Différence entre CGU et CGV : Tout comprendre

C’est quoi les CGU et les CGV ?

Les CGV (conditions générales de vente) et les CGU (conditions générales d’utilisation) sont des documents d’encadrement de relations commerciales. D’une part, les CGV servent à encadrer les relations contractuelles entre le professionnel et son client. Elle donne des informations complémentaires au client pour l’éclairer dans son choix de consentir ou non au marché.

D’autre part, les CGU regroupent les règles générales portant sur l’utilisation d’un site web. En d’autres termes, les CGU précisent les modalités d’utilisation du site Internet. Elles déterminent les droits des usagers.

Il est à noter que les clients peuvent également être des professionnels. Selon le code de la consommation, les termes « clients » ou « consommateurs » désignent les personnes physiques agissant pour un objectif qui n’appartient pas à leur domaine d’activité. Le professionnel, quant à lui, est la personne physique qui agit dans le cadre de son domaine d’activité. Et toute personne naviguant sur un site Internet est appelée usager ou utilisateur.

Que peut-on trouver dans les CGV et les CGU ?

Souvent, les usagers ont tendance à confondre les CGU et les CGV. Il faut pourtant savoir qu’il s’agit de deux choses différentes.

Que trouve-t-on dans les CGV ?

L’objet et le contenu des CGV sont fixés par la loi. Il existe deux rapports à prendre en compte :

• Professionnel et consommateur ;
• Entre deux professionnels.

Relation entre professionnel et consommateur

Le Code de la consommation voit le consommateur comme un individu non initié et vulnérable devant le professionnel. De ce fait, le Code du commerce règlemente les échanges commerciaux entre des deux partis (notamment l’article L221-5 du Code de la consommation). Quand le client est un consommateur, la déclaration des CGV est obligatoire.

Les CGV doivent contenir les renseignements suivants :

• Les caractéristiques des articles ou des services mis en vente ;
• Le tarif ;
• Les conditions de paiement ;
• Les modalités de livraison ;
• L’effectivité de transfert de propriété ;
• Les cautions judiciaires de conformité et des vices cachés ;
• Le droit de rétractation : le client doit bénéficier d’un délai pour changer d’avis. Ce délai est de quatorze jours. Il est compté à partir de la réception de la marchandise ou du début de la prestation de service.
• Les moyens de règlement des litiges entre le professionnel et le consommateur. (Conformément à l’article L612–1 du Code consommateur).

En tant qu’informations précontractuelles, la transmission des CGV doit se faire avant que l’acheteur n’effectue la validation de sa commande. D’ailleurs les CGV s’appliquent dans toute activité de vente, même celle qui n’est pas en ligne. Dans ce cas, elles figurent sur le devis ou sur la facture donnée au client (selon l’article L111-1 du Code de la consommation).

Relation entre deux professionnels

Quand le client est lui aussi un professionnel, les CGV sont facultatives. Mais selon l’article L441-1 du Code de commerce, elles sont obligatoires si le client en fait la demande.

En outre, étant donné que celui-ci est un professionnel, les dispositions se rapportant aux CGV sont encadrées par ces lois. Dans le cas de deux professionnels, les CGV doivent mentionner les informations suivantes :

• Les conditions de vente ;
• La tarification sur la base du prix unitaire ;
• Les remises de prix ;
• Les conditions de paiement.

Les CGV sont adaptables en fonction de la profession de l’acheteur.

Qu’est-ce qu’il y a dans les CGU ?

Les CGU (condition générale d’utilisation) déterminent les modalités d’utilisation d’un site Internet ou d’une application mobile. Elles définissent les relations entre l’usager et l’éditeur. Les usages sont tenus de respecter les CGU d’un site même si sa visite n’a abouti à aucun achat. Tous les sites, y compris ceux qui ne sont pas marchands, peuvent avoir son CGU, car ces dernières ne dépendent pas d’une transaction.

Les CGU contiennent généralement les informations suivantes :

• La possibilité de création d’un compte sur le site et de poster un contenu ;
• Les conditions de protection de la propriété intellectuelle de l’usager et de collecte de données personnelles de ce dernier par les éditeurs.

Les CGU sont facultatives, elles sont toutefois vivement conseillées. Certains cookies nécessitent l’accord des usagers.

Est-ce que les CGV et les CGU sont obligatoires ?

Les CGV : des éléments incontournables

Pour tous les sites de vente, les CGV sont obligatoires. Rappelons qu’un site de vente est celui qui se propose de vendre des biens ou des prestations de service. Par exemple, le site peut vendre des produits comme des vêtements. Un autre propose des services comme le dépannage automobile.

Dans ce cas, le site d’e-commerce est tenu de donner les CGV. Aucune transaction ne peut se faire si le client n’en a pas encore fait la connaissance et l’approbation. Cette condition est obligatoire quand le client n’est pas un professionnel. En cas de manquement du professionnel (le vendeur) à ces obligations, le contrat conclu sur Internet sera annulé. En d’autres termes, l’acheteur ne sera pas obligé de payer.

Si l’acheteur est un professionnel, les CGV ne sont pas obligatoires. Selon l’article L441-6 du code de commerce, le vendeur doit les fournir si le client les demande.

Les CGU : facultatives, mais vivement recommandées

Même si les CGU ne sont pas obligatoires, sa rédaction pour un site web est vivement conseillée. Elles doivent être bien accessibles par les utilisateurs, même si le site n’est pas marchand. Pour le cas d’un site marchand, il est préférable de disposer à la fois des CGV et des CGU bien accessibles et visibles par les usagers ou les acheteurs.

De cette manière, l’éditeur peut définir les limites de sa responsabilité quand l’utilisateur utilise le site. Par exemple, il peut se déresponsabiliser des propos injurieux d’un utilisateur sur un réseau social.

Pourquoi faire usage des CGU ?

En dépit de son caractère facultatif, il existe plusieurs raisons très importantes d’utiliser des CGU. Cela constitue des avantages pour les sites si elles comprennent un espace membre ou un espace marchand. Elles permettent également de délimiter la part de responsabilité du propriétaire du site. Celui-ci peut se désengager des agissements de certains usagers.

Il peut également mettre en place un système de sanction tel que la suppression de commentaire ou l’exclusion d’un membre. De cette manière, le propriétaire d’un site a la possibilité de se conformer à la loi. C’est le cas du contrôle d’accès aux mineurs, l’autorisation d’envoi de mails, l’utilisation des données personnelles, etc.

En somme, les CGV et les CGU sont respectivement des informations sur les relations entre le commerçant et les consommateurs, l’éditeur et l’usager. Les unes sont obligatoires, les autres sont facultatives. Mais ces renseignements sont cruciaux pour la règlementation de la relation de chaque partie. De ce fait, même si leur rédaction pour un site n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée.