Comment modifier la raison sociale (nom) d’une SAS ? Les démarches à accomplir

Si vous êtes actionnaire d’une SAS ou un nouveau dirigeant suite à une reprise et que vous avez l’intention de changer la dénomination sociale de votre entreprise pour une raison ou une autre (changement d’activité, des raisons de marketing, une opportunité, une obligation suite à l’utilisation interdite d’une marque déposée, etc.) la loi vous oblige de procéder à certaines formalités de modification.

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Qu’est-ce qu’une SAS ? Rappel…

Une société de forme juridique SAS ou Société par Actions Simplifiée est une société où chacun des associés (2 au minimum) n’est responsable, en principe, des dettes de la société, qu’à hauteur de sa quote-part. Pour la constitution du capital, il n’y a pas de minimum. Les membres d’une SAS sont libres de déterminer leurs organes de direction et les procédés de décisions. À ajouter qu’une SAS peut avoir un seul associé dans ce cas c’est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Définition de la dénomination sociale d’une SAS

D’après l’article l.224-1 du code de commerce, une société est connue par une dénomination sociale, à laquelle peut être ajouté le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être suivie ou précédée immédiatement par la mention « Société par actions simplifiée » ou simplement par les initiales « SAS » en indiquant en plus le capital social. Pour faire simple, il s’agit du nom de la société.

Les formalités à accomplir pour modifier le nom d’une SAS

Les démarches sont relativement simples à accomplir à condition de respecter scrupuleusement l’ordre des étapes ci-dessous :

  1. Suite à une décision de changement de dénomination, le président de la société de forme juridique SAS doit convoquer l’assemblée générale extraordinaire et voter cette nouvelle dénomination, car cette décision de modification entraînera des changements partiels des statuts de la société. La réunion de l’assemblée générale est matérialisée par un PV.
  2. Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales du département du siège social
  3. En plus de la modification des statuts de la SAS, il faut une attestation de parution du PV relatif au changement de dénomination opérée, au Registre de Commerce et des Sociétés

Les documents à transmettre pour changer la dénomination sociale d’une SAS

Après réunion et vote de la décision de modification, le dépôt du dossier complet permettant les formalités de modification est transmis dans les meilleurs délais (dans le mois d’intervention de l’acte) à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Ensuite il faut procéder au dépôt du dossier de modification au Centre de Formalités des Entreprises de compétence en application de l’article R. 123-5 du Code de Commerce. Ce dossier de modification doit comprendre :

  • 1 exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant constaté et voté le changement de la dénomination et la modification des statuts. Ce document peut être original ou daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié et conforme par le représentant légal
  • 1 exemplaire du journal d’annonces légales ou 1 attestation de parution, avec date, au journal d’annonces légales
  • 1 imprimé M2 dûment rempli et signé en 3 volets
  • 1 pouvoir en original, si le signataire des formulaires M2 n’est pas lui même le représentant légal de la société
  • 1 chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce dans le département du siège (200,14 €)

Coût de la modification de dénomination sociale d’une SAS

Plusieurs types de frais sont à prendre en compte :

  • Honoraires d’avocat ou d’expert comptable pour la rédaction de l’exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale et de l’exemplaire des statuts : 500 à 1 000 € HT. Il est toujours possible de réaliser ces modifications soit même à partir de modèles trouvés sur internet
  • Annonce légale : 100 à 200 € (obligatoire)
  • Frais de Greffe : 198,64 € TTC (obligatoire)
  • Frais de dépôt d’une marque : environ 250 € (conseillé pour protéger son nom)

Ainsi le coût minimum pour changer de dénomination sociale peut être évalué à 300 €.

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