La domiciliation d’un auto-entrepreneur

À l’instar des autres formes juridiques, les auto-entrepreneurs sont tenus d’attribuer une adresse administrative à leur activité. On parle alors de domiciliation. Celle-ci emporte de multiples effets sur le plan juridique et fiscal.

L’auto-entrepreneur choisit librement l’adresse de son entreprise. Il peut la domicilier chez lui, dans un local professionnel, dans une pépinière d’entreprises, ou encore via une société de domiciliation. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients, qu’il convient de bien étudier.

L’adresse de domiciliation n’est pas immuable. Il est possible de la changer au cours de la vie de l’auto-entreprise.

Que signifie domicilier son activité ?

Les acteurs économiques doivent tous disposer d’une adresse administrative. Celle-ci a un impact sur le plan juridique et fiscal. Ce n’est pas juste pour recevoir du courrier !

Définition de la domiciliation de l’auto-entrepreneur

En France, toute entreprise dispose d’une adresse administrative. C’est ce que l’on appelle la domiciliation. Le statut juridique de l’entreprise importe peu : sont concernées les sociétés, les entreprises individuelles et les auto-entreprises (aussi appelées micro-entreprises).

La domiciliation est obligatoire dès la création de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’immatriculation est refusée.

L’adresse de domiciliation fait le pont entre l’entreprise et les tiers : l’État, les clients, les partenaires… Elle permet de recevoir du courrier et d’être identifié parmi les autres acteurs économiques.

Les auto-entreprises n’ont pas, au contraire des sociétés, de siège social au sens propre du terme. On parle simplement d’adresse de domiciliation, mais les règles se ressemblent.

L’adresse de la micro-entreprise apparaît notamment sur les factures, contrats et devis. Elle n’a pas à apparaître sur les documents commerciaux.

Les effets de la domiciliation

La domiciliation de l’auto-entrepreneur emporte des conséquences juridiques et fiscales. Elle ne sert pas simplement à envoyer et recevoir du courrier.

Ainsi, l’adresse de l’auto-entreprise détermine le Centre des Formalités (CFE) compétent pour toutes les formalités de création, modification et extinction d’activité.

Selon la nature de l’activité, le CFE compétent varie. Les commerçants s’adressent à la CCI, tandis que les professionnels libéraux relèvent de l’URSSAF. L’organisme géographiquement compétent dépend ensuite de l’adresse de domiciliation.

L’adresse de domiciliation de la micro-entreprise joue également sur le tribunal géographiquement compétent en cas de besoin. Elle détermine en outre les règles juridiques et fiscales applicables.

La CFE, un impôt local dû par toutes les entreprises, est calculée en fonction de l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Ce sont les municipalités qui décident en grande partie des taux d’imposition. La nature du lieu de domiciliation joue aussi : les auto-entrepreneurs domiciliés chez eux paient une cotisation forfaitaire minimale.

Enfin, le Service des Impôts aux Entreprises dont dépend l’auto-entrepreneur est attribué selon l’adresse de domiciliation.

Comment domicilier son auto-entreprise ?

L’auto-entrepreneur choisit librement – sous certaines limites – l’adresse de son entreprise. Il la déclare dans le formulaire de création d’activité à remplir en ligne.

Domiciliation d’un auto-entrepreneur : les choix possibles

La loi n’impose pas d’adresse de domiciliation aux auto-entrepreneurs. Ils sont libres de choisir le siège de leur activité.

Généralement, la domiciliation de l’auto-entrepreneur se fait :

  • à son domicile (cas le plus fréquent) ;
  • dans une pépinière d’entreprises ;
  • via une société de domiciliation ;
  • dans des bureaux ou locaux professionnels en nom propre.

La domiciliation de l’auto-entrepreneur doit correspondre à une réalité. On ne choisit pas une adresse au hasard.

Les formalités pour domicilier son activité

L’adresse administrative de la micro-entreprise est à renseigner lors de la création de l’activité, sur le formulaire accessible en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou le site de Guichet Entreprises.

L’adresse de domiciliation de l’auto-entrepreneur apparaît dans le cadre « Déclaration relative à l’établissement et à l’activité » du formulaire P0 micro-entrepreneur. L’auto-entrepreneur précise à cette occasion si l’activité est domiciliée chez lui, dans une société de domiciliation ou dans un établissement où il exerce son activité.

