Un micro-entrepreneur est il assujetti à la CFE ?

Alors qu’ils en étaient exonérés pour une période de 2 années à partir de celle qui suit la création de leur activité, les micro-entrepreneurs sont désormais soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises CFE, au même titre que tout autre créateur d’entreprise. Ils ne bénéficient donc plus d’une exonération particulière de la CFE. Toutefois, il conserve tout de même un avantage et peut donc sous certaines conditions, demander un dégrèvement de cette cotisation auprès du centre des impôts dont il relève.

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Les nouvelles dispositions applicables à l’auto-entrepreneur vis-à-vis de la CFE

Depuis le début de l’année 2015, tout auto-entrepreneur est soumis au paiement de la contribution foncière des entreprises CFE, à partir de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle :

  • il a réalisé pour la première un chiffre d’affaires ou des recettes ;
  • ou verser pour la première fois un salaire.

La cotisation foncière des entreprises appartient à la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), c’est une cotisation sur la valeur des biens immobiliers utilisés par l’entreprise dans son activité professionnelle. Les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises s’appliquent aux personnalités physiques et morales imposables à la CFE et réalisant un certain montant de chiffre d’affaires.

Pour cette première année de paiement, la base d’imposition de la contribution foncière des entreprises subit un abattement forfaitaire sur les entreprises de 50 % selon la valeur locative des biens immobiliers. Les autres années qui suivront, aucun abattement forfaitaire sur les entreprises ne sera effectué. Une cotisation minimum peut cependant être établie si la déclaration initiale de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle est assez faible.

Que doit faire l’auto-entrepreneur pour ne pas payer la cotisation foncière, la première année de son activité ?

Afin de ne pas être redevable de la CFE au titre de la première année de création d’activités, l’auto-entrepreneur doit déposer son imprimé n° 1447 — C-SD qui est la déclaration initiale de cotisation CFE et l’imposition forfaitaire des entreprises avant le 31 décembre de l’année.

Sinon, il sera considéré comme un contribuable qui n’a pas satisfait ses obligations fiscales. Il sera donc redressé en principal et en intérêts de retard, pour une contribution foncière des entreprises non acquittée.

Les conditions de dégrèvement des Contributions Foncières des Entreprises CFE

L’administration fiscale est redevable de la CFE ou contribution foncière des entreprises dès la déclaration initiale et l’envoi de l’avis d’imposition au contribuable, et ce avant le 31 décembre de chaque année. Si l’année écoulée, l’auto-entrepreneur n’a ni réalisé de recettes ou de chiffre d’affaires ni versé un quelconque salaire, il peut demander le dégrèvement de cette cotisation avant le 31 décembre de l’année en cours. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de documents justificatifs, auprès du centre des impôts dont il relève.

Avec un chiffre d’affaires nul ou pour une activité professionnelle non-salariée, l’auto-entrepreneur est toujours tenu d’effectuer une déclaration initiale de cotisation avec la mention de « Néant », et ce avant le 31 décembre de chaque année.

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