Où transférer son siège social ?

En France, les chefs d’entreprise ne disposent pas de possibilités accrues de domiciliation pour leur entreprise. Elles se limitent à 3 catégories : au domicile du représentant légal, en étant titulaire d’un bail commercial ou en établissant le siège dans une société de domiciliation commerciale.

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Extrêmement usitée lors de la création d’une entreprise ou du transfert de siège social, cette possibilité permet de domicilier l’entreprise sans frais. Attention toutefois, cette possibilité exclue les associés. Il n’est donc réellement possible de la domicilier que chez le gérant/président.

Cette décision de transfert du siège entraîne en revanche des risques professionnels à son domicile ; surtout s’il y reçoit de la marchandise et/ou de la clientèle.

Votre compagnie d’assurance, à défaut, pourrait refuser de prendre en charge un sinistre si elle parvient à démontrer que la survenance est d’origine professionnelle et que le gérant aura fait l’économie d’une assurance.

À noter, comme inconvénients « pratiques » : vos clients/fournisseurs/créanciers ne connaitront que cette adresse là. Ne soyez donc pas surpris d’un passage de leur part à des heures et jours non conventionnels.

Dans l’éventualité où vous résidez dans une copropriété, celle-ci peut être amenée, en fonction du règlement dans le titre de propriété, à se prononcer sur la possibilité qui vous sera accordée de domicilier ou non votre société à votre domicile.

Si vous résidez dans un logement social, type HLM, vous devrez impérativement solliciter l’accord de votre bailleur social avant toute décision de modification du siège. Ce dernier peut vous accorder la domiciliation dans la mesure où il s’agit simplement d’une adresse postale.

Il vous sera interdit d’y faire transiter de la marchandise ou d’y recevoir de la clientèle puisque le titre de propriété n’est pas en votre nom.

Si vous êtes propriétaire, avant d’entreprendre une quelconque décision de transfert du siège, sachez que les règlements d’urbanismes (PLU, POS…) peuvent prévoir une limitation à 5 ans de la domiciliation de votre entreprise chez vous, après quoi vous devrez organiser une réunion extraordinaire des associés pour prendre une décision collective afin de procéder à la modification des statuts pour un transfert de siège et ensuite procéder à l’établissement d’une attestation de parution, pour enfin effectuer le dépôt du dossier comprenant un exemplaire des statuts pour le changement de siège au greffe du tribunal ou au Centre de Formalités des Entreprises.

Dans un local, avec bail commercial/professionnel

En termes de transfert de siège, votre société peut à la fois louer ou acheter son local afin de disposer d’un justificatif de jouissance. Votre décision de modification du siège ne dépend que de vos moyens.

Dans la majorité des cas, les entreprises préfèrent simplement avoir un bail commercial ou professionnel ou encore d’un justificatif de jouissance daté et certifié :

  • Le bail commercial concerne les activités à vocation commerciale et/ou artisanale et est régi par la règle dite 3/6/9.
  • Le bail professionnel concerne les activités principalement libérales du type avocat, médecin, architecte, comptable… Attention, il ne donne pas lieu au droit à reconduction.

Il s’agit de la forme la plus adaptée pour établir le siège social pour votre société.

Dans une société de domiciliation commerciale

Pour les sociétés qui ne veulent pas domicilier leur activité chez le représentant légal ou pour celles qui ne veulent/peuvent pas louer un local commercial ou professionnel, elles peuvent toujours procéder au changement de siège avec la possibilité de la domiciliation commerciale en faisant appel à un organe compétent. Dans ces cas, la modification des statuts est simplifié, car les sociétés de domiciliation sont accoutumées aux procédures de modification statutaire relatives au Centre de Formalités des Entreprises.

De nombreuses sociétés en France vous proposent ce type de prestations, qui peut aller jusqu’à la location de bureaux et de salle de réunion, mais également à la réexpédition du courrier de l’entreprise, moyennant un abonnement mensuel à leur service.

Les sociétés de domiciliation commerciale doivent disposer d’une décision collective et d’un agrément préfectoral daté et certifié, dont le numéro figure sur les contrats de domiciliation commerciale. Le greffe du tribunal de commerce ou autre organe compétent sera vigilant quant à l’inscription de cette information lors du dépôt du dossier.

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