Tout savoir sur le capital minimum d’une SCI

Vous n’êtes pas sans savoir que la détermination du capital social est une étape clé dans la création d’une SCI acronyme de Société Civile Immobilière. Tout simplement parce qu’il représente les ressources propres de la société. Aussi, au même titre que le statut juridique ou l’objet social, le capital social est une partie intégrante des éléments d’identification de cette dernière. Toutefois, sachez qu’aucun montant minimum de capital social n’est exigé pour la constitution d’une SCI. Plus de détail.

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Capital minimum d’une SCI : les réglementations en vigueur

Comme nous l’avons évoqué précédemment, il n’existe aucune exigence légale sur la détermination du capital social d’une SCI, que ce soit une SCI classique, une SCI familiale, de construction-vente, etc. Le seuil étant fixé à 1 € symbolique. Ainsi, les associés fondateurs de la société peuvent déterminer librement le montant du capital social en fonction des objectifs qu’ils se sont fixés à court et long terme, avec un apport en numéraire ou un apport en nature. Il est à savoir que ce capital social peut être fixe ou variable. Toutefois, dans le dernier cas, mieux vaut toujours prévoir une clause de variabilité avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, car le formalisme pour le modifier en cours de vie sociale peut s’avérer très complexe pour une modification du capital.

Par ailleurs, il est à noter que même si 1 € suffit pour monter une SCI, cette option n’est pas toujours la plus pertinente. Plus particulièrement, si vous souhaitez souscrire à un prêt. Effectivement, il ne faut pas oublier que pour les investisseurs, le capital social représente une sorte de garantie quant à la capacité de la société à s’acquitter de ses dettes. Ce, même si la responsabilité des associés dans une SCI est illimitée. De plus, les établissements de crédit octroient généralement des prêts en proportion du montant du capital social. Si vous souhaitez obtenir des financements assez conséquents, il faudra donc que le montant de votre capital soit assez élevé pour que le montant du crédit soit à la hauteur de vos attentes.

Au-delà de crédibiliser la SCI, un montant de capital élevé facilite également la répartition des actions. Par ailleurs, il ne faut pas non plus oublier qu’en optant pour un capital social à faible taux, vous risquez fortement de vous faire refuser l’ouverture d’un compte bancaire et donc aussi l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce compétent. D’autant que pour un faible capital social, la plus-value lors d’une cession des parts sociales est maximale.

La possession d’un compte bancaire au nom de la SCI (surtout pour une SCI ayant une activité commerciale et soumise à l’impôt sur les sociétés) est indispensable pour simplifier les opérations courantes, mais aussi pour séparer les transactions professionnelles et personnelles pour la gestion des biens immobiliers.

À noter que lorsqu’une SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle est dans l’obligation de tenir une comptabilité, donc elle a besoin d’un compte bancaire, surtout si la SCI exerce une activité commerciale de construction et vente d’immobiliers.

Les différents apports pour constituer le capital social d’une SCI

Pour constituer le capital social d’une SCI classique, une SCI familiale ou de construction-vente…, deux types d’apports s’offrent à vous :

  • Les apports en numéraire : il s’agit d’une somme d’argent apportée par les associés au moment de la constitution de la SCI. En pratique, un apport en numéraire n’a pas à être versé sur un compte bloqué. Aussi, aucune attestation de dépôt n’est exigée pour que l’apporteur reçoive la valeur des parts correspondantes.
  • Les apports en nature : il s’agit de tout apport de biens autres que de l’argent, le plus souvent de biens immobiliers, pouvant être évalué pécuniairement (pour connaître la valeur des parts selon les associés eux-mêmes ou un commissaire aux apports) et cédé. À l’instar des fonds de commerce, maison, appartement, créance, marque, brevet, automobiles, etc. En règle générale, s’il s’agit d’un bien immobilier, l’apport en nature doit être constaté dans les statuts de SCI ou dans un traité d’apport rédigé par un notaire.

Pour une SCI à capital variable, un associé peut fournir de nouveaux apports sans devoir procéder à une augmentation de capital (assemblée générale, annonce légale, etc.). En effet, il est recommandée de choisir la SCI à capital variable, bien qu’il faudra toujours procéder à une modification des statuts lorsqu’un associé propose de nouveaux apports en numéraire ou apports en nature : assemblée générale extraordinaire, procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, formulaire Cerfa M2, annonce légale et enfin dépôt du dossier de modification des statuts de SCI au greffe du Tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises dans le mois suivant l’assemblée générale.

À noter que dans une SCI de famille, s’il s’agit d’un bien immobilier, l’accord des deux époux est nécessaire pour recevoir la valeur des parts sociales correspondantes. Par contre, un époux peut apporter des fonds en commun contre la valeur des parts sociales équivalente sans l’accord de son conjoint. Bien que ce dernier a la possibilité de revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales.

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