Pourquoi créer une SCI familiale ? Avantages et conditions

Fonctionnement de la SCI familiale

Une SCI de famille est une société civile immobilière, dont la spécificité réside dans la composition de ses associés. En effet, elle ne peut être créée que par des personnes qui ont un lien de parenté, par alliance ou par consanguinité.

Bon à savoir

Comme pour une SCI classique, il faut au minimum deux fondateurs pour monter une SCI familiale. Quant au nombre maximal des associés d’une SCI Société Civile Immobilière, la loi n’impose aucune limite. Néanmoins, il est rare qu’une telle entreprise se compose d’un très grand nombre d’associés.

Les avantages de la SCI de famille

Nombreuses sont les raisons qui peuvent pousser les membres d’une même famille à créer une SCI familiale. De fait, ce statut d’entreprise est très avantageux.

Créer une SCI familiale pour faciliter l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier

Effectivement, créer une SCI de famille est une alternative particulièrement intéressante pour simplifier au maximum l’acquisition d’un bien immobilier. C’est surtout le cas pour les couples qui souhaitent constituer un patrimoine commun. Autrement dit, pour les époux sous le régime de séparation des biens et les concubins.

Mais, une SCI familiale permet également de gérer un bien immobilier, et ce, tout en évitant les tensions entre les membres de la famille. Et pour cause, les associés ont l’obligation de nommer un ou plusieurs gérants pour l’administration du bien en question. En plus, tout en parant à tout éventuel conflit entre eux, ils pourront gagner du temps pour l’accomplissement d’autres tâches tout aussi importantes. En outre, en misant sur la création d’une société, ils regroupent leurs capitaux (apports), ce qui permettra d’augmenter leur capacité financière. D’autant plus qu’il leur sera beaucoup plus facile d’obtenir des financements (prêt bancaire, etc.) dans cette configuration.

À noter que les couples mariés sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts et les couples pacsés n’ont aucun intérêt à monter une SCI de famille. En particulier pour l’acquisition de leur résidence principale. En effet, en cas de décès, par rapport aux héritiers, le survivant ne pourra pas bénéficier de son droit de jouissance du bien. De même, il n’aura pas la possibilité d’en obtenir l’attribution préférentielle.

SCI de famille et succession

En matière de succession, ce statut d’entreprise permet d’empêcher la dislocation du patrimoine, c’est-à-dire sa division entre les associés héritiers. Alors, ces derniers ne pourront aucunement reprendre chacun la part qui leur revient et la gérer individuellement. Le patrimoine demeure au sein de la société et sa gestion incombera à un gérant désigné. Ainsi, relativement à une indivision encline à entrainer des blocages, la SCI familiale promet en cas de transmission d’un patrimoine une conservation des biens immobiliers. Par ailleurs, cela permet d’alléger les droits de mutation qu’il faut acquitter lors d’une cession, donation ou transmission par voie de succession.

SCI familiale et location

Dans le cas d’une location, les associés d’une SCI classique ne peuvent en aucune façon reprendre le bien immobilier et l’utiliser en tant que logement ou habitation. Au contraire, la loi offre cette possibilité aux membres d’une SCI de famille. Une exception qui ne manquera pas de vous convaincre de créer une SCI familiale !

Des avantages fiscaux notables en cas de cession des parts sociales

Oui, si les associés de la SCI ou Société Civile Immobilière se décident à céder leurs parts sociales, ils pourront parfaitement bien compter sur un joli bonus fiscal. Pour cela, ils n’ont qu’à se défaire progressivement de leurs biens immobiliers. Et cela, en donnant tous les 15 ans une partie de leurs parts. En revanche, pour bénéficier d’un abattement (10 %) et être dispensé de paiement de droits de succession, le montant des parts de SCI à céder ne doit pas dépasser 100 000 €.

Outres ces avantages fiscaux, cette forme juridique permet aux porteurs de parts de SCI de :

• Associer leurs enfants à un projet d’acquisition d’un bien immobilier dans le but de leur constituer un patrimoine et sans qu’ils aient à décaisser de fonds
• Structurer un projet immobilier collectif avec les différents membres de la famille
• Organiser subtilement les droits et pouvoirs entre les associés, nus-propriétaires, usufruitiers et gérants si l’objectif est de transmettre une partie importante du patrimoine tout en conservant le pouvoir ou les revenus fonciers que celui-ci génère

En outre, une SCI de famille soumise à l’impôt sur les sociétés garde les inconvénients de la SCI classique, c’est-à-dire les obligations de tenue d’assemblée générale. En effet, les inconvénients de la SCI ou Société Civile Immobilière à l’impôt sur les sociétés sont : l’obligation de tenir une assemblée générale tout au long de sa vie sociale et l’obligation de tenir une comptabilité sur ses opérations.

Les conditions à respecter pour monter une SCI familiale

Il va sans dire que pour créer une SCI de famille (et comme pour tout autre type de société d’ailleurs), il convient de remplir certaines conditions. Dès lors, comme mentionnée plus haut, sa création doit être effectuée par au moins deux personnes issues de la même famille. En tout cas, aucun critère de nationalité n’est exigé pour les associés de la SCI Société Civile Immobilière. Il importe aussi que la durée de vie de la société n’excède pas 99 ans. Pour ce qui est du capital social, les dispositions légales n’imposent aucun montant minimum.

Bien évidemment, la constitution d’une SCI familiale doit suivre les étapes suivantes :

• Rédaction des statuts de la SCI
• Enregistrement des dispositions des statuts de la SCI
• Publication d’une annonce légale : avis de constitution
• Procédure au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Bref, si vous avez un projet immobilier avec les membres de votre famille, sautez le pas et montez votre propre SCI familiale. Vous pourrez profiter des multiples avantages que ce statut d’entreprise représente.