Créer une entreprise en France entraîne de nombreuses formalités à respecter. Lorsque l’on est étranger, le nombre de celles-ci peut augmenter selon les cas. En effet, les personnes de nationalité étrangère ont la possibilité de prétendre au statut d’autoentrepreneur. Et ce, au même titre que les étudiants, retraités et chômeurs. Cette rubrique a justement pour objet de mettre en lumière les éléments à prendre en considération pour créer sa société quand on est étranger. Il est important de préciser que l’on parle ici du fait qu’un étranger devienne mandataire social ou dirigeant de société et non pas associé. Le dirigeant effectue des fonctions en rapport avec son statut. Tandis que la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports et il n’y a pas de formalités à suivre pour le devenir.
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comparerVérifiez les possibilités d’exercer l’activité souhaitée
Avant de vous lancer dans un projet de création d’entreprises, il est primordial de vérifier que vous êtes en droit d’exercer l’activité souhaitée. Certaines activités sont effectivement réservées aux Français et aux ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Les personnes originaires d’un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France peuvent aussi prétendre à l’exercice de ces activités.
D’autres activités ou professions comme architecte, boulanger, vétérinaire, plomberie, etc. sont réglementées et demandent une qualification précise. Entre autres, si vous avez un diplôme ou une expérience professionnelle qui n’est pas reconnu par les services administratifs français, vous aurez besoin d’une équivalence. Consultez alors le site du Centre ENIC – Naric France pour obtenir plus d’informations. Certaines formations ne sont pas également reconnues et nécessitent de repasser des examens.
En outre, vous devez être inscrit au Répertoire des Métiers dans le RSAC si vous vous lancez dans une activité commerciale.
Bon à savoir
Les démarches à effectuer pour qu’un ressortissant étranger puisse créer une entreprise en France varient selon son lieu d’habitation ou son pays d’origine. Pour avoir plus d’informations à ce sujet, rapprochez-vous des autorités consulaires françaises compétentes dans votre pays de résidence.
Créer une entreprise pour les étrangers ressortissants européens
Il n’y a pas de formalités supplémentaires à effectuer pour les personnes ressortissantes de l’Union européenne ou issues de l’Espace économique européen. Elles bénéficient donc de la liberté professionnelle d’exercer une activité salariée dans un pays membre autre que le leur.
Ces ressortissants étrangers bénéficient en plus des mêmes couvertures sociales que les ressortissants français lorsqu’ils créent leur entreprise. D’ailleurs, certains accords entre les pays membres de l’UE leur permettent de profiter d’une continuité de droit en matière de couverture sociale en changeant de pays.
Bon à savoir
Les personnes de nationalité algérienne n’ont pas de formalités supplémentaires à accomplir pour se lancer dans une activité d’entrepreneur en France.
Vous êtes étranger ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne
Vous allez résider en France
Vous êtes ressortissants étrangers d’un pays hors de l’Union européenne et souhaitez avoir la nationalité française pour y créer votre société ? Sachez que vous aurez besoin d’un visa long séjour. Ce type de document est nécessaire pour les séjours dépassant 3 mois sur le territoire français.
Pour obtenir un visa long séjour, il faut s’adresser auprès des instances diplomatiques et consulaires du pays d’origine. Une fois arrivé en France, vous pourrez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » à la préfecture du département où sera exercée l’activité salariée. Notez que ce dossier est obligatoire pour rester sur le territoire et pour l’exercice d’une activité commerciale. Les cartes de séjour les plus demandées sont :
- La carte de résident
- La carte « passeport talent » : carte réservée à ceux ayant un diplôme Master ou une expérience professionnelle de plus de 5 ans dans l’activité désirée
- La carte temporaire avec mention « entrepreneur/profession libérale » : carte autorisant l’exercice d’une activité professionnelle non salariée et valable pour un an. Au terme de cette année de séjour, vous serez en mesure de demander une carte de séjour pluriannuelle. La carte pluriannuelle est valide 4 ans.
- La carte « vie privée et familiale ».
Ces titres sont remis à condition de pouvoir justifier la viabilité économique de votre création d’entreprises. Si vous avez déjà un titre de séjour (étudiant ou salarié), vous devrez changer de statut pour devenir dirigeant de société. Vous pourrez opter selon votre situation pour la carte temporaire mention « entrepreneur/profession libérale » ou une carte « passeport talent ». Au vu des conditions demandées pour obtenir ces cartes de séjour, il n’est pas facile de changer de statut avec un titre de séjour étudiant.
Bon à savoir
Si votre activité professionnelle principale est une activité d’autoentrepreneur, vous allez verser des cotisations sociales. Vous bénéficierez alors de la protection sociale comme les ressortissants français.
Vous n’allez pas résider en France
Si vous avez décidé de créer une société en France tout en continuant à résider dans votre pays d’origine, aucune démarche particulière n’est à effectuer. Cela est effectivement le cas depuis la loi du 2 janvier 2014. Cette dernière a supprimé la déclaration préalable à faire en préfecture.
Toutefois, il est impératif d’avoir une adresse sur le territoire français pour domicilier la société. L’adresse peut être celle d’un proche ou issue d’un service de domiciliation. De plus, les autres démarches de création de sociétés demeurent comme :
- Le dépôt du capital social.
- La rédaction des statuts et leur signature
- La publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis devra contenir plusieurs mentions, dont la forme juridique, la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, etc.
- L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers (pour les artisans)
- Le dépôt de dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
- Etc.
En tout cas, diriger une société depuis l’étranger peut entraîner de nombreuses complications sur le plan opérationnel. C’est pourquoi cette manière de faire est peu conseillée.
En résumé, si vous n’êtes pas un ressortissant étranger de l’UE et de l’Espace économique européen et que vous avez ou vous voulez avoir la nationalité française, vous aurez besoin d’un titre de séjour de la préfecture du département pour justifier la viabilité économique de votre création d’entreprises. Dans le cas où vous vivez dans un pays membre de l’Union européenne, aucune démarche supplémentaire n’est à engager. En effet, vous pourrez commencer immédiatement les étapes et démarches de création d’entreprises.