Domiciliation de l’auto-entrepreneur au domicile personnel

La domiciliation chez l’auto-entrepreneur est une hypothèse très courante. L’auto-entrepreneur doit cependant vérifier les dispositions contractuelles et législatives en vigueur.

Les avantages de la domiciliation chez l’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs sont autorisés à utiliser l’adresse de leur domicile personnel pour domicilier leur activité. C’est d’ailleurs une solution choisie par la majorité d’entre eux. Et pour cause : la domiciliation chez l’auto-entrepreneur est simple et gratuite. Pas besoin de louer des espaces de travail !

Cependant, si le domicile constitue le seul lieu de travail, l’auto-entrepreneur sera peut-être contraint de louer des locaux de façon ponctuelle pour y accueillir clients et prospects. En outre, la frontière vie personnelle et vie professionnelle tend dans cette situation à s’effacer.

Comment domicilier l’auto-entreprise à son domicile ?

L’auto-entrepreneur peut être locataire ou propriétaire de son logement. Il convient cependant de vérifier que son contrat de bail ou le règlement de copropriété autorise la domiciliation. Les règles d’urbanisme doivent également être étudiées.

L’auto-entrepreneur doit avertir son bailleur ou le syndic de copropriété de la domiciliation de son activité, et ce avant la création de son activité.

Les dirigeants de sociétés ne peuvent domicilier leur société chez eux que pendant cinq ans. Passé ce délai, ils doivent régulariser leur situation. Ce n’est pas le cas des auto-entrepreneurs : cette possibilité, pour eux, n’est pas limitée dans le temps.

Domiciliation de l’auto-entrepreneur grâce à la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale permet de domicilier simplement et rapidement son auto-entreprise. Ce service est payant, mais les tarifs d’une domiciliation seule sont raisonnables. L’auto-entrepreneur doit signer un contrat de domiciliation.

Qu’appelle-t-on domiciliation commerciale ?

Il est possible, pour obtenir une adresse administrative, d’avoir recours à une société de domiciliation commerciale. C’est une société habilitée par le droit à fournir des adresses de domiciliation aux entreprises individuelles, sociétés et auto-entrepreneurs.

La domiciliation commerciale est une activité réglementée par le droit. Les entreprises de domiciliation doivent déposer un dossier en Préfecture et respecter certaines obligations. Elles ne peuvent exercer sans l’obtention d’un agrément préfectoral.

Les pour et contre de la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale possède de nombreux avantages. Parmi eux : la possibilité de bénéficier d’une adresse dans un quartier économiquement attractif, voire prestigieux. Par exemple, certaines sociétés de domiciliation permettent d’obtenir une adresse sur les Champs Élysées ou à Montparnasse.

L’adresse de l’entreprise peut avoir un impact positif sur l’image de l’entreprise, et renforcer la confiance tant des prospects que des partenaires commerciaux. Cette donnée est cependant un peu moins vraie en micro-entreprise, car l’adresse de domiciliation n’apparaît pas forcément sur tous les documents administratifs et commerciaux. C’est une différence avec les sociétés, qui doivent systématiquement mentionner l’adresse de leur siège social.

En outre, passer par une société de domiciliation commerciale permet de bénéficier de services annexes, adaptés aux besoins des entreprises. Ainsi, la plupart des domiciliataires proposent un service de réexpédition ou scan du courrier, ainsi qu’un standard téléphonique.

Mais les services ne s’arrêtent pas là : il est souvent possible de louer des bureaux ou des salles de réunion à la journée ou à la semaine, ou encore d’emprunter du matériel. Cela permet aux auto-entrepreneurs, qui ont souvent des besoins ponctuels, d’éviter de louer de façon permanente des bureaux à un bailleur professionnel. C’est une économie de taille.

Enfin, la domiciliation commerciale permet de domicilier une auto-entreprise simplement et rapidement. Il existe même des sociétés de domiciliation 100 % en ligne. La domiciliation se fait alors sur Internet en quelques minutes.

Bien sûr, la domiciliation présente un coût. Un service de domiciliation pris isolément est une dépense raisonnable : les prix débutent à 10 ou 15 euros HT par mois. L’addition s’allonge lorsque l’auto-entrepreneur souscrit des services annexes.

