Qu’est ce qu’une SCI construction vente ?

SCI de construction-vente : de quoi s’agit-il ?

La SCI de construction-vente de biens immobiliers est une structure plébiscitée par les spécialistes de l’immobilier voulant exercer une activité commerciale sous une personnalité morale et avec une transparence fiscale. Pourquoi ? La raison est simple, la SCI de construction-vente bénéficie d’un régime des sociétés de personnes, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Ce qui veut dire qu’à chaque fois que la société civile réalise un bénéfice après la revente d’un bien immobilier qu’elle a construit, chaque associé se voit imposer sur sa quote-part de bénéfice.

Pour ce qui est de la durée de vie de la SCI de construction-vente, elle a été fixée à 99 ans au maximum. Il est cependant possible de raccourcir cette durée de vie en la précisant dans un acte sous seing privé qui est le statut juridique de la société civile. Et comme la SCCV suit les règles de droit commun, sa domiciliation n’est pas limitée dans le temps.

Les conditions de création d’une SCI de construction-vente

Pour créer une SCI de construction-vente, il faut constituer un capital social. Pour faciliter la création de ce type de société, la loi n’impose pas un capital minimum. Les associés peuvent également opter pour un capital variable pour éviter les modifications de l’acte notarié qu’est le statut juridique chaque fois que le capital social vient à augmenter. Quant aux apports, ils sont choisis librement par les associés. Ces derniers ont donc le droit de soumettre des apports en nature, en numéraire et en industrie. Il faut toutefois noter que l’intervention d’un commissaire aux comptes pour l’évaluation de l’apport en nature n’est pas obligatoire. Par ailleurs, la libération totale des apports en numéraire au moment de la création de la société civile de construction-vente n’est pas non plus indispensable.

En ce qui concerne le nombre des associés, il faut au moins 2 pour créer une SCI de construction-vente. La loi n’impose pas un nombre maximal d’associés. En outre, tout comme dans une SARL, les associés d’une SCI de construction-vente sont responsables des dettes sociales à la hauteur de leurs apports vis-à-vis des créanciers. D’ailleurs, ces derniers ne peuvent pas poursuivre les associés pour le paiement des dettes. Toutefois, l’associé qui quitte la SCI de construction-vente est uniquement responsable des dettes durant la période où il était associé.

La procédure de création d’une SCI de construction-vente

En ayant eu un aperçu de ce qu’est une société civile de construction-vente dans le paragraphe précédent, vous voulez créer une SCI de construction-vente ? Voici toutes les étapes clés pour le faire en toute légalité :

1. Rédiger les statuts par acte notarié et authentique en faisant appel à un notaire ou sous seing privé entre particuliers ;
2. Réaliser les apports ;
3. Nommer le gérant avec un acte sous seing privé ;
4. Publier un avis de constitution de la SCI de construction-vente dans un journal d’annonces légales ;
5. Remplir un formulaire de constitution M0 (téléchargeable en ligne) ;
6. Déposer le dossier de demande d’immatriculation dans un CFE du greffe du tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société civile de construction-vente.

Quel régime fiscal pour la SCI de construction-vente ?

La société civile immobilière de construction-vente est soumise à l’impôt sur le revenu ou IR. Aussi, lorsque la société réalise des bénéfices, elle ne les déclare pas à cause de sa structure et ne paie donc pas d’impôt à cet effet. En revanche, la part de bénéfices qui revient à chaque associé physique de la société civile de construction-vente est catégorisée comme étant des revenus fonciers. De ce fait, ils doivent s’acquitter d’impôt en relation avec leur régime fiscal. Aussi, chaque associé doit déclarer sa quote-part de résultat à l’impôt sur le revenu.

Fonctionnement de la SCI de construction-vente

Cette forme de SCI pourra prévoir dans ses statuts que les immeubles construits seront destinés à être vendus. Elle ne fait pas l’objet d’une loi spécifique sur son mode de fonctionnement. Il faut cependant noter que toutes les décisions collectives doivent faire l’objet d’une assemblée générale ou d’une simple consultation écrite. Les associés fondateurs de la société peuvent nommer un ou plusieurs dirigeants pour gérer la société. Ces derniers ne paieront des charges sociales que lorsqu’ils sont rémunérés.

La SCI de construction-vente est une structure qui a un fonctionnement assez souple et léger avec une transparence fiscale, elle s’appuie sur la société civile immobilière classique : revenus fonciers soumis à l’IR, accord des associés requis en assemblée générale pour la cession des parts sociales, etc.

Une société civile de construction-vent ne peut pas avoir un but non commercial pour réaliser des profits avec des biens immobiliers sous une personnalité morale, contrairement à la SCI classique, la SCI d’attribution ou la SCI familiale ayant une activité commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés dont les statuts et les modalités de cession des parts sociales sont conformes aux critères imposés.

Les bonnes raisons de constituer une SCI de construction-vente

Pour réaliser rapidement des bénéfices dès qu’un bien immobilier est construit, il s’avère être efficace de créer des sociétés civiles immobilières de construction-vente. D’ailleurs, les formalités ds création d’une SCI sont assez simples et ne sont pas du tout coûteuses. Un gros point également pour cette forme de société : celle-ci ne paie pas d’impôt, car comme nous l’avions vu plus haut, ce sont les associés qui paient leurs impôts individuellement. Autre chose : la structure ne demande pas un montant minimum de capital social et toute personne qu’elle soit physique ou morale, peu importe sa nationalité, a le droit de devenir un associé d’une société civile de construction-vente.