Peut on créer une SCI gratuitement ?

La SCI ou société civile immobilière fait partie des statuts juridiques les plus populaires. Sa création engendre des frais plus ou moins importants liés aux formalités légales. Afin de les éviter, de nombreux porteurs de projet se posent la question : peut-on créer une SCI gratuitement ? Sinon, peut-on réduire les coûts de création ? Les éléments de réponse dans cette rubrique.

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Création de SCI gratuite : peut-on éviter les frais administratifs ?

La réponse est non. Par conséquent, il est impossible de créer une SCI gratuitement. La raison à cela est que les frais administratifs sont la résultante de formalités légales imposées par la Loi. 

Dans le coût de création d’une SCI, on distingue ainsi : 

  • La rédaction des statuts ;
  • L’apport au capital social ; 
  • La publication de l’annonce légale dans un JAL ; 
  • Les frais d’immatriculation. 

La rédaction des statuts

Comme vous devez le savoir, les statuts informent des règles de fonctionnement de la SCI. Ce qui implique qu’ils sont indispensables et qu’il faut être attentif pendant leur rédaction. Vu la délicatesse de cette tâche, de nombreux entrepreneurs préfèrent la confier à un expert-comptable ou un professionnel du droit. Dans ce cas, le coût de la prestation dépend du prestataire et de la complexité du projet. En général, on compte entre 200 à 2 000 €. Notez que ce tarif comprend la rédaction des statuts et parfois le dépôt du capital social. La publication de l’annonce légale, les frais d’immatriculation et autres restent à votre charge. 

Une autre alternative : faire rédiger les statuts de la SCI par une Legaltech ou une plateforme juridique. L’avantage ici est de profiter d’une tarification inférieure à celle d’un expert-comptable, avocat ou notaire. Comptez alors dans les 200 € HT. Un second avantage, certaines plateformes incluent dans leur tarif, la publication de l’annonce légale.

Si créer gratuitement sa SCI n’est pas possible, c’est le cas pour la rédaction des statuts. Notamment, si l’on en occupe soi-même. Toutefois, cela demande certaines connaissances juridiques. En cas d’erreur, le fonctionnement de la société s’en voit perturbé et il devient nécessaire de modifier les clauses statutaires. Cette opération entraîne des coûts. Afin de minimiser les risques, vous pouvez vous inspirer d’un modèle gratuit de statuts de SCI. Veillez à les personnaliser pour qu’ils répondent au mieux à votre situation. 

L’apport au capital social

L’apport au capital social comprend les apports en nature et les apports en numéraire. Des deux, c’est le premier qui entraînent des frais de création plus élevés. En effet, les apports en nature doivent faire l’objet d’une constatation par un notaire et s’inscrire dans les statuts.

Quant aux apports en numéraire, se contenter du montant minimal du capital social de 1 € se voit peu recommandé. En effet, le capital permet de démarrer sereinement l’activité de sa SCI et représente un gage de crédibilité auprès des banques et des investisseurs. Bien entendu, pour se tenir le plus près de la création de SCI gratuite, on peut toujours affecter une petite somme et l’augmenter plus tard. Ajouter directement une clause statutaire pour fonder une société civile immobilière à capital variable évite la modification des statuts le moment venu. 

Une fois constitué, le capital social de la SCI peut être déposé. Des frais de dépôt s’appliquent selon le dépositaire choisi : 

  • Environ 100 € HT après d’un notaire ;
  • Entre 70 et 100 € HT dans une banque en ligne ;
  • 0 € dans une banque traditionnelle (des frais d’ouverture et de gestion de compte s’appliquent par contre) ;
  • 0 € à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Vous aurez compris que la dernière option se montre plus favorable à votre souhait de créer une SCI gratuitement. 

La publication de l’annonce légale dans un JAL

Informer les tiers de la création de votre SCI constitue une obligation légale. Celle-ci se remplit au moyen de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ou JAL. Des frais obligatoires s’appliquent donc.

Le montant des frais de publicité varie selon les régions. En général, il s’élève entre 189 et 227 €. Notez que le JAL doit se situer dans le même département que le siège social de la structure. À l’issue de cette formalité de publicité, vous recevrez une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Conservez-la précieusement, elle vous sera utile pour la suite de la procédure. 

Les frais d’immatriculation de SCI au greffe

La démarche d’immatriculation au greffe fait également qu’il est impossible de créer une SCI gratuitement. En effet, des frais d’immatriculation s’appliquent pour le montant total de 88,29 €. Ce qui est compris dans ce dernier : 

  • 58,85 € TTC pour les émoluments du greffe ;
  • 8,03 € pour le dépôt d’actes ;
  • 21,41 € pour les frais de déclaration des bénéfices effectifs. 

Vous aurez compris les frais d’immatriculation de SCI au greffe sont obligatoires et incompressibles. Cela, même que vous avez décidé de lancer la création de votre SCI vous-même.

Réduire les coûts de création de SCI

Si créer une SCI gratuitement n’est pas faisable, il est néanmoins possible de faire quelques économies. Dans cette optique, confiez la procédure à une legaltech et utilisez un modèle de statuts. Rappelez-vous qu’il est primordial d’adapter les statuts à votre projet, ainsi que pour protéger les associés, aménager le fonctionnement de la SCI, etc. Dans l’éventualité où cela se montrerait trop complexe, faites-vous accompagner par un professionnel.

Par ailleurs, vous pouvez vous faire rembourser les frais engagés lors de la création de SCI par un associé. Il s’agit de la procédure de reprise des actes conclus par l’associé. En d’autres termes, la SCI se substitue à l’associé qui a conclu les actes au nom et pour le compte de la société. Notez que deux conditions cumulatives se doivent d’être respectées : 

  • Les frais doivent être en lien avec le début de l’activité,
  • Les frais ont été engagés lors des 6 mois précédant l’immatriculation de la société. 

Sinon, un expert-comptable peut se charger d’effectuer pour vous certaines démarches de création de SCI gratuitement. En contrepartie, vous lui confiez une partie ou l’intégralité de votre comptabilité.

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