Comment rédiger son annonce légale de changement de président / gérant de société ?

Lorsqu’une société subit des modifications qui doivent être mentionnées dans les statuts, elle doit faire l’objet d’une attestation de parution dans un journal habilité afin d’en informer les tiers. Prorogation de durée d’activité, changement de dénomination sociale, modification d’objet social, changement de siège, changement de gérant, cessation d’activité… Voilà par exemple des modifications importantes qui demandent la rédaction d’un avis. Dans notre cas, nous allons voir comment rédiger son annonce légale pour le changement de dirigeant. Tout de suite, nous vous disons tout ce qu’il y a à savoir.

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Changement de dirigeant d’une société

Dans la vie d’une société, la nomination d’un nouveau dirigeant peut se faire pour diverses raisons. En effet, décès, révocation, démission, transformation ou dissolution de la société ou encore la modification d’objet social, un changement de dénomination sociale, un transfert de siège… peuvent pousser les entreprises à changer de dirigeant. Cependant, la prise de décision, ainsi que les démarches diffèrent légèrement selon la forme juridique de la société.

Changer le dirigeant d’une SARL ou d’une SAS

Pour ce type d’entreprise, la décision doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou d’une assemblée générale ordinaire (AGO). Il est important de le mentionner, car ce détail devra apparaitre dans votre annonce légale. Si lors de cette assemblée, la majorité plus élevée prévue dans les statuts n’est pas atteinte, les associés qui possèdent plus de la moitié des parts sociales peuvent prendre la décision de remplacer le dirigeant.

D’autre part, les statuts de ces formes de société définissent les modalités de remplacement du président ou du gérant. Ainsi, lorsqu’une société — peu importe sa nature — décide de changer de dirigeant, cela implique la modification des statuts. Une fois de plus, il s’agit d’un point clé, car lorsque les statuts d’une société sont modifiés, il faut procéder à la rédaction et faire une attestation de publication par une annonce légale de changement de dirigeant, selon les procédures émises par le Centre de Formalités des Entreprises.

Changer le dirigeant d’une EURL ou d’une SASU

Cette décision est prise de manière unilatérale. De fait, c’est l’associé unique qui décide de changer le dirigeant. Il convient alors de consigner cette décision dans un registre spécial.

Bon à savoir : Dans certains cas, le mode de nomination du dirigeant est mentionné dans un acte séparé des statuts. Il sera dès lors inutile de rectifier les statuts pour le changement du dirigeant. Néanmoins, cela nécessite la constitution d’un procès-verbal.

Annonce légale pour un changement de dirigeant : comment la rédiger ?

L’importance de l’annonce légale réside dans le fait qu’elle a pour but d’informer les tiers de toute modification d’une entreprise. D’ailleurs, les annonces légales ne sont pas que des publicités. Ce sont également des outils qui répondent à des besoins de transparence et de sécurité. Et dorénavant il est plus facile d’accéder à ces formalités à travers des plateformes d’annonce légale en ligne.

Pour le changement d’un dirigeant, votre dossier d’attestation de publication pour votre annonce légale de modification doit ainsi impérativement contenir les informations suivantes :

  • La dénomination de la société indiquée dans la modification des statuts
  • Le sigle qui figure dans les statuts (s’il y en a un) doit se trouver obligatoirement dans l’annonce
  • Le capital de la société indiqué dans les statuts
  • La forme juridique de la société
  • L’adresse du département du siège social (l’ancien et le nouveau en cas de transfert de siège)
  • Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (SIREN)
  • La ville du greffe du tribunal où l’entreprise est enregistrée
  • Le type de l’assemblée ayant pris la décision (AGE, AGO, décision de l’associé unique…)
  • La date de l’assemblée
  • La date d’effet de la décision
  • Les modifications : l’ancien dirigeant part-il avec ou sans remplacement ? (cessation d’activité)
  • La fonction du nouveau gérant (cogérant ou gérant)
  • Les informations concernant le nouveau dirigeant (nom, prénoms, adresse…)
  • Les informations qui concernent le partant
  • Les causes du changement de gérant (décès, démission…)

Vous pouvez en outre consulter ces formalités sur des sites d’annonce légale en ligne.

Après avoir rédigé votre annonce légale de modification, vous devez la publier dans un journal d’annonce légale (JAL). Ce dernier vous remettra ensuite une attestation de parution. La constitution de ce dossier est d’une importance cruciale dans la suite de vos démarches pour le changement de dirigeant auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du greffe du tribunal de commerce.

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