuer d’exercer son activité. Il est plus facile de faire appel à des experts qui vous aideront et réaliseront ces modifications dans les meilleurs délais. Il est nécessaire de bien définir l’activité de votre SAS, cependant si vous procédez à un changement d’activité, vous devez rapidement effectuer la modification des statuts.

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Dans quels cas modifier l’objet social d’une société ?

Il est indispensable de procéder au changement d’objet social de votre société lorsque vous effectuez un changement d’activité ou que vous réalisez des activités autres que celles définies dans vos statuts ou tout simplement lorsque le développement de votre SAS s’ouvre sur un nouveau marché.

Il est possible de réaliser une formulation permettant d’élargir l’objet social de la SAS de façon à permettre le plus possible à l’entreprise de ne pas avoir à engager une décision de modification des statuts.

Les formalités à accomplir en cas de changement de l’objet d’une SAS

Il est facile de se perdre dans toutes ces démarches, il est conseillé de faire appel à des experts pour réaliser ces changements concernant l’objet social d’une société :

  1. Lorsque l’on souhaite modifier l’objet social d’une SAS, le vote doit se faire lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de cette société. Cette décision de modification d’objet social suite à une assemblée générale peut aussi être prise lors d’une assemblée générale ordinaire qui devient alors mixte.
  2. Cette modification doit faire l’objet d’une attestation de parution avec une publicité dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social (les publications sont nécessaires à toutes les modifications apportées aux statuts : transfert de siège, changement de dénomination sociale, augmentation de capital, etc.).
  3. Un dossier, qui permet cette modification, doit être déposé au centre de formalités des entreprises ou directement au Greffe du Tribunal de Commerce. La modification d’objet social sera alors inscrite au registre du commerce et des sociétés. Le greffier finalisera ce transfert en ajoutant le nouveau statut au bulletin officiel.

Les documents à transmettre

Les documents nécessaires pour compléter le dossier pour le Centre de Formalités des Entreprises sont donc :

  • 1 attestation de parution dans une annonce légale qui précise bien la modification de l’objet social de la SAS
  • 1 exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire décidant de la modification, certifié conforme par le Président de la SAS
  • 1 exemplaire des statuts modifiés, certifié conforme par le Président
  • 1 imprimé M2 complété par le représentant légal à l’ordre du Greffe pour la modification apportée à l’entreprise
  • 1 pouvoir de mandataire si le représentant légal de la société souhaite confier les formalités à un tiers.
  • 1 chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Le coût des formalités

Les formalités de modification d’une SAS comprennent les frais d’enregistrement au Centre des Impôts, les frais éventuels de modification à la chambre des métiers activités règlementées et éventuellement dans le cas où vous sous-traiteriez ces démarches, l’entreprise qui s’en charge ajouterait ces honoraires :

  • Honoraires d’expert comptable ou d’avocat : 500 à 1 000 € HT (facultatif)
  • Annonce légale : Entre 200 et 300 € TTC (obligatoire)
  • Frais de Greffe (tarifs 2016) : 198,64 € TTC (obligatoire)

Ainsi le coût de changement d’objet social d’une SAS peut être évalué à un minimum de 400 €, à condition de réaliser les démarches vous même.

2 comments
  1. Emilie
    Emilie

    Bonjour
    La création d’une nouvelle activité totalement différente de celle exercée doit-elle être soumise a l’autorisation du bailleur ?

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Cette obligation ou non doit figurer dans le bail commercial. Certains baux sont limités à l’activité. Vous devriez donc relire celui-ci et par défaut informer votre bailleur. Qui peut le plus peut le moins !

      Répondre
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