Comment rédiger l’annonce légale de changement d’activité d’une SCI ? Modèle

Pour toute modification de l’objet social d’une SCI, il est obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale suite à l’assemblée générale extraordinaire ayant pris la décision de modification des statuts. L’annonce légale de changement de l’objet peut se réaliser en ligne ou de façon physique auprès d’un journal d’annonces légales, comme pour toutes modifications des statuts d’une SCI (transfert de siège, modification du capital, etc.).

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Les mentions obligatoires dans une annonce de changement d’objet social d’une SCI

Les mentions obligatoires sont relativement nombreuses et il ne faut surtout en oublier sous peine de voir votre dossier de modification de l’objet social refusé par le Greffe du Tribunal du Commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises compétent :

  • Le type d’assemblée générale (AGE par exemple) et sa date
  • La dénomination sociale de la SCI
  • L’adresse du siège social
  • La forme juridique de la société (en occurrence ici : SCI)
  • Le montant du capital social et son type (variable ou non)
  • Le nouvel objet social
  • La ville du greffe du département du siège de la société
  • Le numéro d’immatriculation de SIREN et le numéro d’immatriculation au RCS

Modifier l’objet d’une SCI implique une modification de ses statuts, et les tiers et le public doivent être informés de ces modifications, comme pour toutes modifications relatives aux statuts : transfert de siège social, changement de dénomination, changement de gérant, cession de parts sociales, augmentation de capital, etc.

Modèle d’annonce légale de modification d’objet d’une SCI

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :

[MA SCI]

SCI au capital de [CAPITAL]

Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]

RCS [VILLE DU RCS] [SIREN]

L’AGE du XX/XX/XXX a décidé de modifier l’objet social de la société qui devient [NOUVEL OBJET SOCIAL]. Mention faite au RCS de [VILLE Du RCS]

La publication de l’annonce légale de modification de l’objet social d’une SCI

L’annonce légale de modification de l’objet social d’une SCI peut être effectuée de façon physique :

  • Auprès d’un journal d’annonces légales dûment habilité à publier dans le département du siège social
  • Il est également possible de publier son annonce légale en ligne
  • Notre site vous fournit l’ensemble des documents nécessaires à la modification de l’objet social d’une SCI, mais aussi l’annonce légale.

Le but étant d’informer les tiers et le public de la décision prise en assemblée générale extraordinaire, mais aussi d’obtenir l’attestation de parution à joindre aux documents pour le dépôt du dossier de modification des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises.

Les documents qu’il faut fournir sont entre autres l’exemplaire du procès-verbal d’assemblée, un exemplaire des statuts mis à jour, daté et signé, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et un chèque à l’ordre du greffe.

Il n’y a pas que les tiers et le public qu’il faut informer des modifications faites aux statuts de la SCI, il faut aussi en informer les divers organismes tels que le Greffe ou le CFE, comme pour un changement de siège, une modification du capital social, un changement de dénomination, un changement de gérant, une cession de parts sociales, etc.

4 comments
  1. Philippe CASANOVA
    Philippe CASANOVA

    Bonjour,
    nous avons crée une SCI familiale domiciliées à ce jour 94100 Saint Maur des Fossés TC Créteil.
    Nous souhaitons procéder au changement d’adresse du siège social pour le transfère à Viens 84750 (TC Avignon). Nous souhaitons également légèrement modifier l’objet de la SCI.
    Merci de me proposer une offre pour réaliser les modifications et inscriptions en ligne.

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Notre site vous permet de réaliser ces opérations gratuitement. Vous aurez seulement à payer les frais de greffe et l’annonce légale.
      Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour vous débrouiller seul, vous pouvez opter pour l’offre clé en main à 149 € TTC mais ce n’est pas une obligation.

      Répondre
  2. claude guilbert
    claude guilbert

    bonjour,
    je souhaite transférer la SCI familiale qui avait servi à acheter un bien immobilier et dont je suis gérant à mon fils qui est actionnaire. le bien a été vendu depuis mais la SCI n’est pas dissoute. je ne sait pas comment et si je peux le faire.
    pouvez vous me dire si cela est possible.
    merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Plusieurs solutions sont possible, vous pouvez par exemple procéder à une cession de parts, une donation, … Si vous êtes gérant, vous devrez par ailleurs procéder à un changement de gérant au profit de votre fils.

      Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat ou d’un notaire pour évoquer les montages juridiques possibles et la fiscalité qui en découle

      Répondre
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