Quel statut juridique choisir ?

Après une longue période d’étude et de réflexion, vos projets d’entrepreneuriat commencent à prendre forme. Vous comptez à présent le finaliser en créant votre société. Vous vous demandez alors quel statut juridique choisir. En effet, chacun d’entre eux propose ses avantages et dispose de ses inconvénients si bien qu’il devient difficile de choisir avec assurance. Effectivement, le choix du statut juridique passe par l’analyse de la conjoncture dans laquelle vous vous situez, mais aussi l’étude de chaque statut. Ce, afin de vous éviter des démarches inutiles. Tout de suite, apprenez comment et pourquoi choisir un statut juridique en particulier à travers les lignes qui suivent.

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Les critères à considérer avant de choisir son statut juridique

Choisir le statut juridique de son entreprise sans avoir distingué et étudié les critères de choix revient à agir sans connaissance de cause et à risquer de voir ses activités paralysées. Par ailleurs, il est important de savoir que certains critères de choix ne tiennent qu’à vous. Toutefois, des faits incontournables vous restreindront à mettre de côté certains statuts juridiques pour en privilégier d’autres.

Créer l’entreprise en étant seul ou avec un ou plusieurs associés

Vous pouvez en effet créer votre entreprise de votre propre initiative. Néanmoins, il n’est pas rare de voir des personnes s’associer. Dans le cas où vous menez seul votre projet, vous pouvez choisir de créer une entreprise individuelle, une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), ou encore opter pour le statut d’auto-entrepreneur.

Si vous êtes toutefois au moins deux associés sur le même projet, vous devez à tout prix créer une entreprise à statut sociétaire comme la SAS (Société par actions simplifiées), la SARL (Société à responsabilité limitée), la SA (Société anonyme), etc.

La nature de vos activités

Voilà un critère de haute importance qui aura une influence majeure sur votre choix.

Une activité commerciale

Lorsque votre activité consiste à acquérir n’importe quel bien dans le but de le revendre et d’en soutirer des bénéfices, vous exercez alors une activité commerciale. Dans ce cas, vous pouvez choisir les statuts sociétaires de type SARL, SAS, SA ou leurs versions unipersonnelles telles que sont l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Retenez toutefois que la SA ne dispose pas de version unipersonnelle.

Une activité artisanale

D’autre part, votre activité est dite artisanale si vous transformez des biens, si vous les fabriquez ou encore si vous les réparez. Mais certains prestataires de services et certains professionnels du bâtiment et de l’alimentation exercent également des activités artisanales. Ces derniers peuvent alors créer une entreprise individuelle, une EURL, une SASU… ou opter pour une SAS ou une SARL.

Une activité industrielle

Vous envisagez d’exercer une activité industrielle ? Bien qu’il soit possible de créer une SARL dans ce cas, cette option se montre une peur trop simple et un tantinet trop rigide pour ce genre d’activité. Choisissez plutôt une SAS ou une SA, car ce sont les statuts les plus adaptés non seulement à ce genre d’activité, mais aussi aux besoins capitalistiques qui en découlent.

Une activité civile libérale

En exerçant une activité civile libérale par contre, vous devrez avant tout savoir s’il s’agit d’une activité dite réglementée ou non réglementée. Ces catégories vous permettront de choisir sciemment votre statut. Pour une activité civile libérale réglementée, choisir le statut juridique d’entreprise individuelle peut être une option. Toutefois si vous êtes plusieurs professionnels sur le projet, vous devrez choisir entre une SEL (Société d’exercice libérale) et une SNC (Société en nom commercial). Il est cependant envisageable de choisir parmi les autres statuts juridiques comme les SARL, SA et SAS. Dans le cas où vous n’êtes pas sujet à une réglementation particulière, vous pouvez choisir n’importe quel statut juridique.

Une activité civile agricole

Dans ce cas, vous pouvez choisir parmi les formes juridiques spécifiques suivantes :

  • SCEA (Société civile d’exploitation agricole) ;
  • GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun) ;
  • EARL (Entreprise agricole à responsabilité limitée) ;
  • SEP (Société en participation).

Le régime fiscal

En effet, le choix de votre statut juridique aura une influence sur votre régime d’imposition. Par conséquent, vous devez faire le point sur ce dernier avant de définir la forme juridique de votre entreprise.

Sachez dès lors que les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont les suivantes :

  • La auto-entreprise ;
  • L’entreprise individuelle classique ;
  • L’EIRL ;
  • La SNC (Société en nom collectif) ;
  • La SCP (Société civile professionnelle) ;
  • L’EURL ;
  • La SCS (Société en commandite simple) ;

Si les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels sont obligatoirement soumises à l’impôt sur le revenu, d’autres comme les EURL et EIRL peuvent l’être uniquement sous certaines conditions.

