Statuts de SCI gratuits : Comment en obtenir ?

Statuts de SCI gratuits : les rédiger vous-même en vous aidant de modèles en ligne

Si vous possédez un minimum de connaissances en droit des sociétés, vous pouvez rédiger vous-même vos statuts de SCI. La rédaction est simple à condition de vous inspirer d’un modèle adapté à votre forme juridique. De nombreux sites proposent justement des modèles de statuts gratuits à télécharger. 

Notez bien cependant que cette solution comporte certains risques. En premier lieu, le modèle de statuts de SCI gratuits peut comporter des erreurs. Deuxièmement, le modèle téléchargé ne tient pas forcément compte des spécificités de votre projet. Sachant cela, il est recommandé de préférer les sites de confiance qui collaborent avec des professionnels en droit des affaires et de personnaliser le modèle choisi. 

Rassurez-vous, en principe, la rédaction de statuts de SCI comporte peu de difficultés puisque le fonctionnement de la SCI est relativement simple à prévoir. Quoi qu’il en soit, faites relire vos documents par un avocat ou un expert-comptable avant de les dater et signer. Ces derniers s’assureront que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes et qu’elles correspondent à votre projet. 

Obtenir des statuts de SCI gratuits auprès d’un expert-comptable

Les avocats ne sont pas les seuls professionnels à pouvoir rédiger des statuts de société. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les experts-comptables ont effectivement l’autorisation de réaliser ce type de mission. Plusieurs entrepreneurs les privilégient par rapport aux avocats pour leurs tarifs moins onéreux. Faire rédiger les statuts de SCI par un expert-comptable a en effet un prix.

Toutefois, ce professionnel peut accomplir la rédaction gratuitement à condition qu’elle soit accessoire à une mission comptable. En d’autres mots, si vous signez une lettre de mission pour la gestion partielle ou totale de votre comptabilité avec un cabinet comptable, vous profiterez de statuts de SCI gratuits. En plus de cela, vous profitez de son expertise pour bénéficier d’un accompagnement dans les démarches de création de votre future société. 

Confier la rédaction de statuts de SCI gratuits à une Legaltech

Une Legaltech est une plateforme en ligne qui se spécialise dans la création de sociétés. Son but est de simplifier la vie des entrepreneurs vis-à-vis des démarches administratives. À cette fin, elle s’accompagne d’experts juridiques et propose diverses prestations dont la génération d’actes juridiques et la constitution d’une société de A à Z.

Évidemment, la rédaction de statuts de SCI fait partie des services proposés par une Legaltech. Ce qui implique que la prestation à un coût, du moins en temps normal. Pour obtenir des statuts de SCI gratuits, il vous faudra confier à la plateforme les diverses formalités liées à la création de votre entreprise. Pour des statuts personnalisés, vous devrez fournir à la Legaltech plusieurs informations concernant la SCI (sa dénomination sociale, le montant du capital social, etc.). Vos statuts seront par la suite générés rapidement et automatiquement. 

Un second avantage de cette alternative repose dans le fait que les statuts de SCI sont conformes à la législation en vigueur. Par contre, il convient de choisir soigneusement la Legaltech à qui vous confiez les démarches de votre entreprise. Pensez à vérifier sa notoriété, les avis des précédents clients et la qualité de ses services. 

Pourquoi est-il important de faire attention à la rédaction des statuts d’une SCI ?

Vous devez savoir que les statuts d’une société établissent les modalités de fonctionnement et les dispositions légales qui s’y appliquent. Dans le cas d’une SCI, il importe d’être plus vigilant, car le Code civil permet à cette forme juridique une grande liberté aux règles applicables. 

En cas d’omission de certains éléments dans les statuts de la SCI, ce sont les articles généraux à caractère supplétif du Code civil qui font foi. Ce qui est susceptible d’être préjudiciable pour les associés qui souhaitent mettre en place des dispositions particulières dans leur société. 

Sachez que si vous avez oublié de préciser des mentions relatives au fonctionnement, vous avez la possibilité de modifier les statuts de la SCI en cours de vie sociale. La procédure est similaire aux formalités de création d’une société civile immobilière. Rappelez-vous cependant que la démarche est assez contraignante et engendre des coûts. Par conséquent, il est préférable de s’assurer dès le départ que les statuts conviennent à votre projet et à la manière dont vous comptez gérer votre société. 

Les mentions obligatoires dans les statuts de SCI gratuits

Qu’importe le moyen choisi pour obtenir vos statuts de SCI gratuits, ceux-ci devront comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par le Code civil. 

• Forme juridique, SCI en l’occurrence.
• Dénomination sociale ou le nom de la société. 
• Siège social qui figurera aussi sur les factures, les bons de commande, etc. 
• Objet social à préciser clairement pour ne pas limiter les activités de la SCI.
• Durée de vie, 99 ans maximum.
• Montant du capital social : il est possible d’opter pour un capital variable avec un montant plancher et un montant plafond. 
• Identité des associés et montant des apports réalisés par chacun.
• Modalités de fonctionnement de la SCI (quorum pour les votes en AGO ou AGE, modalités de cession des parts sociales, conditions de nomination et de révocation des dirigeants…

Afin de parer à toute éventualité, en plus des clauses obligatoires, il est recommandé de prévoir dans les statuts un certain nombre d’événements susceptibles de survenir en cours de vie sociale. Ceci en prenant en compte les objectifs mis en place par les associés à la création de la SCI.

Prenez aussi garde à ne pas ajouter de clauses léonines. Il s’agit de mentions qui offrent un ou plusieurs avantages abusifs à certains associés. Par exemple, attribuer à un associé la totalité des bénéfices réalisés par la société.