Comment domicilier une SCI dans une société de domiciliation commerciale ?

Les associés choisissent souvent de domicilier la SCI au domicile du gérant. Simple et économique, cette solution de domiciliation a en effet tout pour plaire. Néanmoins, d’autres options sont également possibles, dont la domiciliation commerciale. Concrètement, il s’agit d’installer le siège de la SCI dans les locaux d’une entreprise spécialisée comme un centre d’affaires. Cet article fait d’ailleurs le point sur la procédure à suivre pour domicilier sa SCI dans une société de domiciliation commerciale. Tout de suite les détails.

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Pourquoi passer par une entreprise de domiciliation pour domicilier sa SCI ?

Même si cette forme de domiciliation intéresse peu de créateurs et chefs d’entreprise, elle présente pourtant des avantages indéniables. Effectivement, une société de domiciliation propose généralement des adresses prestigieuses situées dans des quartiers stratégiques. Il n’y a pas mieux pour permettre à votre SCI de gagner en crédibilité et d’acquérir une certaine notoriété. Mais encore, domicilier votre SCI dans une entreprise de domiciliation est l’assurance de profiter de services supplémentaires, d’autant que l’adresse du siège social doit effectivement figurer sur le dossier d’immatriculation de la société à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce et au Centre de Formalités des Entreprises (avec l’exemplaire des statuts, justificatif de domicile ou justificatif de jouissance des locaux, règlement de copropriété du local d’habitation professionnelle, pièce d’identité du gérant, attestation de parution, apports en numéraire et apports en nature et répartition des parts sociales, etc.).

De fait, outre la domiciliation, vous pouvez également compter sur un service de gestion de courrier. À cela s’ajoutent d’autres prestations (disponibles en option) : location d’espaces de travail, standard téléphonique, assistance juridique, etc.

Autre atout de la domiciliation commerciale : sa flexibilité. En effet, peu importe les besoins de la SCI, soyez sûr de trouver la formule la plus adaptée à votre structure. Qui plus est, cette solution de domiciliation a un cout abordable. Et pour cause, il faut en principe débourser entre 15 à 70 € par mois pour une domiciliation simple. Le tarif varie bien évidemment en fonction des services souscrits et du prestige de l’adresse. Par ailleurs, le fait de domicilier sa SCI dans une société de domiciliation commerciale permet de préserver l’anonymat des associés et du gérant.

Comment domicilier sa SCI dans une société de domiciliation commerciale ?

Contrairement aux autres formes de domiciliation (domicilier la SCI au domicile du gérant, etc.), pour domicilier sa SCI dans une société de domiciliation commerciale, il convient de suivre plusieurs étapes essentielles, notamment vis-à-vis de l’entreprise de domiciliation.

Identifier l’entreprise de domiciliation idéale

Bien choisir la société de domiciliation qui va accueillir le siège social de sa SCI s’avère déterminant. Effectivement, pour éviter les mauvaises surprises et un transfert de siège intempestif, mieux vaut opter pour une entreprise fiable. Dans cette optique, privilégiez une structure qui :

  • Est titulaire d’un numéro d’agrément préfectoral
  • Fait l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • Est membre du SNCAED (Syndicat National des Centres d’Affaires et des Entreprises de Domiciliation)

En outre, vous devez comparer les offres de service des différentes entreprises qui répondent aux critères cités ci-dessus. Dans ce cas, prenez en considération l’attractivité et l’emplacement des locaux proposés ainsi les prestations fournies. De même, tenez compte de la qualité du service, de la crédibilité et de l’expérience de la société de domiciliation commerciale. Sans oublier le cout de la domiciliation, avec une attention particulière à la transparence de la tarification.

Prendre contact avec la société de domiciliation

Une fois la société de domiciliation idéale identifiée, vous pouvez passer à la procédure de domiciliation proprement dite :

  • Aller sur le site de l’entreprise de domiciliation commerciale ou se rendre à l’une de ses agences
  • Donner les informations concernant la SCI
  • Transmettre les pièces justificatives requises pour la démarche (justificatif de domicile ou du local d’habitation, justificatif de jouissance des locaux, etc.)

Après quoi, il ne vous reste plus qu’à attendre la rédaction du contrat de domiciliation qui notifie l’installation du siège de votre SCI au sein de la société domiciliataire.

Vérifier et signer le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation commerciale généré, vous n’avez plus qu’à le signer et à le joindre à votre dossier d’immatriculation ou dans le dossier de modification des statuts (pour un transfert de siège). Mais, avant cela, vous devez impérativement vérifier que toutes les mentions légales figurent dans ce document. En effet, pour être valable, ce contrat doit laisser apparaitre un certain nombre de données. À savoir :

  • Pour les deux parties :
    • La dénomination ou la raison sociale
    • Les coordonnées et le numéro d’immatriculation au RCS
    • La pièce d’identité du représentant légal (nom et prénoms) et sa signature
  • Un exemplaire des statuts
  • L’adresse du siège social de la SCI domiciliée et ses obligations
  • Le numéro d’agrément préfectoral de la société domiciliataire
  • La description précise des services complémentaires sur lesquels a misé la SCI
  • Le mode de fonctionnement des prestations choisies en option ainsi que leur cout
  • Le tarif de la domiciliation et la périodicité de son règlement
  • Les motifs d’une éventuelle surfacturation
  • Le cas échéant, le dépôt de garantie
  • Les modalités de rupture du contrat
  • Les clauses résolutoires

En plus de ces informations, il importe aussi d’indiquer dans ce document le nombre d’exemplaires du contrat daté et signé. En outre, l’une des mentions ci-après doit y être spécifiée : « domiciliation commerciale », « autorisation de domicilier le siège social » ou « mise à disposition de locaux pour la réunion des organes de décision ». S’il s’agit d’un transfert du siège social, il faudra aussi joindre au dossier le nouveau règlement de copropriété, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, etc. La publication dans un journal d’annonces légales est la très importante, car les tiers et le public doivent être mis au courant des mentions sur les statuts de la société : répartition des parts sociales, apports en numéraire, apports en nature, etc.

À noter que le contrat de domiciliation est généralement décliné en trois exemplaires : un exemplaire pour chaque partie et un autre qui fait office d’attestation de domiciliation (à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce et du Centre de Formalités des Entreprises).

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