Comment rédiger son annonce légale de prolongation de durée ?

Selon l’article L.210-2 du Code du commerce, les statuts déterminent la durée de vie d’une société. Cette dernière ne devra pas ainsi généralement dépasser 99 ans. Toutefois, rien n’empêche l’entrepreneur de la prolonger. Dès lors, le représentant légal de l’entreprise doit s’atteler à la prorogation de durée de l’entreprise. Ce qui implique la réalisation de plusieurs procédures selon le Centre de Formalités des Entreprises, dont la publication d’une annonce légale de prorogation de durée. Mais, du coup, comment procéder pour la rédaction de cet avis ? Éléments de réponse.

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Contenu d’une annonce légale de prorogation de durée : les mentions légales obligatoires

Parce que proroger la durée de vie d’une entreprise fait l’objet d’une modification des statuts, l’insertion d’une attestation de parution dans un journal agréé est de mise. En effet, cette démarche de publicité permet d’informer le public concerné, à l’instar des fournisseurs, des administrations… En tout cas, il convient de prêter une attention particulière au contenu de son annonce légale de prorogation de durée. De fait, celle-ci doit indiquer un certain nombre d’informations légales obligatoires. À savoir :

  • La dénomination sociale ou la raison sociale de la structure (l’ancienne et la nouvelle en cas de changement de dénomination)
  • Son sigle, uniquement s’il figure dans les dispositions statutaires
  • Son statut juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SA…)
  • La valeur nominale du montant de son capital social ou la valeur nominale du seuil minimum en cas de société à capital variable (nécessitant l’intervention d’un commissaire aux apports pour un apport en nature)
  • L’adresse complète de son siège social (l’ancien et le nouveau en cas de transfert du siège)
  • Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, c’est-à-dire son numéro unique d’identification
  • Le nom de la ville du greffe du tribunal de commerce auquel est rattachée la société, précédé de l’inscription RCS

En plus de ces données relatives à l’entreprise, une annonce légale de prorogation de durée doit également préciser :

  • L’organe qui a statué sur la prorogation de durée (Assemblée générale Extraordinaire, Assemblée générale ordinaire, associé unique, etc.)
  • La date à laquelle la décision a été prise
  • La nouvelle durée de vie de la société
  • La date à laquelle cette modification prendra effet ou bien la date à laquelle cette durée arrivera à son terme
  • La mention que cette décision fera l’objet d’une inscription modificative et d’un dépôt d’actes en annexe au RCS
  • Le nom de la ville du greffe du tribunal d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la structure

Si vous décidez de proroger la durée de vie de votre société, vous devez effectuer la procédure de prorogation au moins un an avant l’arrivée à terme de cette durée, selon les démarches énoncées par le Centre de Formalités des Entreprises.

En outre, la décision de prolonger la durée d’une entreprise peut dériver de la modification d’objet social, du changement de dénomination sociale, de l’augmentation de capital (en cas d’apport en nature alors on aura besoin d’un commissaire aux apports), d’un changement de gérant, de la cession de parts d’un associé ou même d’un transfert de siège… mais le but final est la poursuite d’activité de l’entreprise.

Exemples d’avis de prorogation de durée d’une entreprise

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour la rédaction de votre annonce légale de prorogation de durée.


ANNONCE LÉGALE PROROGATION DURÉE

SOCIÉTÉ X

Société Civile au capital de 686 020,00 euros

La m., 58120 Corancy

XXX XXX XXX RCS Nevers

———————-

Par décision de L’Assemblée générale Extraordinaire en date du 26/05/2018, il a été pris acte de proroger la durée de la société de 39 années, ce qui aura pour conséquence de porter cette durée jusqu’au 27/11/2057, sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers


Autre option pour la publication de votre avis de prorogation de durée :


AVIS DE PROROGATION DE DURÉE

SOCIÉTÉ Y

SASU au capital de 1 000 €

Siège : 36 RUE M. 75008 PARIS

YYY YYY YYY RCS de PARIS

———————

Par décision de l’associé unique du 06/09/2018, il a été décidé de proroger la durée de la société de 2 ans à compter du 31/12/2023.

Mention au RCS de PARIS


À noter que pour l’attestation de parution, le journal d’annonces légales dans lequel vous allez publier l’avis de prorogation de durée de votre entreprise doit bénéficier d’un agrément préfectoral et la poursuite d’activité doit être approuvée lors d’une assemblée générale. Le cout de cette publication dépend d’ailleurs de sa longueur et du département.

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