Les formalités de constitution d’une SAS

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une récente forme de société qui fait partie de la catégorie des sociétés par actions mais qui demeure entièrement autonome. En effet, c'est assurément le type de société qui offre le plus de liberté aux différents associés pour déterminer les règles d'organisation, de fonctionnement d'une société. La première différence avec les autres types de sociétés est que la SAS ne demande aucun capital minimum, que la responsabilité des associés est uniquement limitée à leurs apports et que, de plus, elle peut faire l'objet d'une cotation en bourse.

La création d'une SAS ou d'une SASU doit respecter un certain formalisme. Les étapes ci-dessous sont à effectuer dans l'ordre indiqué...

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Prévoir les aspects juridiques de la SAS

Pour créer une SAS, il faut avant tout rédiger des statuts par écrit. Il est à noter, du fait de surcroît de la grande liberté accordée aux fondateurs dans la rédaction des statuts, de l’importance et de l’attention à porter sur cette étape si essentielle de la création des statuts.

Le montant du capital de la SAS demeure librement fixé par les statuts et le nombre d’associés n’est pas limité non plus (contrairement à la SAS)

Tous les apports peuvent être réalisés lors de la création d’une SAS en numéraire, en nature, en industrie.

La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire sous certaines conditions de seuils ou d’activités (formation par exemple).

En ce qui concerne les statuts d’une SAS et qui demeurent les piliers de ce type de société, il est d’important d’y faire figurer nombre d’éléments comme :

  • la forme de la société
  • la dénomination sociale
  • le siège social
  • l’objet social
  • la durée de la société
  • le montant du capital
  • le nombre d’actions émises et la forme de celles-ci
  • les apports en nature et les avantages particuliers
  • la date de clôture
  • les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves
  • les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président de la SAS
  • les décisions devant être prises en assemblée générale, les conditions de fonctionnement des assemblées générales
  • les conditions afférentes aux modifications de la composition du capital de la SAS
  • l’identité des fondateurs
  • et, le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes

A noter qu’en cas de changement de l’un des éléments ci-dessus, il conviendra de réaliser les formalités de modification statutaire.

Le dépôt du capital de la SAS

Un dépôt d’au moins 1/5 du capital en numéraire doit être effectué dans un organisme bancaire qui remettra alors un certificat de dépôt ; le montant est alors bloqué sur un compte au nom de la SAS en formation jusqu’à l’obtention du KBIS.

La signature des statuts de la SAS

il faut dater et signer les statuts de SAS par tous les actionnaires en 4 exemplaires au minimum (2 ex. pour le Tribunal de Commerce, 1 ex. pour les Archives de la société et 1 ex. pour l’enregistrement aux Impôts) ;

L’annonce légale

La publication d’une annonce légale de création de SAS dans un journal habilité est obligatoire pour créer tout type de société dont la SAS fait partie.

L’immatriculation de la SAS

La démarche est à effectuer auprès d’un CFE ou du Tribunal de Commerce. de nombreux documents doivent être ajoutés au dossier en fonction de la situation singulière du demandeur :

  • Justificatif de siège social
  • Attestation de dépôt de fonds
  • Exemplaires des statuts
  • Copie pièce d’identité
  • Déclaration de non condamnation et de filiation
  • Attestation de parution de l’annonce légale
  • etc,..

Depuis le 2/08/2017, vous devez en même temps que l’immatriculation ou dans les 15 jours déposer un document relatif au bénéficiaire effectif de la société.

Le coût des formalités

Pour la création d’une SASU ou d’une SAS, les coûts des formalités de création sont les suivants :

  • Frais de publicité (annonce légale) : 200 à 300 euros ;
  • Frais de greffe : 41,50 euros.
  • Frais de dépot du registre des bénéficiaires effectifs : 24,71 € TTC

A celà s’ajoute des honoraires d’expert-comptable ou d’avocat compris entre 500 et 1 000 € HT si vous n’effectuez pas les formalités vous-même.

Comment créer une SAS en ligne ?

Il est désormais possible de créer une SAS 100 % en ligne, de la rédaction des statuts à l’immatriculation au Greffe en passant par le dépôt de capital ou encore la parution de l’annonce légale. Pour ce faire, il est par exemple possible de passer par une legaltech et/ou une néobanque professionnelle.

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