Tout savoir sur le PGE

Le prêt garanti par l’État (PGE) représente une solution pour beaucoup d’entreprises afin de souscrire plus aisément un prêt auprès d’un organisme de financement (ex. : banque). Le prêt bancaire est bien souvent la seule alternative pour traverser une période de baisse d’activité imprévue. Cette possibilité de financement est devenue d’autant plus cruciale pour les entreprises frappées de plein fouet par la situation sanitaire due à la Covid-19.

Même si les conditions d’octroi d’un PGE ont été assouplies pour surmonter cette baisse d’activité économique généralisée, toutes les entreprises ne peuvent pas demander à bénéficier de ce dispositif. Mais alors, quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier d’un PGE ? Quelle est la procédure à respecter pour obtenir un PGE ? Afin d’être réactif face à cette situation exceptionnelle, voici toutes les informations actualisées sur le PGE.

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Le PGE : quelle est la différence avec un prêt classique ?

Un PGE n’est rien d’autre qu’un prêt garanti par l’État souscrit par une entreprise auprès d’un organisme de crédit. En d’autres termes, si l’entreprise emprunteuse ne peut plus rembourser son crédit à cause de problèmes financiers persistants, l’État s’engage à rembourser la majeure partie du montant du prêt auprès de l’organisme financier. Une banque ou un intermédiaire en financement participatif aura donc moins de réticences à octroyer un prêt sachant que l’État se porte caution. Ce dispositif permet donc — en cas de crise économique — de limiter le risque de faillite des entreprises en leur permettant de se constituer une réserve financière le temps de retrouver une activité économique stable.

Cette aide de l’État est accessible aux entreprises satisfaisant les conditions d’octroi jusqu’au 30 juin 2021.

Ce dispositif de PGE s’applique aussi bien pour souscrire un prêt bancaire qu’un prêt auprès d’un organisme de financement participatif (ex. : crowdlending).

En application de l’arrêté pris par les pouvoirs publics le 6 mai 2020, le montant du PGE peut représenter jusqu’à :

  • 3 mois de chiffre d’affaires réalisé en 2019 ;
  • 2 années de masse salariale (somme des rémunérations brutes des salariés) concernant ici uniquement les entreprises innovantes ou les jeunes entreprises immatriculées à partir du 1er janvier 2019.

À noter qu’il est possible de demander plusieurs prêts couverts par un PGE. Dans ce cas, il sera calculé le montant total emprunté au titre de la totalité des prêts. Le montant total des prêts ne devra pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou les jeunes entreprises créées dans le courant de l’année 2019.

Quid du PGE saison ?

Le PGE saison a été créé afin de parer au manque d’adaptabilité du PGE de base aux secteurs d’activité saisonnière. En vigueur depuis le 5 août, le PGE saison permet de prendre en compte les 3 meilleurs mois en termes de chiffre d’affaires sur l’année 2019 pour calculer le plafond du prêt pouvant être souscrit. Cela permet d’éviter de défavoriser les professionnels réalisant la majorité de leur chiffre d’affaires sur quelques mois de l’année seulement.

Les entreprises pouvant demander à bénéficier d’un PGE saison sont notamment celles dans le secteur :

  • du tourisme ;
  • de l’hôtellerie ;
  • de la restauration ;
  • de la culture ;
  • de l’événementiel ;
  • des loisirs ;
  • du sport.

Il suffira de vérifier pour les chefs d’entreprise que le code NAF de leur activité est bien compris dans la liste des codes NAF pouvant bénéficier de ce dispositif.

Quelles sont les entreprises pouvant demander un PGE ?

La majorité des entreprises peuvent demander un prêt garanti par l’État. Il peut s’agir :

  • d’une entreprise ou d’une société avec une activité commerciale ou artisanale ;
  • d’un micro-entrepreneur ;
  • d’un exploitant agricole ;
  • d’un entrepreneur en profession libérale ;
  • d’une association ;
  • d’une fondation ayant une activité économique.

