Pour monter son propre business, il faut choisir le bon statut juridique pour assurer le développement de son entreprise. Parmi les options disponibles, la SAS se démarque comme un choix privilégié pour sa flexibilité. Aujourd’hui, de plus en plus de jeunes entrepreneurs optent pour ce statut juridique. Comme la SARL auparavant, la SAS attire les investisseurs à rejoindre cette aventure entrepreneuriale. Alors, pourquoi la SAS est-elle devenue le statut de prédilection des start-ups en quête de réussite ?
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comparerQu’est-ce qui rend le statut de SAS attrayant pour les start-ups ?
Que ce soit au niveau de la gouvernance ou des prises de décisions de gestion, le statut juridique de SAS est particulièrement attractif pour les start-ups et les porteurs de projet. Comparée aux autres formes juridiques telles que la SARL ou la SA, la SAS offre un cadre adapté pour accompagner les projets et le développement des entreprises.
Une procédure de création simplifiée et souple
La SAS est la forme juridique la plus adaptée aux start-ups en raison de sa procédure de création souple et adaptée aux besoins des entrepreneurs. La création d’une SAS est relativement simple et ne nécessite pas de formalités excessives. Contrairement à une SARL, la rédaction des statuts est plus libre, offrant ainsi plus de flexibilité pour les fondateurs de l’entreprise. Par exemple, il est possible d’adapter les règles de fonctionnement de la société en fonction des besoins spécifiques de la start-up.
Il n’y a pas de nombre maximum d’associés pour constituer une SAS, ce qui permet à tout entrepreneur de s’associer librement et de solliciter des investisseurs pour leur projet. La présence d’un seul associé est également possible, la SAS devient alors une SASU. Cette flexibilité permet aux fondateurs de garder le contrôle total sur leur entreprise, même s’ils ne sont que deux associés.
Les associés peuvent être une personne physique ou une personne morale, ce qui offre une grande souplesse dans le choix des partenaires et des investisseurs potentiels.
Un capital social sans montant exigé
Concernant le capital social, il n’y a pas d’exigence de montant minimum fixe. Il peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Cela peut être très avantageux pour les start-ups qui ont besoin de valoriser des compétences particulières de certains intervenants.
Par ailleurs, dans la plupart des cas, il n’est pas obligatoire de nommer immédiatement un commissaire aux comptes, ce qui simplifie la création de la start-up et les démarches administratives.
La possibilité de créer plusieurs catégories d’actions
Contrairement à une SARL où les parts sociales sont uniformes, la SAS permet la création de différentes catégories d’actions. En effet, une SAS permet aux entrepreneurs de personnaliser les droits attachés aux actions et de les adapter aux intérêts ainsi qu’aux besoins spécifiques des investisseurs en capital social. Par exemple, ils peuvent attribuer des droits de vote différenciés ou des priorités en matière de dividendes à certains investisseurs.
Ainsi, ils peuvent créer des actions de préférence qui accordent des droits patrimoniaux différents de ceux des actions ordinaires, des droits de vote multiples, ainsi que d’autres droits particuliers tels que :
- des droits de véto
- des priorités en cas de cessions
- des droits d’information accrus.
Ces options flexibles offertes par la SAS permettent de négocier les droits des actionnaires et de créer un équilibre entre les différents acteurs du projet de start-up.
Un mode de gouvernance personnalisé
Le statut de SAS offre une grande flexibilité en termes de gouvernance. Contrairement à une SARL qui a des règles strictes de fonctionnement, une SAS permet aux associés de choisir librement la structure de l’entreprise. Ils peuvent décider d’avoir un directeur général, un conseil d’administration sur mesure, ou encore des comités spécialisés. Cette liberté permet d’adapter la gouvernance aux besoins spécifiques de l’entreprise et de faciliter la prise de décisions.
L’adaptation des statuts en fonction des besoins de la SAS
Les statuts d’une SAS peuvent être rédigés de manière spécifique, en prenant en compte les particularités du projet entrepreneurial. Ainsi, les fondateurs peuvent définir les modalités de répartition des bénéfices, les règles de transfert des actions, les conditions de sortie des associés, etc. Par exemple, ils peuvent prévoir des clauses spécifiques pour prévenir la dilution du capital en cas d’entrée de nouveaux investisseurs.
Des entrées et sorties d’associés plus faciles
Dans une SAS, l’entrée ou la sortie d’associés est facilitée grâce à la possibilité de céder librement les actions. À l’inverse d’une SARL, où les cessions de parts sociales sont souvent soumises à des restrictions et nécessitent l’accord des autres associés, une SAS permet une plus grande liberté de mouvement pour les investisseurs. Cette flexibilité est un facteur attractif pour les entrepreneurs à la recherche d’investisseurs.
Les fondateurs ont la possibilité de mettre en place une procédure d’agrément ou un droit de préemption, en définissant eux-mêmes les modalités de fonctionnement. Cela offre une réelle souplesse dans la gestion de l’entreprise et facilite les échanges entre associés.
Les entrepreneurs peuvent également prévoir statutairement une clause de sortie conjointe pour permettre aux associés minoritaires de quitter l’entreprise en cas de changement de contrôle.
Cette possibilité de création personnalisée du statut offre une véritable sécurité juridique à tous les acteurs de l’entreprise et favorise l’attractivité pour les investisseurs.
Un régime fiscal intéressant
En optant pour ce statut, l’entreprise SAS peut choisir entre :
- l’impôt sur les sociétés (IS)
- l’impôt sur le revenu (IR).
Cela est particulièrement avantageux au démarrage d’une start-up lorsque les pertes sont élevées. Pendant les 5 premières années d’existence de la SAS, les associés peuvent déclarer les éventuels bénéfices comme revenus, permettant ainsi une gestion fiscale plus souple. De plus, une fois que l’entreprise commence à enregistrer des bénéfices, il est possible de revenir facilement au régime de l’impôt sur les sociétés.
Un régime social avantageux
L’une des autres raisons qui rendent la SAS si attrayante pour les start-ups est qu’elle permet aux dirigeants de bénéficier d’un régime social plus avantageux que celui des SARL. En tant que président de SAS, le dirigeant relève du régime général de la sécurité sociale et obtient les mêmes avantages sociaux que tout salarié (protection sociale, assurance chômage, etc.).
De plus, si les dirigeants ne sont pas rémunérés pour leur mandat social, aucune cotisation sociale n’est due par la SAS. Cela constitue un avantage financier pour les entrepreneurs.
La rédaction du pacte d’associés : est-ce une obligation ?
Bien que le choix de la SAS pour la création d’une start-up soit important, le pacte d’associés est essentiel pour encadrer juridiquement l’entreprise. Ce pacte permet de :
- Régir les relations entre les associés
- Faciliter les entrées et sorties des associés
- Constituer une base de négociation avec les investisseurs lors d’une levée de fonds.
Les clauses incluses dans le pacte d’associés peuvent garantir l’implication des fondateurs, forcer des actionnaires à vendre leurs actions en cas de rachat ou permettre à des associés minoritaires de sortir de la société. Rédigé avec l’aide d’un avocat, le pacte d’associés doit trouver un équilibre entre la protection des fondateurs et des investisseurs, tout en gardant à l’esprit la protection du projet lui-même.
