Comptabilité des professions libérales : Quelles obligations ?

Les professions libérales regroupent toutes les personnes qui exercent une activité de façon indépendante et sous leur unique responsabilité. Elles concernent les professions qui répondent aux services intellectuels et conceptuels pour le public.

Par ailleurs, les professions libérales sont soumises à des obligations comptables comme toute entreprise commerciale. Toutefois, ces obligations se diffèrent en fonction de la forme juridique et le régime fiscal adoptés par le professionnel libéral. Découvrez dans cet article tout ce qui concerne la comptabilité des professions libérales et les obligations.

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La tenue de la comptabilité en profession libérale

La comptabilité pour les professions libérales concerne la saisie, le classement et l’enregistrement de toutes les opérations financières relatives à leurs activités. Quel que soit le domaine, il est important de tenir une comptabilité pour avoir un réel aperçu des éléments financiers comme les recettes et les dépenses. Il existe deux catégories de professions libérales :

  • Réglementées : professions exercées par des travailleurs diplômés, soumis à un code déontologique et un contrôle de leur organisme professionnel. Les professions libérales réglementées recensent des domaines reconnus comme la médecine, la comptabilité, l’architecture, la psychologie, la traduction,…
  • Non réglementées : professions qui ne figurent pas dans l’artisanat, l’industrie, le commerce ou l’agriculture, et qui ne sont pas classées dans le domaine libéral par la loi. De plus, aucun contrôle ne leur est soumis, ce qui ne les empêche pas de respecter une certaine éthique professionnelle dans leur propre secteur d’activité. Il y a entre autres l’infographie, le webdesign, le conseil…

Dans les deux cas, les professionnels facturent leurs prestations et adoptent un horaire de travail libre. La tenue de la comptabilité, comme la possession d’un compte bancaire, est aussi indispensable, voire obligatoire, pour permettre la bonne gestion des activités. À noter que pour le respect de la profession et des clients, les travailleurs indépendants doivent suivre des règles strictes et rigoureuses.

Quelles sont les obligations comptables ?

Dans le cadre d’une profession libérale, les obligations comptables dépendent de certains critères juridiques et fiscaux, notamment de la forme juridique. Effectivement, la profession peut s’exercer tant en entreprise individuelle qu’en société. À cet effet, certaines obligations se révèlent plus simplifiées que d’autres, selon le régime choisi.

Professions libérales en entreprise individuelle (nom propre)

Deux choix de statut s’imposent pour cette forme de profession libérale :

  • Le micro-BNC.
  • La déclaration contrôlée.

Le micro-BNC ou autoentreprise est un régime simplifié dont le chiffre d’affaires professionnel ne doit pas dépasser les 72 500 euros. Ce type de statut est très avantageux pour les professionnels libéraux en raison des nombreuses dispenses qu’il offre. En réalité, les états comptables tels que le bilan, le compte de résultat et les annexes ne sont pas exigés bien que la tenue d’un livre de recettes soit obligatoire pour enregistrer quotidiennement les entrées de caisse. De surcroît, la loi n’oblige pas les professions libres sous micro-BNC à produire des comptes annuels.

Il est clair que le statut de déclaration contrôlée s’applique à toutes professions encaissant un chiffre d’affaires de plus de 72 500 euros. Dans ce cas, les obligations en matière de comptabilité rassemblent le registre des immobilisations et des amortissements, le livre-journal ainsi que le bilan et le compte de résultat. Il s’agit généralement d’une procédure simplifiée qui concerne surtout la trésorerie du travailleur indépendant. Les documents comptables offrent la possibilité de justifier globalement les mouvements existants en cours d’année et de retracer les recettes et dépenses. Par ailleurs, l’établissement du registre et du livre-journal est prévu par l’article 99 du Code général des impôts. Enfin, vous êtes tenus de produire un bilan et un compte de résultat chaque année, et éventuellement un grand livre.

Néanmoins, si vous souhaitez être soumis à la déclaration contrôlée au lieu d’un micro-BNC alors que votre chiffre d’affaires ne le vous permet pas, il est toujours possible de faire une demande écrite auprès du centre des impôts.

Professions libérales en société

Les professions libérales œuvrant en société (Sociétés d’Exercice Libéral ou SEL telles que SELARL ou SELAS) doivent se soumettre aux mêmes obligations que les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL,…). D’ailleurs, elles ont le choix entre un régime simplifié d’imposition et un régime réel.

Dans le cas du RSI, les recettes de la société ne doivent pas dépasser les 239 000 euros annuels. Les obligations comptables sont multiples :

  • Une comptabilité simplifiée : comptabilité de trésorerie enregistrant de manière simple les opérations financières.
  • Un inventaire : contrôle des éléments d’actifs et passifs comme l’immobilisation ou les stocks, au moins une fois par an.
  • Un livre-journal et un grand livre : enregistrement chronologique et par numéro de compte des mouvements financiers de la société.
  • Des comptes annuels : présentation du bilan et du compte de résultat. Les annexes peuvent être dispensées dans le cas où la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : CA de 700 000 euros, total bilan de 350 000 euros, et 10 salariés.

La comptabilité dans un RSI est une comptabilité commerciale, également appelée comptabilité d’engagement, celle-ci étant une version plus simplifiée.

Au-delà du seuil mentionné précédemment, la société doit opter pour un régime réel normal. En conséquence, des charges plus lourdes et plus importantes s’imposent pour les SEL.

Il convient tout d’abord de tenir une comptabilité d’engagement complète sans possibilité de simplification. L’enregistrement des créances et des dettes au jour le jour est exigé (contrairement au RSI qui n’enregistre les dettes et créances qu’à la fin de l’exercice), tout comme les mentions inscrites dans cet enregistrement (origine, contenu, donnée, références des pièces justificatives).

Ensuite, il est nécessaire d’effectuer une tenue d’inventaire, de grand livre et de livre-journal. Pour terminer, vous devez présenter les comptes annuels avec une possibilité de simplification si l’entreprise ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :

  • CA de 8 millions d’euros.
  • Total bilan 4 millions d’euros.
  • 50 salariés.

Voilà en ce qui concerne les obligations comptables que les professions libérales sont tenues de respecter.

La comptabilité en profession libérale

Même s’il est possible de tenir une comptabilité soi-même, si vous êtes en société, la tâche s’avère plus difficile. Faire appel à un expert-comptable est alors nécessaire.

Hormis le gain de temps et l’assurance d’une bonne comptabilité, vous pouvez également bénéficier d’un avantage fiscal, plus précisément d’une dispense de la majoration de 25 % de la base d’imposition. Pour cela, soit vous faites votre déclaration par un expert-comptable lié à l’administration fiscale, soit vous adhérez à une Association de Gestion Agréée (AGA) ou un Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA).

En tout cas, un expert-comptable spécialisé dans le secteur d’activité de votre profession libérale saura répondre à vos besoins.

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