Comment avoir recours à une société de domiciliation ?

Opter pour la domiciliation commerciale impose de signer un contrat de domiciliation avec le prestataire. Celui-ci est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée minimale de trois mois. Cet écrit permet de prouver la réalité de la domiciliation de l’auto-entrepreneur, et tient lieu de justificatif.

Le contrat est en outre renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Il est recommandé de faire attention à la durée d’engagement et la période de préavis, qui varient fortement d’un domiciliataire à l’autre. Certaines sociétés de domiciliation affichent des prix très bas, en échange d’un engagement sur le long terme.

Domiciliation de l’auto-entrepreneur dans un local en nom propre

Les auto-entrepreneurs disposant de bureaux ou locaux professionnels pour leur activité peuvent s’y domicilier. Puisqu’ils exercent seuls, cette solution de domiciliation est généralement moins courante.

Louer des locaux permet de bénéficier de bureaux adaptés à l’activité exercée, mais présente un coût non négligeable. A fortiori pour les auto-entrepreneurs, qui ne peuvent pas déduire leurs charges !

Il importe peu que l’auto-entrepreneur soit propriétaire ou locataire du local professionnel dans lequel il se domicilie. Il convient cependant de vérifier si les dispositions législatives et contractuelles permettent la domiciliation de l’auto-entrepreneur dans les lieux. Ainsi, le bail commercial ou professionnel doit explicitement prévoir la possibilité d’y domicilier l’activité.

Le contrat de bail tient lieu de justificatif de domiciliation.

Domiciliation de l’auto-entrepreneur dans une pépinière d’entreprises

La pépinière d’entreprises est une solution de domiciliation inconnue de nombreux auto-entrepreneurs. Elle présente pourtant de nombreux avantages, pour un coût réduit.

Pourquoi se tourner vers les pépinières d’entreprises ?

L’auto-entrepreneur peut domicilier son activité dans une pépinière d’entreprises. C’est une structure qui a pour rôle de valoriser l’entrepreneuriat en accueillant, hébergeant et accompagnant des entreprises débutantes.

Ainsi, les pépinières d’entreprises apportent un soutien financier, matériel ou encore logistique aux apprentis entrepreneurs. Cela permet à ces derniers de se concentrer sur les tâches importantes de leur projet.

Rejoindre une pépinière permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier de conseils de spécialistes de la création d’entreprise, voire d’un accompagnement personnalisé. Il construit en outre son réseau professionnel de manière efficace.

Enfin, se tourner vers une pépinière d’entreprises présente un intérêt financier grâce à la mise en commun des locaux et du matériel. Le secrétariat et les salles de réunion sont par exemple mutualisés. Le coût des locaux est généralement modéré.

Comment domicilier son entreprise dans une pépinière ?

Pour domicilier son auto-entreprise dans une pépinière, il faut préalablement obtenir l’accord du comité d’agrément. Celui-ci est constitué de spécialistes de la création d’entreprise et de chefs d’entreprise. Il est chargé d’examiner la pertinence et la solidité du projet entrepreneurial.

En cas de réponse favorable, l’auto-entrepreneur signe avec la pépinière une convention d’occupation précaire (ou un contrat de bail précaire). Ce document permet de justifier la réalité de la domiciliation. La durée du bail ne peut excéder trois ans.

Comment changer d’adresse quand on est auto-entrepreneur ?

Il est possible de changer d’adresse de domiciliation en micro-entreprise.

La procédure est simple, rapide et gratuite. C’est une différence de taille avec les formalités à réaliser lors d’un transfert de siège de société !

L’auto-entrepreneur souhaitant changer d’adresse (déménagement, nouveau bureau, changement de société de domiciliation…) doit se connecter sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, onglet « Gérer mon auto-entreprise ».

Il accède alors au formulaire de modification d’activité dédié aux micro-entrepreneurs. Il lui suffit de saisir la nouvelle adresse de son entreprise, puis de télécharger les pièces justificatives demandées.

L’URSSAF transmet ensuite le dossier au CFE compétent. Les divers organismes (Insee, administration fiscale…) sont automatiquement informés. L’auto-entrepreneur reçoit enfin, par voie postale, une notification de l’Insee l’informant du changement d’adresse dans les registres officiels.

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