Comment transférer le siège social d’une SASU ? Les démarches à accomplir

Qui est décisionnaire pour transférer le siège social d’une SASU ?

Pour une SASU, la loi n’impose aucune décision collective concernant le transfert du siège social. Il convient plutôt de se référer aux statuts établis à la création de la société. En effet, les dispositions statutaires déterminent l’organe compétent en la matière. L’entité décisionnaire peut être ainsi la présidence ou bien un organe spécial créé par les statuts. Mais, en général, c’est le dirigeant de la SASU qui décide et acte la décision de modification du siège social. Pour ce qui est des règles de forme à suivre pour cette procédure en matière de modification des statuts d’une SAS (U), les statuts doivent aussi les prévoir.

Dans tous les cas, il faut attendre la prise de décision de transfert avant de procéder à la mise à jour des statuts. Et ce, avec la nouvelle adresse du siège social de la SASU. En outre, vous devez remettre un exemplaire des statuts actualisés au greffe du tribunal de commerce ou au CFE dont votre nouveau siège dépendra.

Publier un avis dans un JAL

Dans la mesure où les formalités de transfert entraînent une modification des statuts, la publication d’un avis dans un JAL est obligatoire. Cette étape devra alors s’effectuer dans le mois qui suit la décision de transfert.

Deux cas peuvent ainsi se présenter pour cette formalité :

• D’une part, le lieu d’implantation de votre nouveau siège social se trouve toujours dans le même département. Vous n’aurez donc à publier qu’un seul avis de transfert dans le JAL du département du siège.
• D’autre part, le nouveau siège social de votre SASU déménage dans un autre département. Dès lors, vous devez publier deux avis de transfert, dont l’un dans le JAL du département du siège de départ. L’autre avis doit bien évidemment faire l’objet d’une publication dans le JAL du nouveau département du siège.

Par ailleurs, l’avis devra contenir les données suivantes :

• la mention du transfert de siège,
• la dénomination sociale (le sigle le cas échéant),
• le statut juridique : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
• le numéro du Registre de Commerce et de Société où l’entreprise sera immatriculée,
• l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social,
• le capital social,
• le numéro d’identification de l’entreprise
• des informations (nom, prénom et adresse) sur le dirigeant de la SASU en cas de changement de département

Déclarer le transfert au CFE

Afin de valider le changement de siège, il est essentiel de procéder à la déclaration de modification auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Autrement dit, le CFE dont dépendra territorialement votre nouveau siège. Pour ce faire, votre dossier de transfert doit comporter les documents ci-après :

• un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social (procès-verbal de décision d’assemblée générale extraordinaire des associés…),
• un formulaire M2,
• une attestation de parution dans un JAL (deux attestations en cas de déménagement vers un autre département),
• l’acte modificatif comportant la décision de modification du siège social,
• un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié,
• La liste des sièges sociaux antérieurs,
• un justificatif d’occupation des lieux (justificatif de jouissance, titre de propriété, contrat de bail, quittance de loyer, facture d’électricité, etc.).

Il faut garder l’attestation de parution mentionnant le procès-verbal de décision d’assemblée générale extraordinaire des associés faisant mention du changement de siège afin de justifier des formalités de transfert de siège.