Comment rédiger l’annonce légale de changement de nom d’une SAS ?

Suite à une évolution des activités de la SAS, d’une fusion ou encore d’une scission de cette dernière, il arrive que son nom puisse être changé. C’est d’ailleurs tout à fait normal. Pour légaliser tout cela sur le papier, il importe pour le dirigeant de la SAS de procéder à la rédaction et à la publication d’une annonce légale de changement de dénomination sociale dans un journal officiel habilité. Une démarche qui s’avère justement obligatoire puisque le changement de nom implique une modification statutaire. Découvrez donc tout ce qu’il faut savoir quant à la rédaction de l’annonce légale, sa publication ainsi que les divers coûts qui sont engendrés.

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Les mentions obligatoires à insérer dans l’annonce légale de modification de dénomination sociale d’une SAS

Il faut avant tout savoir que la rédaction d’une annonce pour modifier la dénomination d’une SAS doit suivre un formalisme préétabli pour être valable et recevable. De ce fait, elle doit absolument indiquer les informations suivantes :

Les informations concernant la SAS

  • La dénomination de votre SAS : il s’agit ici du nom de votre société que vous aimeriez modifier. Pour tout dire, c’est la dénomination de la SAS énoncée dans les statuts de la société.
  • La forme juridique de votre société : indiquez-y SAS.
  • Le montant de votre capital social : il est important de se référer aux statuts ou à votre Kbis pour connaitre le montant exact.
  • L’adresse de votre SAS : précisez-y l’adresse de domiciliation département du siège social de la SAS. N’oubliez pas de tout mentionner : rue, ville, code postal.
  • Le numéro d’immatriculation au RCS de la SAS.
  • La mention RCS suivie du nom de la ville de greffe d’immatriculation de la SAS.

La décision prise

Ici, il faut préciser la date exacte de prise de décision de modification ainsi que de l’organe qui a décidé de la modification de la dénomination de la SAS. Était-ce au cours d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Assemblée Générale Extraordinaire ? Quel organe a mis en place l’officialisation du changement du nom de la société : la présidence ou le conseil d’administration ? …

La nouvelle dénomination

Vous devez faire apparaître le nouveau nom de la SAS.

Modèle d’avis pour modifier la dénomination d’une SAS

Après avoir vu toutes les informations à indiquer dans l’avis pour modifier la dénomination, nous vous montrons à travers le modèle suivant la forme de l’avis pour vous inspirer.

SOCIÉTÉ X
SAS au capital de 100 €
Siège social : 27 rue, Hector B, 11000 CARCASSONNE
832 083 XXX RCS de CARCASSONNE
————————————–
Le 21/09/2018, l’AGE a décidé de changer la dénomination sociale qui devient :
SOCIÉTÉ Y
modification au RCS de CARCASSONNE

Le coût d’un changement de dénomination sociale d’une SAS

Changer la dénomination d’une société de forme juridique SAS a un prix et elle se compose du tarif de l’annonce légale de modification de la dénomination dans un JAL pour obtenir l’attestation de parution ainsi que des frais de greffe. D’autres frais supplémentaires peuvent également être rajoutés si la société possède des établissements qui ne se trouvent pas dans le même ressort de greffe.

Le prix de l’annonce légale

Le tarif de l’annonce légale de modification dépendra du nombre de lignes de l’avis et s’élève entre 90 et 150 €, bien que cela peut changer d’un département du siège social à un autre.

Les frais de greffe

Il faudra payer 195,39 € pour la modification au RCS pour une SAS et ses établissements qui se trouvent dans le même ressort de greffe. Dans le cas où il existe d’autres établissements qui ne dépendent pas du même greffe, la SAS aura à payer 46,48 € supplémentaires.

Les coûts facultatifs

Certaines SAS préfèrent faire appel à des prestataires extérieurs pour accomplir toutes les formalités concernant le changement de dénomination, dont les frais avoisinent les 180 € (pour un prestataire en ligne) et peuvent aller jusqu’à 600 €.

Les démarches à effectuer pour modifier la dénomination sociale d’une SAS

Toutes les modifications apportées aux statuts d’une société requièrent une publication afin d’en informer le public et les tiers, que ce soit pour un transfert de siège, une augmentation de capital, un changement d’objet social, un changement de gérant, une cessation d’activité, etc.

Avant de voir la dénomination de sa SAS modifiée, il faut bien évidemment suivre les démarches suivantes (la publication de l’annonce légale en fait partie) :

  • Rédaction d’un procès-verbal de réunion : Comme la décision de modification du nom de la SAS s’effectue au cours d’une assemblée générale (ou d’une assemblée générale extraordinaire), il faut donc que les décisionnaires signent un procès-verbal.
  • Modification des statuts de la société : Le changement de dénomination de la SAS signifie modification des statuts de la société.
  • Publication de l’annonce légale : Avant cela, il faudra rédiger l’avis puis se tourner vers un JAL pour sa publication après paiement des frais y afférents.
  • Envoi du dossier de demande pour modifier la dénomination au centre de formalités des entreprises ou dépôt au greffe du tribunal de commerce. Le dossier se composera d’un exemplaire des statuts à jour, d’un exemplaire du PV d’assemblée, l’attestation de parution de l’avis dans un JAL et le formulaire M2 rempli, daté et signé. En cas de délégation de l’accomplissement des formalités, le dépôt au greffe ou au centre de formalités des entreprises du dossier de demande de modification devra aussi contenir un pouvoir signé.
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