Comment modifier les statuts d’une SARL en ligne ?

Comment procéder soi-même à la modification des statuts de sa SARL en ligne ?

Changement de dénomination sociale, transfert de siège, augmentation ou réduction du capital, remplacement du gérant, transformation de la forme juridique… Tout changement qui porte sur l’une des clauses des statuts de la SARL entraîne la modification de cet acte fondateur. Cela implique dès lors le respect d’un formalisme spécifique qui peut se révéler particulièrement contraignant. Vous avez néanmoins la possibilité de réaliser vous-même les différentes formalités, et ce, de manière dématérialisée. En effet, pour se faciliter la tâche au maximum, modifier les statuts d’une SARL en ligne constitue une option intéressante.

Prise de décision à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE)

Toute modification statutaire au sein d’une SARL fait l’objet d’une décision collective des associés. Vous devez donc convoquer ces derniers à une AGE au minimum 15 jours avant la réunion. Le moment venu, ils tranchent sur la question en approuvant ou en rejetant le projet de modification. Bien évidemment, pour éviter la nullité de la délibération, les règles de quorum et de majorité doivent être respectées.

Rédaction d’un procès-verbal d’AGE actant la décision

À l’issue de la réunion de la collectivité des associés présents et représentés, vous devez dresser un PV d’AGE. Ce document rapporte ainsi les décisions prises et indique les nouvelles dispositions à intégrer dans les statuts de la SARL. Il fait d’ailleurs partie des pièces justificatives indispensables à la déclaration de ce changement au greffe du tribunal de commerce.

Mise à jour des statuts de la SARL

Après avoir statué sur la modification statutaire et établi un PV qui acte cette décision, il importe de rectifier le document fondateur de la SARL. Dans cette optique, il suffit de changer les clauses visées par le changement. Autrement dit, vous devez tout simplement remplacer les anciennes mentions par les nouvelles. Et ce, conformément aux dispositions stipulées dans le PV d’AGE.

Formalité de publicité en ligne

Pour informer les tiers de la modification des statuts de la SARL, il convient de faire paraitre un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité de publicité peut alors tout à fait se réaliser sur internet. Effectivement, de nombreuses plateformes spécialisées vous permettent aujourd’hui de publier facilement et rapidement une annonce légale en ligne. Toutefois, vous devez vous tourner vers un acteur habilité qui couvre le département d’implantation de votre siège social.

Autres démarches relatives au changement à apporter dans les statuts de la SARL

Pour certaines modifications statutaires, d’autres étapes sont également à accomplir :

• Libération des apports en cas d’augmentation de capital (versement des fonds sur un compte bloqué et transfert de propriété des apports en nature) ;
• Enregistrement de l’acte de décision au service des impôts des entreprises (SIE) compétent en cas d’augmentation de capital en nature et de cession de parts sociales ;
• Dépôt de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre d’un changement de dénomination sociale ;
• Nomination d’un nouveau gérant de SARL en cas de remplacement du dirigeant ;
• Procédure d’agrément en cas de cession des droits sociaux.

Dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative en ligne

La procédure de modification des statuts de votre SARL se clôt par l’envoi d’un dossier complet et conforme au greffe. Dans le cadre d’une démarche dématérialisée, vous devez alors passer par le site d’Infogreffe. Bien entendu, votre dossier de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit comprendre divers documents essentiels :

• Formulaire M2 ou M3 dûment rempli, daté et signé ;
• PV d’AGE (exemplaire certifié conforme par le gérant) ;
• Statuts rectifiés (copie certifiée conforme par le dirigeant) ;
• Attestation de parution ;
• Procuration ou mandat si le gérant confie l’accomplissement des démarches à un tiers.

Acte de cession, certificat de dépôt de fonds, documents relatifs au nouveau dirigeant… D’autres pièces, qui varient en fonction de la modification statutaire, viennent également s’ajouter à ces justificatifs. Les documents requis sont à transmettre au format numérique, les frais étant réglés par carte bancaire ou par compte au greffe.

Modifier les statuts d’une SARL en ligne avec une legaltech

Vous pouvez aussi vous faire accompagner pour la mise à jour de vos statuts de société en ligne. Dans cette optique, vous avez le choix entre un professionnel du droit (avocat, notaire…) et une plateforme juridique. Ainsi, dans un souci d’économie et de praticité, mieux vaut opter pour une legaltech. Cette solution se montre en effet plus adaptée et moins onéreuse pour la plupart des modifications statutaires. De plus, elle vous permet de gagner du temps puisqu’elle vous permet de bénéficier d’un service efficace et rapide.

Spécialisés dans les formalités juridiques en ligne, ces sites vous conseillent d’ailleurs sur la marche à suivre pour modifier les statuts de votre société. Cela, quel que soit le changement qui s’opère au sein de votre entreprise. En plus, ils vous proposent un parcours client fluide pour vous simplifier autant que possible votre démarche. Le plus souvent, vous n’avez qu’à remplir un questionnaire en quelques minutes avant de finaliser votre commande et transmettre les documents requis pour votre modification statutaire. Le prestataire juridique vérifie votre dossier et prend en charge la suite de la procédure.

À la fin du processus, vous recevez un nouvel extrait Kbis de la part du greffe, dont dépend votre SARL. Cela, que vous procédez vous-même à la modification de vos statuts en ligne ou que vous faites appel à une legaltech. D’ailleurs, pour vous aider dans votre démarche juridique, vous pouvez solliciter les services de Legalstart, LegalPlace, Legalvision, Captain Contrat ou encore Contract Factory.