Même si les autres formes juridiques relèvent du droit de l’impôt sur les sociétés, il arrive — sous conditions — qu’elles bénéficient de l’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas pour les statuts juridiques suivant :

  • SARL ;
  • SA ;
  • SCA (Société en commandite par actions) ;
  • SAS.

Le régime social du dirigeant

Parce que le statut juridique de votre entreprise définira votre régime social en tant que gérant, il est de votre intérêt de faire le bon choix. En effet selon votre statut juridique, vous pouvez vous trouver sous le régime salarié ou sous le régime TNS (travailleur non salarié).

Si vous souhaitez bénéficier du régime salarié, vous devez être :

  • PDG de SAS ;
  • PDG de SASU ;
  • Gérant non associé d’EURL ;
  • Gérant égalitaire ou minoritaire de SARL ;
  • PDG de SA.

Ce régime vous fera alors bénéficier des mêmes assurances que celles de vos salariés. Toutefois, ce ne sera pas le cas pour le chômage. Considérez également le fait que le régime salarié vous incombera de payer une cotisation plus élevée que vos employés. Vous serez alors automatiquement affilié au régime général de la sécurité sociale.

D’autre part, le gérant soumis au régime TNS (travailleur non salarié) sera affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants. Ce dernier devra occuper l’un des postes suivants :

  • Associés de SNC ;
  • Entrepreneurs individuels ;
  • Associés gérants d’EURL ;
  • dirigeants majoritaires de SARL.

L’envergure de votre projet

Les TPE et les PME plébiscitent la forme juridique des SARL. Par ailleurs, les projets bien innovants des start-ups se conjugueront parfaitement aux flexibilités des SAS. Pour les grands projets, les SA sont les statuts juridiques les plus indiqués.

Comme il a été mentionné bien en amont, d’autres critères sont à prendre compte. Assurez-vous de faire le bon choix en vous faisant aider par un avocat ou un expert comptable.

Les caractéristiques des différents types de statuts juridiques

Tous les statuts se valent, vous devez simplement choisir celui qui ne portera pas préjudice au bon déroulement de vos activités.

L’Entreprise individuelle

Si vous exercez pour votre compte une activité économique, c’est le statut juridique qui vous convient. Vous pourrez ainsi profiter de vos bénéfices, mais vous devrez également supporter les pertes. Sachez par ailleurs qu’en choisissant cette forme juridique d’entreprise, vous vous engagez à accepter la confusion de votre patrimoine personnel avec celui de votre entreprise.

L’EIRL

S’agissant d’une déclinaison de l’entreprise individuelle, ce statut permet de dissocier le patrimoine de l’entreprise avec celui de l’entrepreneur. L’autre avantage réside dans le fait de pouvoir choisir le type d’imposition. Toutefois, il est important de savoir qu’une EIRL nécessite la séparation de la comptabilité d’exploitation et la comptabilité bancaire. Ce, pour les activités personnelles et professionnelles de l’entrepreneur.

Les microentreprises

Il s’agit tout simplement d’une entreprise individuelle qui bénéficie de la simplification de son régime fiscal, de son régime social et de ses obligations comptables. En effet, ces statuts sont soumis au régime micro BIC ou micro BNC. Si la micro-entreprise exerce des activités de vente, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 170 000 €. Si cette dernière exerce cependant des prestations de services, elle ne devra pas faire plus de 70 000 € de chiffre d’affaires.

L’EURL

Une EURL est un statut juridique qui indique que le propriétaire n’a pas d’associé et qu’il est le seul maître au sein de son entreprise. Le capital social lui appartient donc dans toute sa totalité. Si elle exerce une activité libérale, elle sera soumise au régime BNC (Bénéfices non commerciaux). Par contre, dans le cas où l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, elle se soumettra au régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

En choisissant ce statut juridique, vous pouvez choisir votre régime d’imposition. Néanmoins, il est conseillé d’opter pour l’impôt sur les sociétés si vous voulez réduire le calcul des cotisations sociales. Notez également que vous pouvez engager un gérant qui se chargera de veiller sur le bon déroulement des activités de l’entreprise. Dans ce cas, ce dernier sera soumis au régime assimilé salarié. Toutefois, en gérant vous-même votre entreprise, vous serez soumis au régime TNS (Travailleurs non-salariés).

La grande souplesse, la praticité et la simplicité de ce statut juridique conviennent parfaitement à ceux qui voudraient se lancer dans le monde des affaires.

