Facture électronique : Qu’est-ce qui va changer ?

Facturation électronique : rappel de la définition

Conformément à l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, l’e-facture ou e-invoicing désigne l’émission, la transmission et la réception de factures sous une forme dématérialisée.

À la différence du format papier et du PDF ordinaire, ces factures électroniques contiennent nécessairement une base de données structurée. Les factures électroniques peuvent ainsi se décliner en deux versions : en format PDF avec données intégrées et en format EDI (Échange informatisé de données).

Le passage obligatoire à la facturation électronique en 2024

Suite à la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2022, le Gouvernement met en œuvre la généralisation de la facturation électronique. En effet, selon l’article 26 de cette loi :

« Tous les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis et transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie. »

Précédée d’une phase pilote, s’étalant de janvier à juin 2024, cette réforme prendra progressivement place au sein de toutes les entreprises jusqu’en 2026. En effet, tenant compte de la taille des entreprises, le déploiement de l’obligation de la facturation touchera les grandes entreprises à dater du 1er juillet 2024.

Pour les entreprises intermédiaires (ETI), l’application des factures électroniques se produira à compter du 1er janvier 2025. De leur côté, les petites et moyennes entreprises devront mettre en place l’e-facture à partir du 1er janvier 2026.

Pour rappel, au début de l’année 2020, l’État imposait aux entreprises l’envoi de leurs factures à l’adresse de la sphère publique en format électronique. Puis, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 apportait de nouvelles exigences en la matière afin d’éviter les surcoûts pour les entreprises.

Facturation électronique : les changements prévus par la législation

Qu’est-ce qui va réellement changer dans le cadre de la dématérialisation de la facturation pour les entreprises ? Les détails.

Le format des factures électroniques

Trois types de formats sont prévus pour les factures électroniques :

• Format Cross Industry Invoice (CII)
• Format Universal Business Language (UBL)
• Format mixte : un format comportant un fichier de données structuré au format XML et un fichier PDF

Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques

Les factures électroniques émises à compter du 1er juillet 2024 devront légalement contenir les mentions suivantes.

• Numéro SIREN
• La nature de la transaction effectuée : livraison de bien ou prestation de services
• Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client
• Le paiement de la taxe d’après les débits

Les données à transmettre à l’administration fiscale

Voici les données à transmettre dans le cadre des transactions réalisées avec des non assujettis à la TVA.

• Numéro SIREN
• La date de la facture
• La catégorie de transactions : livraisons de biens, prestations de service ou opérations mixtes
• Le montant total hors taxe, le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition et le montant total de la taxe due en France
• La devise
• La date des transactions
• Le nombre de transactions quotidiennes
• Le numéro de facture

Pour le paiement des opérations de prestations de services, les mentions ci-après devront figurer sur la facture.

• Numéro SIREN
• Date de la facture
• La date d’encaissement effectif
• Le montant encaissé par taux d’imposition de la TVA
• Le numéro de facture

Qui est concerné par le déploiement de l’e-facture ?

La généralisation de la facturation électronique touche l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). En ce sens, la dématérialisation s’applique sur le territoire national et concerne aussi bien les grandes entreprises que les TPE (Très petites entreprises).

Les champs d’application de la facturation électronique

Les factures électroniques s’appliqueront à l’intégralité des opérations d’achats et de vente de biens (ou de prestations de services) effectuées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, à savoir :

• Les livraisons de biens
• Les prestations de services réalisées par un assujetti avec un autre assujetti et non exonérées de TVA
• Les acomptes liés aux livraisons et prestations de services citées précédemment
• Les livraisons aux enchères publiques de bien d’occasion, d’objet de collection ou d’antiquité, d’œuvres d’art

Comment passer à la facturation électronique ?

L’émission autant que la réception d’une e-facture se fait au moyen de deux solutions de facturation distinctes.

D’une part, les entreprises peuvent utiliser Chorus pro, le portail public de facturation.

Et d’autre part, elles peuvent recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou pdp. Autrement dit, cette pdp doit être homologuée par l’administration fiscale et elle peut être la même que celle des fournisseurs.

Facturation électronique : quels intérêts pour les entreprises ?

La dématérialisation de la facture papier influe sur les entreprises et leurs activités. C’est d’ailleurs dans la perspective de renforcer la compétitivité des entreprises que le gouvernement français a pris l’initiative de rendre obligatoire la généralisation de la facturation électronique. En effet, sa mise en place allégera la charge administrative des entreprises et diminuera les délais de paiement. Ainsi, comme attendu, elle aidera à améliorer la productivité en entreprise.

L’extension de la facturation électronique est en parallèle prévue pour simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA. Avec un pré-remplissage automatique des déclarations, la réalisation des démarches deviendra assurément plus facile. Par ailleurs, le coût de la facturation électronique revient moins cher que celui de la facturation papier qui dépasse les 10 euros.

Dès lors, les entreprises doivent dès maintenant anticiper la dématérialisation de la facturation. Ce changement majeur implique l’adaptation du processus de traitement des factures, mais pas que. Vous devez entre autres penser à choisir une plateforme intermédiaire avant le 1er juillet 2024 pour recevoir les factures des fournisseurs.