Pour les porteurs de projet souhaitant se lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale, créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL est certainement l’une des solutions les plus intéressantes. En effet, en plus de permettre à l’associé unique de protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité au seul montant de ses apports, cette variante unipersonnelle de la SARL permet également de piloter plus facilement sa fiscalité en optant soit pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Sans oublier que les règles de fonctionnement et de gestion d’une EURL sont relativement allégées en comparaison des autres structures juridiques. Bien sûr, comme tout autre type de société, la création d’une EURL passe par un certain nombre de formalités à respecter. Plus de détails !
Bien vérifier que toutes les conditions requises pour monter une EURL sont réunies
Si de nombreux entrepreneurs optent aujourd’hui pour l’EURL, c’est que ce statut juridique présente pratiquement les mêmes avantages, les mêmes caractéristiques que la SARL classique. Toutefois, avant d’entamer les démarches de constitution d’une telle structure, le futur entrepreneur doit impérativement vérifier qu’il remplit bien les conditions requises pour monter une EURL sous peine de se voir refuser l’immatriculation de son entreprise.
En règle générale, toute personne peut prétendre à la qualité d’associé unique d’une EURL. Et ce, qu’il s’agisse d’une personne morale – autre société, une association ou même une autre EURL – ou d’une personne physique. De même, toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut devenir associé unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Quelques règles sont néanmoins à prendre en compte :
- Les non-ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne doivent être titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire.
- Une déclaration administrative spécifique est nécessaire pour l’associé unique étranger non résident en France.
Les mêmes règles s’appliquent pour l’associé unique personne morale étrangère.
Par ailleurs, si aucune incapacité particulière n’interdit de devenir associé unique d’une EURL et que la capacité commerciale n’est pas obligatoire, des règles particulières doivent être respectées si l’activité exercée par l’entreprise est règlementée. En effet, l’associé unique doit dans ce cas effectuer des démarches spécifiques liées à cette activité (détention d’une carte professionnelle, présentation d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle…).
Formalités de création d’une EURL : les prérequis
Une fois que le futur entrepreneur a vérifié qu’il répond bien à toutes les conditions requises pour créer une EURL, il doit encore passer par un ensemble d’étapes avant de procéder à la création de sa société :
- Choix la dénomination sociale de l’entreprise
- Domiciliation de l’EURL (détermination de son siège social)
- Fixation de la durée de vie (en principe, 99 ans au maximum)
- Établissement de l’objet social
- Définition du montant du capital social
- Évaluation des apports en nature s’ils présentent une valeur supérieure à 30 000 € ou excèdent la moitié du capital
- Nomination du gérant qui peut être l’associé unique ou une tierce personne
La rédaction des statuts, une étape incontournable pour créer une EURL
La création d’une EURL implique la rédaction des statuts. Il s’agit d’un document obligatoire qui fixe les règles relatives à la vie de la société. Pour une EURL, les statuts doivent être rédigés par écrit soit sous la forme d’un acte sous seing privé, soit sous forme d’un acte notarié.
Aussi, ces statuts constitutifs doivent mentionner toutes les informations prévues par les dispositions du Code de commerce. Entre autres :
- La forme juridique
- La dénomination sociale
- L’objet social
- La durée de l’EURL
- Le montant du capital social et le cas échéant une clause de variabilité du capital social
- L’adresse du siège social
- La libération des apports en numéraire et éventuellement l’évaluation des apports en nature
Outre les mentions obligatoires, les statuts peuvent également contenir des clauses facultatives. Celles-ci peuvent être notamment relatives à la nomination du gérant de l’EURL ou au fonctionnement du compte courant d’associé.
À noter que compte tenu de l’importance des statuts pour le bon fonctionnement de l’EURL, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit des affaires, un notaire ou encore un expert-comptable pour leur rédaction.
Le dépôt des apports en numéraire
Pour rappel, les apports en numéraire sont des sommes d’argent que l’associé fondateur apporte au capital lors de la constitution de l’EURL. Au moins la moitié de ces sommes d’argent mises à la disposition de la société doit être libérée au moment de la création. Le reste peut quant à lui être versé de façon échelonnée pendant les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
En pratique, dans les 8 jours qui suivent la réception des fonds, les sommes doivent être déposées sur un compte ouvert au nom de la société. Le dépositaire peut être alors :
- Une banque
- La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
- Un notaire
À la suite de ce dépôt, le dépositaire remet au gérant de l’EURL une attestation de dépôt de fonds également appelée Certificat de dépôt de fonds.
Le dépôt du capital doit impérativement être fait avant la signature des statuts définitifs sous peine de voir l’immatriculation refusée par le greffe.
Publication d’un avis de constitution de l’EURL
Dans le mois qui suit la signature des statuts définitifs, le gérant de l’EURL doit procéder à la publication d’un avis de création de son EURL dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société. Cette formalité a pour but d’avertir les tiers de l’existence de la structure. Cet avis doit en tout cas comprendre un certain nombre d’informations obligatoires. À savoir :
- La dénomination sociale de l’EURL
- La forme juridique
- L’objet social
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- Les nom, prénom et adresse du gérant
- Les modalités de rédaction des statuts
- La date de signature des statuts
- Etc.