La SASU

Très peu réglementés par la loi, l’organisation et le fonctionnement de cette forme juridique d’entreprise proposent aux entrepreneurs une grande souplesse dans la rédaction des statuts. La différence entre la SASU et l’EIRL réside dans le fait que l’associé unique peut être une personne morale. Toutefois, étant une personne physique ou morale, le gérant sera le seul décisionnaire au sein d’une SASU. Ce dernier exercera également la fonction de président s’il ne souhaite pas attribuer ce poste à une tierce personne. Quoi qu’il en soit, le gérant aura pour devoir d’établir les comptes annuels, d’inventorier les éléments actifs et passifs de l’entreprise. Il sera en outre affilié au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, il ne bénéficiera pas de l’assurance au chômage.

Par ailleurs, le capital social d’une SASU est complètement libre. Une somme symbolique de 1 € suffit à l’établir.

Finalement, une caractéristique rassemble les statuts juridiques que nous avons énumérés ci-dessus : il convient de les choisir lorsque le projet ne regroupe pas deux ou plusieurs associés. Dans le cas contraire, voici les possibilités.

La SARL

Avec la SAS et la SA, il s’agit de l’une des formes classiques de société commerciale. Soumise à de nombreux règlements d’ordre légal, la SARL est pourtant très prisée des PME et des TPE. Si vous êtes plus de deux associés à vouloir mettre sur pieds votre entreprise de taille moyenne ou petite, la SARL est le statut juridique qu’il convient de choisir. Si sa rigidité fait l’objet d’appréhension, le fait qu’elle propose plus de sécurité aux gérants d’entreprise suffit à la rendre plus séduisante. Par ailleurs, l’EURL est la forme unipersonnelle d’une SARL.

La SAS

Ce statut juridique offre aux dirigeants l’opportunité de définir eux-mêmes les modes de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise. En effet, la SAS se fait apprécier par sa souplesse. L’unique obligation des gérants sera de nommer un président. Cette facilité de gestion n’a pas manqué de séduire les start-ups. Ce qui n’empêche en aucun cas tout autre projet de se faire concrétiser par la création d’une SAS.

La SA

Étant le seul statut juridique qui permet de se faire une place en bourse, la SA s’ajuste parfaitement aux entreprises réunissant plusieurs actionnaires. Par contre, il s’agit d’une forme soumise à des règlements connus pour leur rigidité.

La SCEA

Avec le GAEC et l’EARL, ce statut juridique — comme son nom l’indique — est réservé aux entreprises exerçant des activités agricoles. Facile à créer parce que n’étant pas soumise à des règlements sévères, une SCEA doit au moins être créée par l’initiative de deux associés. Le capital social de cette forme juridique d’entreprise ne connait pas de montant minimal. En revanche, le nombre maximal d’associés est limité au sein d’une SCEA.

Le GAEC

Le capital social d’un GAEC doit être au moins de 1500 €. Le gérant d’une telle firme sera affilié au régime des non-salariés agricole de la MSA (Mutualité sociale agricole). Dix sera le nombre maximum d’associés et le GAEC ne peut pas être choisi par l’initiative d’une seule personne. Il faut qu’il y ait au moins deux associés.

L’EARL

Il s’agit là d’une forme de société civile qui permet aux entreprises d’exercer une activité agricole. Son capital social devra au moins s’élever à 7 500 €. Sa création peut se faire sans associés. Cependant, elle peut en compter dix au maximum.

La SEP

En parlant de cette forme d’entreprise, nous parlons plutôt d’un contrat entre au moins deux personnes physiques ou morales. Pour mettre en place une SEP, il suffit d’établir un contrat entre les associés et de faire des apports. Par conséquent, une SEP ne peut pas être une personne morale. Sachez également que cette société est régie les articles 1871 à 1873 du Code civil français. De fait, il convient de bien réfléchir avant de choisir une telle forme juridique d’entreprise.

La SNC

Une SNC est une entreprise qui regroupe des associés ayant des qualités de commerçant. Ces derniers devront supporter indéfiniment les dettes de la société et devront au moins être au nombre de deux.

La SCP (Société civile professionnelle)

Ce statut juridique devra au moins comprendre deux associés. Cette société permet d’exercer ensemble une activité libérale réglementée.

La SCS

La particularité de cette forme juridique d’entreprise réside dans le fait qu’elle puisse regrouper deux catégories d’associés. Les associés en nom (commandités) et les apporteurs en capitaux (commanditaires). Les commandités sont des commerçants et ils auront une part plus importante sur les bénéfices. En revanche, en leur qualité d’apporteur, les commanditaires ne disposeront que des parts correspondant à leurs apports.

La SEL

En créant une SEL, vous choisissez d’exercer une activité libérale entre plusieurs types d’associés. Il est possible de nommer un dirigeant ne faisant pas partie des associés. Les membres de la société devront exercer la médecine. Elle doit nécessairement être inscrite au Tableau de l’Ordre des médecins. Ce statut juridique sera par ailleurs soumis à l’impôt sur les sociétés.

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