Comment rédiger des conditions générales de vente ?

Document récapitulant l’ensemble des informations d’une société de commerce ou un fournisseur de services à son client, les Conditions Générales de Vente régissent toutes les relations commerciales. Pourtant, grand nombre d’entrepreneurs ignorent l’importance de cette pièce et surtout, comment bien la rédiger. Dans ce guide, nous exposons tout ce qu’il faut savoir et ce qu’il faut faire pour rédiger des conditions générales de vente en conformité avec la règlementation.

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Quelle est l’utilité des conditions générales de vente ?

Mis en place pour compléter le droit commercial et le droit des consommateurs, les conditions générales de vente aident à éviter les litiges entre un acheteur et une entreprise. Elles ont donc un rôle à double sens. En effet, les CGV :

  • Encadrent toute relation commerciale en délimitant la responsabilité de chaque partie ;
  • Informent les clients sur ses droits et obligations lors d’une vente ;
  • Démontrent le sérieux et l’engagement d’une entreprise envers tout consommateur ;
  • Protègent le fournisseur contre les litiges client.

D’autre part, elles permettent de prévenir les impayés ou retards de paiement en précisant les pénalités et les modalités de recouvrement. Et dans le cadre d’un retour de produit ou de résiliation de service, les conditions générales de vente informent les deux parties sur les éventuels frais de renvoi.

Du côté du consommateur, ce document aide à vérifier l’existence réelle du prestataire à l’aide des coordonnées mentionnées dans son contenu, tout en permettant de le contacter en cas de problème. Cependant, il est formellement proscrit d’intégrer des clauses qui pourraient créer un fort déséquilibre entre l’acheteur et le professionnel, comme les mentions qui entravent les actions en justice par le consommateur ou bien les réserves de modification du contrat sans l’accord du client.

Qui peut rédiger les CGV ?

Comme les conditions générales de vente possèdent les mêmes valeurs qu’un contrat, il est important de les rédiger soigneusement.

Pour un document impeccable et en conformité avec toutes les obligations, il est nécessaire d’être accompagné par une personne compétente dans le domaine de la loi tel un avocat ou un conseiller juridique.

Cet expert veillera à ce que votre contrat respecte les dispositions de l’État dans le code du commerce. Il vous évitera ainsi de vous exposer aux éventuelles dérogations, tout en empêchant de créer des obligations génératrices de contentieux. Avant de rédiger votre CGV, votre homme de loi doit connaitre suffisamment votre activité pour vous aider au mieux dans l’écriture de ce document. L’idéal est de contacter un spécialiste des droits des consommateurs et du droit du commerce.

Comment bien rédiger les conditions générales de vente ?

Maintenant que vous savez l’importance de recourir à un juriste pour la rédaction de vos conditions générales de vente, sachez que cet expert doit respecter certains codes lors de sa mise en place. Il veillera donc à :

  • Insérer les mentions légales de votre entreprise ;
  • Ne pas prendre en modèle ou copier les CGV d’une entreprise concurrente ou d’une activité similaire pour éviter le parasitisme commercial ;
  • Mettre au courant le client sur la collecte et la gestion des données personnelles ;
  • Éviter la présence de clauses abusives qui déséquilibrent les relations entre vendeur professionnel et client ;
  • Effectuer une mise à jour des CGV en ligne conformément à l’évolution des activités de la structure, notamment pour les sites internet ;
  • Assurer que l’acheteur connait l’existence des conditions générales de vente au moment de l’achat des produits ou services ;
  • Traduire le document en une autre langue si elle possède une clientèle internationale (l’anglais par exemple).

Les clauses obligatoires des CGV

C’est le Code de commerce qui dicte ces obligations. En effet, selon les catégories d’offre, de service ou de consommateurs, certaines informations et clauses doivent impérativement y figurer, à savoir :

  • Pour les clients professionnels ou B2B, les conditions générales de vente sont obligatoires dans les documents publicitaires ou contractuels. Le vendeur professionnel doit alors impérativement indiquer toutes les conditions ayant un rapport avec les prix (escomptes, rabais et remises, barème de prix, conditions de règlement, etc.) ;
  • Dans le cas des clients consommateurs (B2C), le professionnel a le devoir d’afficher les CGV dans ces lieux de vente, accompagné des caractéristiques du ou des produits ;
  • Pour les vendeurs en ligne, ils doivent stipuler ces conditions sur leur site web avant chaque achat et dans tous les cas, avant le règlement.

Les informations figurant dans les CGV

Selon le type de service et de l’offre, les conditions générales de vente peuvent varier. Mais la règlementation indique toutefois des informations indispensables à inclure dans ce dossier comme :

  • Les informations sur l’entreprise fournisseur (nom ou dénomination sociale, numéros SIRET/SIREN, numéros de téléphone et adresse mail) ;
  • Les détails de l’offre (le type de produit ou de service, les dimensions, le prix unitaire, la couverture géographique) ou mieux encore, la fiche produit ;
  • Les modalités de paiement (la procédure de versement, les modes de règlement acceptés, par exemple carte bancaire, au comptant, chèque ; le montant des acomptes, les délais de paiement, les pénalités en cas de retard) ;
  • Les conditions de livraison (le mode de distribution, les délais, les couts de transport) ;
  • Les différentes garanties sur les produits et les services après-vente ;
  • Les modalités de remboursement ou d’échange (la possibilité d’échange, les délais, les conditions de remboursement) ;
  • Les règles applicables en cas de litige entre le fournisseur et l’acheteur.

De nouvelles conditions ont aussi vu le jour depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014, comme le droit de rétractation pour les contrats de prestation de services, ou les ventes conclus hors établissement, ainsi que la clause de réserve de propriété en cas de non-paiement. Dans le code de la consommation, le droit de rétractation attribue au client le fameux délai de 14 jours pour changer d’avis. Vos conditions de vente peuvent toutefois être modifiées à tout moment, mais sachez que les prix pratiqués sont ceux qui sont stipulés dans les CGV au moment de l’enregistrement de la commande que ce soit en physique ou en ligne.

Comment procéder à l’acceptation des conditions générales de vente par le client ?

Rédiger et faire connaitre les conditions générales de vente à vos clients est une première étape. Mais il est tout aussi important d’obtenir leur accord pour vous en prévaloir. Pour y arriver, vous pouvez appliquer ces quelques suggestions :

  • Dans le cadre d’un contrat, mettre une clause pour indiquer l’acceptation des CGV par le client et joindre ce dernier en annexe du premier document ;
  • Pour le cas d’un devis, figurer vos conditions générales au dos de l’estimation et les faire signer indépendamment ;
  • Pour les ventes sur internet, insérer une case à cocher précisant la connaissance du client des CGV et validant son approbation des termes de vente. Elle doit être cochée avant chaque commande en ligne.
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