Comment constituer un dossier de création d’une société ? Quels sont les documents ?

Déposer un dossier d’immatriculation auprès d’un CFE, ou Centre de Formalités des Entreprises, facilite amplement le montage juridique et administratif d’une nouvelle entreprise. Le dossier peut toutefois être déposé au Greffe du tribunal de Commerce directement.

Cette perspective n’est toutefois possible que si le dossier d’immatriculation en question contient toutes les pièces indispensables à la procédure.

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Les démarches pour la création d’entreprises en pratique

Le dépôt de cet ensemble peut se faire en se déplaçant au Centre de Formalités des Entreprises, via l’interface en ligne de l’organisme ou encore par courrier. Certains composants du document diffèrent selon la forme juridique, la dénomination sociale, le statut et l’activité de la société en cours de montage.

Liste des documents de création d’entreprises pour toutes les sociétés SAS (U), SARL, EURL, SCI

Quelle que soit la forme juridique de la société et sa dénomination sociale, les documents ci-après seront nécessaires lors de la création de votre entreprise. Toutefois il est utile de garder une trace du récépissé de dépôt de ces documents.

  • Droit de jouissance privatif avec un justificatif de domicile (dans le cas ou la société est domiciliée au domicile du gérant), en UN exemplaire pour le GTC
  • Statuts de la société dont UN pour le GTC et DEUX pour l’enregistrement auprès des impôts (avec état des actes et information du conjoint en annexes s’il y a lieu)

ATTENTION ! la date de signature des statuts ne doit pas être antérieure à celle de l’attestation de dépôt du capital social à la banque.

  • Nomination de la gérance ou présidence, dont UN exemplaires pour le GTC
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, en UN exemplaire pour le GTC
  • Attestation de parution de l’Annonce légale fournie par le JAL en UN exemplaire pour le GTC
  • Liasse M0, en TROIS exemplaires pour le GTC
  • Une copie de la carte d’identité ou passeport du ou des gérants/présidents en UN exemplaire pour le GTC
  • Copie du bail, du justificatif de domicile du gérant ou du titre de propriété ou l’avis de taxe foncière, ou, une attestation notariale, au nom du président, et concernant l’adresse servant de siège social à la société en formation en UN exemplaire pour le GTC
  • Attestation de dépôt des fonds à la banque en UN exemplaire pour le GTC
  • Lettre d’acceptation de mission du commissaire aux apports principal et suppléant en UN exemplaire pour le GTC (pour les apports en numéraire, nature, etc.)
  • Titre ou agrément en copie pour toute activité réglementée en UN exemplaire pour le GTC et aussi pour le répertoire des métiers/chambre des métiers
  • Rapport du commissaire aux apports datés et signés, le cas échéant en UN exemplaire pour le GTC
  • Formulaire TNS pour les gérants non-salariés en DEUX exemplaires pour les organismes sociaux
  • Chèque à l’ordre du GTC

Documents complémentaires pour les SAS

  • Liste des souscripteurs (si les actionnaires ne sont pas stipulés dans les statuts) en UN exemplaires pour le Greffe du Tribunal du Commerce
  • Acte désignant le directeur général (si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts) en UN exemplaires pour le GTC
  • KBIS de moins de trois mois en original du Président si ce dernier est une personne morale en UN exemplaire pour le GTC
  • Si une personne morale nommée président de SAS ou encore directeur général n’a pas encore fait une immatriculation au registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre deux copies de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en langue française et certifiés conformes par son représentant légal

Documents complémentaires pour les SCI

  • une pièce d’identité KBIS de moins de trois mois en original de l’immatriculation au registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale (exemple : copie de l’attestation de parution au journal officiel d’une association française) pour les associés et gérants personnes morales en UN exemplaire pour le GTC
  • une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité pour les associés non gérants personnes physiques en UN exemplaire pour le GTC
  • ATTENTION ! les statuts de SCI doivent au préalable être enregistrés auprès des impôts avant l’obtention d’un récépissé de dépôt au GTC
2 comments
  1. FIGNOLET
    FIGNOLET

    Bonjour, Madame, Monsieur,
    Serait-il possible de m’envoyer un dossier administratif de création d’entreprise. Afin que je puisse le compléter.

    Merci

    Monsieur Frantz FIGNOLET

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Il vous suffit de vous inscrire sur notre site et de remplir les formulaires. Vous pourrez ainsi obtenir un dossier complet.

      Répondre
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