Pour ne pas pénaliser des entreprises qui présentent déjà des difficultés financières et qui ont besoin d’un financement, le PGE est également proposé aux entreprises qui sont placées en procédure de sauvegarde judiciaire, en redressement judiciaire ou en procédure amiable.

En outre, les sociétés civiles immobilières (SCI), les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas bénéficier du PGE.

Comment demander à bénéficier de ce dispositif ?

Pour bénéficier d’un PGE, un gérant d’entreprise doit tout d’abord effectuer une demande de prêt auprès d’un organisme de financement tel qu’une banque. L’organisme de financement va dès lors examiner la demande et vérifier si l’entreprise répond aux critères d’obtention d’un PGE. Si c’est le cas, la banque ou la société de financement participatif va accorder un pré-accord de prêt à l’entreprise.

À cette étape, le gérant d’entreprise doit alors créer un compte sur le site suivant : attestation-pge.bpifrance.fr. Une fois le compte créé, la plateforme BPI demandera les informations suivantes :

  • le numéro SIREN de l’entreprise ;
  • l’identité du dirigeant de l’entreprise ;
  • la raison sociale ;
  • le chiffre d’affaires hors taxe de 2019 ou la masse salariale de 2019 ;
  • le code banque et le code guichet du ou des partenaires financiers de l’entreprise ;
  • le montant du prêt demandé dans le cadre d’un PGE à un ou plusieurs partenaires financiers.

Une fois ces informations renseignées, la plateforme BPI France générera un identifiant unique à l’entrepreneur par le biais d’une attestation PGE. Cet identifiant doit ensuite être transmis à l’organisme de financement pour valider la souscription du prêt garanti par l’État.

Quel montant du prêt est garanti par l’État ?

Le montant du PGE dépend du profil de l’entreprise. De manière générale, la garantie octroyée par l’État couvre 70 % du montant du prêt. Pour soutenir les petites entreprises telles que les PME et les TPE qui ont généralement moins de trésoreries, la garantie peut couvrir jusqu’à 90 % du montant du prêt.

De plus, une autre limite s’impose. Le montant du prêt ne doit pas être supérieur à 3 mois de chiffre d’affaires.

Pour les jeunes entreprises et les entreprises innovantes qui présentent un besoin en financement plus important, le montant du PGE peut atteindre l’équivalent de 2 ans de masse salariale.

Quelles sont les modalités de remboursement ?

L’entreprise qui demande à bénéficier d’un PGE souhaite généralement bénéficier d’un financement l’aidant à surmonter une période de forte baisse d’activité. Par conséquent, dans cette optique d’aider les entreprises en difficulté, la première mensualité de remboursement du prêt ne sera exigée qu’au bout d’un an après la souscription du prêt.

À noter qu’avec l’entrée en vigueur du reconfinement, le ministre de l’Économie a fait savoir que les entreprises qui ne peuvent pas commencer à rembourser leur PGE à l’issue de la première année pourront demander un délai supplémentaire de 1 an. Pour cela, l’entreprise devra en faire la demande auprès de sa banque.

En outre, le coût du PGE est relativement faible pour permettre aux entreprises de rembourser leur prêt dans les meilleures dispositions. En effet, le PGE représente un coût compris entre 0,25 % et 0,5 % du montant du prêt. De plus, durant la première année de souscription, ce sera la banque qui avancera le remboursement du coût du PGE à l’État.

L’entreprise peut choisir de rembourser ce prêt sur une durée maximale de 5 ans.

À noter qu’il est possible pour une entreprise de se voir refuser un PGE. Cependant, un tel refus n’est pas une fin en soi. L’entreprise peut alors solliciter une aide au financement auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) compétent par rapport au lieu d’implantation du siège social de l’entreprise.

En outre, d’autres modes de financement peuvent être privilégiés par une entreprise. De nombreux organismes tels que les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou bien encore les centres de formalités des entreprises (CFE) peuvent ainsi conseiller les entreprises en difficulté.

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