Comment rédiger l’annonce légale de transformation d’une SAS en SARL ?

Pour une raison ou autre, l’unanimité des associés d’une SAS peut décider de changer la forme juridique de la société en SARL. Dans ce cas, ils doivent respecter un certain formalisme et procéder à la réalisation de plusieurs démarches. Parmi celles-ci, il y a notamment la formalité de publicité. Concrètement, il s’agit de publier une annonce légale de transformation d’une SAS en SARL. Du coup, comment rédiger cet avis ? Cette démarche a-t-elle un cout ? Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il convient de connaitre à ce sujet.

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Les mentions obligatoires à intégrer dans l’avis

Le statut juridique fait partie des éléments obligatoires dans les statuts d’une société. Sa transformation implique ainsi une modification des statuts et l’accomplissement de différentes démarches, dont la formalité de publicité. En effet, il importe impérativement d’informer les tiers de ce changement de forme via la publication d’un avis dans un journal habilité. Néanmoins, la rédaction d’une telle annonce légale ne doit pas s’opérer au hasard. De fait, un certain nombre de mentions obligatoires sont à insérer dans cet avis. Dans le cas de la transformation d’une SAS en SARL donc, cette annonce légale doit faire figurer les informations suivantes :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme avant la transformation, c’est-à-dire SAS ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • la mention RCS suivie du nom de la ville où se situe le greffe du tribunal de commerce de la société.

Outre ces données, il convient également de mettre dans la deuxième partie de votre annonce légale de transformation d’une SAS en SARL :

  • le rapport du commissaire aux comptes pour cessation d’activité, si la SAS en était dotée
  • l’organe de décision de transformation à l’unanimité des associés avec un exemplaire du procès-verbal : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ou aussi du comité d’entreprise ;
  • la date de prise de décision de transformation et la date d’effet de la transformation : en général la même date ;
  • le futur statut juridique : Société à Responsabilité Limitée ;
  • la civilité du gérant de Société à Responsabilité Limitée, son identité (nom et prénoms) et son adresse.

Lorsqu’il faut transformer une SAS en SARL, une cession de parts sociales est parfois obligatoire, il faudra alors aussi fournir deux exemplaires sur la valeur des biens de chaque cession de parts. Il peut aussi arriver que le comité d’entreprise procède à un changement de dénomination, il faudra pour cela le mentionner dans le dossier de transformation avec un exemplaire du procès-verbal.

L’annonce légale se termine par la formule habituelle : « Mention en sera faite au RCS ». Mais, il est aussi possible d’indiquer la modification des statuts en conséquence.

Parution de l’avis : comment faire ?

Après avoir terminé l’élaboration du dossier pour la transformation (rapport du commissaire aux comptes, etc.), qu’il soit déposé au greffe ou au centre de formalités des entreprises compétent et que la transformation a été validée, il ne vous reste plus qu’à choisir un journal pour publier la transformation.

Pour faire paraitre une annonce légale de transformation d’une SAS en SARL, il faut s’adresser à un journal adapté. Autrement dit, il convient de se rapprocher d’un support habilité pour publier ce type d’annonce. Vous avez alors le choix entre plusieurs supports :

  • Certains journaux d’information hebdomadaires ou quotidiens
  • Les journaux officiels comme le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Cet avis devra être préalablement déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétent avant d’être validé.

Quoi qu’il en soit, il est primordial de choisir un journal d’annonces légales (JAL) situé dans le même département que le siège social de la structure.

À noter qu’un décret préfectoral fixe chaque année la liste des journaux habilités à publier des annonces légales et judiciaires.

Autre option pour la publication de l’annonce légale : passer par un site internet spécialisé

Effectivement, vous avez aujourd’hui la possibilité d’effectuer la publication en ligne via une plateforme spécialisée. Cette option est particulièrement intéressante du fait de son cout et sa praticité. De fait, vous n’avez qu’à remplir un formulaire pour une rédaction en bonne et due forme de votre annonce légale. En plus, vous pouvez recevoir rapidement votre attestation de parution.

Cout de la publication d’une annonce légale de transformation d’une SAS en SARL

Bien entendu, publier une annonce légale de transformation d’une SAS en SARL n’est pas du tout gratuit. Cette formalité de publicité a un cout qui varie en fonction du département. Mais encore, le cout de la parution diffère selon le nombre de lignes et le support choisi. Dans tous les cas, si vous souhaitez faire des économies, faire paraitre votre avis de changement de forme juridique sur une plateforme en ligne est le réflexe à adopter, le but final est d’obtenir l’attestation de parution.

Un modèle pour s’inspirer

Pour vous donner une idée de ce que doit être une annonce légale de transformation d’une SAS en SARL, voici un exemple que vous pouvez suivre.

SOCIÉTÉ X

SAS au capital de 5 000 €

Siège social : 30, Avenue Joseph G., 06200 Nice

999 999 999 RCS de Nice

—————

Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 01/04/2019, il a été décidé de la transformation de la SAS en SARL, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société. La dénomination de la Société, son objet, son siège, son capital, sa durée et la date de clôture de son exercice demeurent inchangés. Cette décision entraîne la fin des mandats du président de la Société sous son ancienne forme. Sous sa nouvelle forme la société aura pour gérant : M. D. Richard, résidant au 30 Avenue Joseph G., 06200 Nice et qui a cessé ses fonctions de Président. Les fonctions de commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, ont pris fin.

Mention au RCS de Nice.

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