Pourquoi recourir à la médiation du crédit pour les entreprises ?

Qu’est-ce que la médiation du crédit ?

La médiation du crédit représente un dispositif de médiation institué par les pouvoirs publics. Elle a pour objectif de servir d’intermédiaire entre un organisme de financement et une entreprise qui présente un besoin de financement. Elle est donc compétente pour favoriser l’octroi de financement par des :

• banques ;
• sociétés d’affacturage ;
• organismes d’assurance-crédit ;
• organismes de crédit-bail ;

La médiation du crédit représente plus de 100 médiateurs proposant leurs services sur tout le territoire, que ce soit en France métropolitaine qu’en territoire d’outre-mer. Ces médiateurs occupent le poste de directeurs de la Banque de France en métropole et de directeurs des instituts d’émission dans les départements d’outre-mer. Ils disposent donc de toute l’expertise nécessaire pour aider une entreprise à obtenir un financement et ceci même après un premier refus.

De plus, les médiateurs du crédit sont épaulés par plus de 1 300 tiers de confiance de la médiation. Ces tiers de confiance sont nommés par des organisations socio-professionnelles et représentent des interlocuteurs privilégiés pour accompagner et conseiller les entreprises.

Quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier ?

Les entreprises qui peuvent demander à être conseillées et accompagnées par un médiateur du crédit ou un tiers de confiance de la médiation sont :

• les micro-entreprises ;
• les entreprises individuelles (EI) ;
• les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI) filiales d’une société d’exploitation ou qui proposent à la location un bien immobilier à une société d’exploitation présentant une masse d’actionnaires commune avec la SCI.

De plus, quelle que soit la forme juridique adoptée, certaines structures économiques peuvent également bénéficier des services de la médiation du crédit comme :

• les holdings dont leurs filiales sont domiciliées en majorité sur le territoire français ;
• les professions libérales réglementées ou non réglementées ;
• les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) quand des emplois sont menacés sans l’obtention d’un financement ;
• les créateurs et les repreneurs d’entreprises enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour éviter tout doute sur ce point, il est bon de confirmer que ne peuvent avoir accès à ce dispositif de médiation :

• les particuliers ;
• les créateurs et repreneurs d’entreprises qui ne sont pas encore enregistrés au RCS ;
• les entreprises qui font face à un refus de financement n’étant pas lié à une activité professionnelle.

En outre, indépendamment de toute forme juridique, les entreprises qui doivent faire face à une procédure amiable ou à une procédure judiciaire n’ont pas toutes accès à la médiation du crédit.

En règle général, les entreprises qui sont placées sous un mandat ad hoc, en conciliation, en sauvegarde de justice ou en redressement judiciaire peuvent — selon leur situation financière — bénéficier de l’appui d’un médiateur du crédit.

Cependant, les entreprises en liquidation judiciaire ne seront que très rarement habilitées à solliciter la médiation du crédit. Il s’agira majoritairement d’entreprises en liquidation judiciaire présentant un projet de reprise sérieux qui pourront bénéficier de l’accompagnement d’un médiateur du crédit pour obtenir un financement. Il s’agit donc ici d’aider les entreprises qui présentent un dossier viable de redressement de leur situation financière.

Dans quels cas le médiateur peut-il être utile ?

Le médiateur du crédit peut être saisi pour toute situation de refus d’une demande de crédit par un organisme de financement. Il peut s’agir ici de divers types de crédits. Le refus d’un crédit bancaire n’est donc pas la seule situation pour laquelle le médiateur peut proposer ses services.

En effet, la médiation du crédit s’avère compétente suite à :

• un refus de crédit et ce quel que soit le type de crédit (emprunt bancaire, crédit-bail, etc.) ;
• une absence de réponse suite à une demande de financement ;
• un refus d’octroi d’une caution ou d’une garantie ;
• une dénonciation de découvert par l’organisme bancaire gérant le compte professionnel de l’entreprise ;
• un refus de rééchelonnement d’une dette générée pour l’activité professionnelle de l’entreprise ;
• une réduction des garanties accordées par un assureur-crédit ;

La médiation du crédit agit donc dans bon nombre de domaines et mérite d’être plus amplement connue auprès des entreprises présentant des difficultés de financement.

Comment déposer un dossier de médiation ?

Pour saisir le médiateur du crédit, il convient de se rendre sur ce site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/.

Un dossier de médiation devra être rempli en ligne. Pour cela, il faudra avoir à disposition les informations suivantes :

• le numéro SIREN de l’entreprise ;
• l’activité de l’entreprise avec le code APE ;
• le nombre de salariés recrutés par l’entreprise ;
• le résultat comptable des dernières années ;
• le chiffre d’affaires prévisionnel ;
• les dettes financières ;

Dans les 48 h qui suivent le dépôt du dossier sur le site, un médiateur sera en charge de définir si oui ou non le dossier est recevable pour recourir à la médiation du crédit. Si oui, le médiateur prendra contact avec le demandeur et éventuellement avec les partenaires financiers de l’entreprise pour recenser les demandes et réserves de chacune des parties. L’objectif est de trouver un accord permettant à l’entreprise d’obtenir un financement adapté à sa situation et garantissant à l’organisme de financement une solvabilité de l’entreprise.

Quel délai pour recourir à la médiation du crédit ?

Il est essentiel de ne pas attendre outre mesure après un refus ou une modification unilatérale des conditions d’emprunt par l’organisme de financement pour saisir la médiation du crédit. Certains délais courent à la suite d’un refus ou d’une réduction de garantie et permettent de privilégier le dialogue entre le demandeur et l’organisme de financement. Pendant ces délais, le médiateur du crédit peut jouer un rôle crucial pour trouver un terrain d’entente entre les 2 parties.

Après un refus de crédit auprès d’une banque, le banquier a l’obligation de motiver son refus. Il est également possible de prendre rendez-vous avec l’un des responsables de la banque afin de comprendre point par point ce qui justifie le refus de crédit par la banque. Si suite à cet entretien, le banquier maintient son refus malgré un dossier solvable qui mérite d’être mieux défendu, il est vivement conseillé de faire appel à un médiateur du crédit dans les plus brefs délais avant que la situation financière de l’entreprise ne se dégrade davantage.

Il en va de même suite à une réduction ou à une résiliation de garantie d’un assureur crédit.

Pour donner un ordre d’idée, les principaux délais applicables en matière de financement sont :

• 60 jours de préavis après une dénonciation d’un découvert ;
• 1 mois de préavis pour une réduction ou une résiliation d’une garantie par un assureur.

Un médiateur pourra défendre le dossier de financement du demandeur avant l’application définitive d’un refus ou d’une réduction de garantie.

Existe-t-il une procédure accélérée suite à la pandémie Covid-19 ?

Les organismes de financement et les banques notamment sont moins enclins à accepter des demandes de financement provenant d’entreprises touchées de plein fouet par la situation sanitaire liée à la Covid-19.

Or, dans cette période de crise économique les entreprises ont d’autant plus besoin de soutien financier par faire face à cette baisse d’activité généralisée.

C’est notamment pour cette raison que les pouvoirs publics ont mis en place une procédure accélérée de saisine de la médiation du crédit. Ainsi, la prise de contact initiale peut se faire par mail. Chaque département propose un mail de contact pour cette procédure. Ce mail de contact est : MEDIATION.CREDIT.(numéro du département où est domiciliée l’entreprise)@banque-france.fr.