Dépôt d’un dossier de création
Dernière étape de la création d’une EURL, cette formalité consiste à déposer les justificatifs nécessaires au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier de demande d’immatriculation doit ainsi contenir :
- Le formulaire M0 dûment rempli et signé
- Un exemplaire original des statuts constitutifs datés, paraphés et signés
- Un justificatif d’occupation des locaux (facture d’électricité, contrat de domiciliation, contrat de bail, titre de propriété…)
- Une attestation de parution délivrée par le JAL de publication
- Le certificat de dépôt de fonds
- Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL (Cerfa DBE-S-1)
- Un chèque libellé à l’ordre du greffe pour règlement des frais administratifs
Pour éviter le rejet d’immatriculation par le greffe le gérant doit également fournir un certain nombre de justificatifs suivant qu’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique. Pour le gérant-personne physique, il devra obligatoirement fournir les pièces justificatives suivantes :
- Une copie de sa pièce d’identité
- Une déclaration de non-condamnation
- Éventuellement, une attestation de filiation (sauf si la filiation figure dans un document déjà produit)
Le gérant-personne morale lui n’aura qu’à présenter un extrait Kbis de moins de 3 mois ou tout autre document justifiant de l’existence de la structure.
Par ailleurs, il est de rigueur de produire les documents suivants :
- 1 exemplaire de l’acte de nomination du gérant si nomination non statutaire
- 1 copie du contrat d’appui au projet d’entreprise
- Un pouvoir du gérant ou de l’associé unique s’ils n’ont pas signé eux-mêmes le formulaire M0 ou les statuts
- L’acte de nomination et la lettre d’acceptation du commissaire aux comptes
- 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports dans le cas d’un apport en nature
Avec la dématérialisation de certaines formalités administratives et juridiques, il est désormais possible pour l’entrepreneur de choisir une immatriculation en ligne pour son EURL. Pour cela, il peut procéder à l’immatriculation en ligne lui-même sur le site infogreffe.fr ou passer par une plateforme en ligne ou une legaltech.
Comment rédiger l’annonce légale de création d’une EURL ? Modèle
Durant la création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, une annonce légale de constitution doit être publiée, comme lors de toute autre modification statutaire (transfert de siège, changement de gérant, etc.). Désormais, en plus de la publication physique classique, il est possible de publier une annonce pour constituer une entreprise de statut juridique EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité en ligne. Comme pour toutes les sociétés, cette attestation de parution doit comporter des mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires dans une annonce pour la constitution d’une EURL
Sous peine d’être refusée par le Greffe du Tribunal de Commerce ou par le Centre de Formalités des Entreprises, votre annonce devra comporter plusieurs informations :
- Le type d’acte constitutif de la société (notarié ou sous seing privé) ainsi que la date à laquelle il a été signé ;
- La dénomination sociale de la société. S’ils existent et qu’ils sont mentionnés dans l’acte pour la constituer, le sigle et le nom commercial doivent être indiqués ;
- L’adresse de domiciliation et du département du siège social ;
- La forme juridique de la société (en occurrence ici : EURL) ;
- L’objet social de l’entreprise de forme juridique EURL ;
- Le montant du capital social, et s’il est variable ou non. Dans le cas où il est variable, il faut indiquer son montant minimum et maximum ;
- Le montant des apports en numéraire, et s’ils ont été entièrement libérés ou non ;
- La durée légale d’existence qui est prévue dans l’acte constitutif de l’EURL ;
- Le greffe du tribunal du département du siège social de la société ;
- Les informations d’identification et de localisation géographique des différents gérants (personnes physiques et personnes morales).
Modèle d’annonce pour constituer une entreprise de forme unipersonnelle à responsabilité limitée EURL
Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :
« Aux termes d’un acte SSP en date du [XX/XX/XXXX] il a été constitué une société
Dénomination sociale :
[MON EURL]
Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]
Forme : SARL Unipersonnelle
Capital : [1000 €]
Objet social : [PRÉCISEZ VOTRE OBJET SOCIAL]
Gérant : Monsieur/Madame [PRÉNOM] [NOM], [ADRESSE DU GÉRANT], [CODE POSTAL DU GÉRANT] [VILLE DU GÉRANT]
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de [VILLE DU RCS] »
Comment publier l’annonce légale de création d’une EURL ?
L’annonce légale pour constituer une entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle suite à la signature des statuts peut se faire de façon classique ou sur internet, comme tel est le cas pour toute autre cause de modification statutaire (transfert de siège, changement de gérant, etc.).
- Dans la formule classique, il s’agit d’adresser une demande d’insertion à un journal d’annonces légales local dûment habilité, ou aux journaux officiels que sont le BODACC et le BALO.
- Sur internet, certaines solutions de publication en ligne d’annonces légales d’insertion sont disponibles. Elles offrent des avantages en termes de prix ainsi qu’en gain de temps, et permettent au créateur de bénéficier de services supplémentaires très intéressants.
- Notre site permet d’obtenir tous les documents nécessaires avant la signature des statuts lors de la création d’une entreprise de statut juridique EURL Entreprise Unipersonnelle, y compris l’annonce légale de constitution avec une attestation de parution.
