L’annonce légale de création d’une EURL

Durant la création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, une annonce légale de constitution doit être publiée, comme lors de toute autre modification statutaire (transfert de siège, changement de gérant, etc.). Désormais, en plus de la publication physique classique, il est possible de publier une annonce pour constituer une entreprise de statut juridique EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité en ligne. Comme pour toutes les sociétés, cette attestation de parution doit comporter des mentions obligatoires.

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Les mentions obligatoires dans une annonce pour la constitution d’une EURL

Sous peine d’être refusée par le Greffe du Tribunal de Commerce ou par le Centre de Formalités des Entreprises, votre annonce devra comporter plusieurs informations :

  • Le type d’acte constitutif de la société (notarié ou sous seing privé) ainsi que la date à laquelle il a été signé ;
  • La dénomination sociale de la société. S’ils existent et qu’ils sont mentionnés dans l’acte pour la constituer, le sigle et le nom commercial doivent être indiqués ;
  • L’adresse de domiciliation et du département du siège social ;
  • La forme juridique de la société (en occurrence ici : EURL) ;
  • L’objet social de l’entreprise de forme juridique EURL ;
  • Le montant du capital social, et s’il est variable ou non. Dans le cas où il est variable, il faut indiquer son montant minimum et maximum ;
  • Le montant des apports en numéraire, et s’ils ont été entièrement libérés ou non ;
  • La durée légale d’existence qui est prévue dans l’acte constitutif de l’EURL ;
  • Le greffe du tribunal du département du siège social de la société ;
  • Les informations d’identification et de localisation géographique des différents gérants (personnes physiques et personnes morales).

Modèle d’annonce pour constituer une entreprise de forme unipersonnelle à responsabilité limitée EURL

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :

« Aux termes d’un acte SSP en date du [XX/XX/XXXX] il a été constitué une société

Dénomination sociale :

[MON EURL]

Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]

Forme : SARL Unipersonnelle

Capital : [1000 €]

Objet social : [PRÉCISEZ VOTRE OBJET SOCIAL]

Gérant : Monsieur/Madame [PRÉNOM] [NOM], [ADRESSE DU GÉRANT], [CODE POSTAL DU GÉRANT] [VILLE DU GÉRANT]

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de [VILLE DU RCS] »

La publication de l’annonce

L’annonce légale pour constituer une entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle suite à la signature des statuts peut se faire de façon classique ou sur internet, comme tel est le cas pour toute autre cause de modification statutaire (transfert de siège, changement de gérant, etc.).

  • Dans la formule classique, il s’agit d’adresser une demande d’insertion à un journal d’annonces légales local dûment habilité, ou aux journaux officiels que sont le BODACC et le BALO.
  • Sur internet, certaines solutions de publication en ligne d’annonces légales d’insertion sont disponibles. Elles offrent des avantages en termes de prix ainsi qu’en gain de temps, et permettent au créateur de bénéficier de services supplémentaires très intéressants.
  • Notre site permet d’obtenir tous les documents nécessaires avant la signature des statuts lors de la création d’une entreprise de statut juridique EURL Entreprise Unipersonnelle, y compris l’annonce légale de constitution avec une attestation de parution.
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