Comment modifier les statuts d’une SAS en ligne ?

Pourquoi modifier les statuts d’une SAS ?

Plusieurs événements peuvent être à l’origine d’un changement des statuts d’une SAS. D’une manière générale, ils concernent la modification de l’une des mentions obligatoires qui y figurent. On retrouve ainsi :

• le changement de la dénomination sociale ;
• la modification de l’objet social ;
• le transfert du siège social ;
• l’augmentation ou la réduction du capital social ;
• le remplacement du président (décès, démission…) ;
• la fusion d’une SAS avec une autre société ;
• la modification du statut juridique ;
• la dissolution et la liquidation de la SAS.

Quelles sont les étapes d’une modification de statuts de SAS en ligne ?

Le changement des statuts d’une société en ligne donne lieu à une procédure particulière. Quelle que soit la nature de la modification, il convient d’effectuer les étapes ci-après :

• la prise de décision de modifier les statuts ;
• la mise à jour des statuts ;
• la publication d’une annonce légale ;
• la demande d’inscription modificative en ligne.

La prise de décision

Dans certains cas, la réunion des associés en assemblée générale est requise pour décider collectivement de la modification des statuts. Celle-ci doit se faire selon les modalités et les conditions de quorum/majorité fixées par les statuts. C’est le cas par exemple d’une opération de fusion, d’une transformation de la SAS en une autre forme juridique, d’une approbation des comptes, etc.

Pour les autres formes de changement comme la modification de la dénomination sociale ou de l’objet social, ce sont les statuts qui définissent :

• l’organe de décision ;
• les modalités de prise de décision ;
• les conditions de quorum/majorité.

En revanche, l’unanimité des associés s’avère obligatoire en cas de :

• transfert de siège social à l’étranger ;
• changement portant atteinte à la libre cession des actions ;
• opération augmentant les engagements des associés.

Il en va de même lorsque les statuts ne prévoient rien dans le cadre d’une rectification statutaire. Quoi qu’il en soit, un procès-verbal notifiant l’acte de modification est rédigé à l’issue de la prise de décision. Ce dernier doit contenir toutes les mentions obligatoires.

La mise à jour des statuts

La rectification des clauses concernées intervient une fois la décision prise et actée par l’organe habilité. À cet effet, les nouvelles mentions viennent remplacer celles devenues caduques. En principe, ce sont les associés qui s’occupent de la mise à jour des statuts. Néanmoins, ils ont toujours la possibilité de désigner une personne à leur place telle que le représentant légal.

La parution d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Afin d’être opposable aux tiers, la modification statutaire doit faire l’objet d’une diffusion dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cette étape se fait dans le mois suivant la prise de décision. En outre, l’avis de modification reprend les éléments suivants :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le lieu et le numéro d’immatriculation ;
• la nature et la date de la modification effectuée ;
• l’indication des anciennes et des nouvelles mentions.

S’il s’agit d’un transfert de siège social dans un autre ressort du greffe, il convient de publier deux annonces légales.

La demande d’inscription modificative en ligne

La procédure de changement statutaire d’une SAS en ligne s’achève par l’envoi d’un dossier au greffe du tribunal de commerce via le site infogreffe.fr. Pour ce faire, le dirigeant doit :

• créer et paramétrer un compte sur le portail infogreffe.fr ;
• saisir le numéro SIREN de la SAS ;
• sélectionner la nature de la modification ;
• remplir le formulaire M2 ;
• joindre le dossier contenant les documents obligatoires ;
• payer les frais de greffe par carte bancaire ou par compte au greffe.

Par ailleurs, le dossier de la demande comprend notamment :

• un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le président ;
• un exemplaire du procès-verbal actant la modification certifié conforme ;
• le formulaire M2 rempli et signé par le représentent légal ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal.

Bien entendu, tous ces justificatifs doivent être envoyés en format PDF.

Confier la modification des statuts à une legaltech : une option à envisager

Avec l’innovation de leurs services, les legaltechs se placent parmi les acteurs les plus plébiscités pour effectuer une modification statutaire en ligne de manière simple et rapide. Ainsi, le dirigeant n’aura plus besoin de se déplacer pour les formalités dans le cadre d’une rectification des statuts. D’un autre côté, cela constitue une garantie d’être accompagné par un professionnel du droit.

Toutefois, il convient de bien choisir la plateforme juridique avant de procéder à une modification en ligne. Plusieurs critères doivent donc être pris en compte :

• les offres ;
• l’accessibilité ;
• la notoriété ;
• le tarif.

En général, les offres proposées par les plateformes juridiques sont presque toutes les mêmes. Cela dit, il en existe certaines qui se spécialisent dans un domaine en particulier. D’autre part, le choix d’une plateforme ergonomique et intuitive se révèle essentiel pour faciliter la réalisation des démarches.

Par ailleurs, la notoriété est un critère non négligeable, car elle garantit la qualité des prestations. Le nombre d’années d’activité et les avis clients peuvent par exemple constituer une bonne référence pour l’utilisateur. Enfin, le tarif doit être adapté au budget de l’entreprise, en l’occurrence la SAS. Il faut toutefois savoir que le coût d’une modification de statuts peut considérablement varier d’une plateforme à une autre. 

En France, on dénombre actuellement une centaine de legaltechs. Parmi elles, on peut retenir Legalstart, Captain Contrat ou encore Contract Factory.