Créer une EIRL : Comment faire ?

Les étapes de création d’une EIRL

Avant de vous lancer dans les formalités de création, il faut savoir que le statut juridique EIRL n’exige pas de capital, mais un patrimoine d’affectation. Sa responsabilité se limite ainsi au patrimoine professionnel affecté à l’entreprise. Cela dit, les étapes suivantes sont à respecter pour la constitution de votre entreprise en nom propre.

Déclaration de l’affectation

Pour pouvoir créer son EIRL, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration d’affectation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) via un formulaire bien défini. Celui-ci varie alors en fonction de la nature de l’activité exercée :

• Activité commerciale et artisanale : P EIRL CM
• Activité non-salariée indépendante : P EIRL Impôt
• Profession libérale ou agent commercial : P EIRL PL et AC
• Micro-entrepreneur exerçant une activité libérale : P EIRL micro-entrepreneur
• Exploitant agricole : P EIRL Agricole

Dépôt du dossier de création de l’EIRL

Par la suite, le CFE se charge de transmettre la déclaration auprès d’un registre spécial des EIRL :

• Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une activité commerciale
• Répertoire des Métiers (RM) pour une activité artisanale
• Greffe du Tribunal de commerce pour une profession libérale et une micro-entreprise dispensée d’immatriculation (Tribunal de grande instance pour les entrepreneurs individuels exerçant en Alsace-Moselle)
• Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour une activité d’agent commercial
• Registre tenu par la Chambre d’agriculture pour une activité agricole

Outre le formulaire de déclaration d’affectation, d’autres justificatifs s’avèrent aussi indispensables pour la création d’une EIRL :

• Attestation de filiation
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
• Justificatif d’identité valide
• Justification d’occupation des locaux où l’adresse de l’entreprise est fixée
• Attestation de qualification professionnelle pour les artisans
• Autre justificatif nécessaire à l’exercice d’une activité règlementée (autorisation, diplôme ou titre)

Éventuellement, vous pouvez être tenu de produire d’autres pièces justificatives :

• Une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise
• Un exemplaire qui indique l’accord exprès et l’information donnée au conjoint concernant les droits des créanciers sur le patrimoine affecté (entrepreneur individuel soumis au régime de la communauté légale ou conventionnelle)

Coût de la création

Pour bénéficier de la gratuité de la formalité de dépôt de dossier de création, la déclaration d’affectation doit s’accomplir en même temps que la demande d’immatriculation au registre concerné. Bien évidemment, les frais d’immatriculation sont toujours à régler.

Par contre, si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement en cours de vie de la structure, des frais sont à payer (coût TTC) :

• 42 euros pour les artisans ou les exploitants agricoles
• 45,05 euros pour les agents commerciaux
• 50,95 euros pour les commerçants

Concernant l’acte d’affectation professionnelle d’un bien immobilier, celui-ci doit être rédigé par un notaire. Par conséquent, vous devez prendre en compte les frais de notaire. Si vous vous trouvez en Alsace-Moselle, vous devez également prévoir le coût de la publication de cet acte au bureau de la publicité foncière.

Choix du régime fiscal

Par défaut, le régime fiscal appliqué aux EIRL est l’impôt sur le revenu (IR). À cet effet, le bénéfice est imposable suivant les règles applicables à la catégorie des revenus qui dépend, bien entendu, de la nature de l’activité (BIC, BNC, BA).

Toutefois, il est possible d’opter pour un régime de l’impôt sur les sociétés (IS) à condition que l’EIRL décide de se soumettre au régime réel d’imposition. Pour ce faire, l’entrepreneur doit alors informer le service des impôts, dont dépend son activité professionnelle. Si l’EIRL est déjà en exercice au moment de la demande, le service des impôts doit être prévenu avant la fin du 3e mois de l’exercice au cours duquel elle demande à changer de régime. Autrement, cette démarche doit se faire dans les 3 mois suivant la transformation d’une EI en EIRL. En tout cas, cette option fiscale n’est valable que pendant 2 ans.

Choix du régime social

En choisissant de créer une EIRL, l’entrepreneur est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il relève ainsi de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI). Le mode de calcul des cotisations sociales diffère alors selon le régime fiscal applicable :

• IR : le calcul se base sur le bénéfice imposable de l’entreprise. Elles concernent entre autres l’assurance maladie-maternité-indemnités journalières, la retraite et l’invalidité-décès.
• IS : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’IR.

Pourquoi créer une EIRL ?

L’un des principaux avantages d’une EIRL est le fait de pouvoir protéger le patrimoine personnel contre les risques relatifs à l’exploitation de l’activité professionnelle. Grâce à l’affectation du patrimoine, les créances professionnelles ne s’appliquent qu’à celui-ci. Ainsi, cela permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur et sa famille. Par ailleurs, il pourra bénéficier des procédures liées aux entreprises en difficulté, mais encore de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine non affecté.

Mieux encore, une EIRL, c’est la garantie de :

• Opter librement pour le régime fiscal adapté à ses besoins
• Créer simplement sa structure
• Être le seul maître à bord

En outre, vous pouvez cumuler un statut d’auto-entrepreneur avec l’EIRL.

Quels sont les inconvénients d’une EIRL ?

Malgré la simplicité de sa procédure de création, l’EIRL présente plusieurs inconvénients :

• Formalisme exigeant en matière de déclaration d’affectation
• Rémunération et dividendes imposables en cas d’option à l’IS
• Capacité de développement limitée

Par ailleurs, cette entreprise se montre moins stable, moins solide et moins rassurante qu’une structure sous forme sociale. De fait, puisqu’elle n’a pas de capital social, sa crédibilité financière auprès des banques, fournisseurs… se voit limitée.