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Pour conquérir de nouveaux marchés ou diversifier ses activités, un groupe étranger peut avoir pour projet d’implanter une entreprise en France.
Le groupe étranger doit alors se conformer au droit français. Plusieurs options s’offrent à lui, en fonction de ses objectifs et du degré d’autonomie qu’il veut laisser à la structure créée en France.
Les conséquences juridiques, économiques et fiscales ne seront alors pas les mêmes d’une forme d’implantation à l’autre. Les formalités administratives à accomplir pour s’installer en France diffèrent également.
Cette rubrique décrypte pour vous les différentes formes d’implantation d’une entreprise en France par un groupe étranger, ainsi que les formalités à respecter pour chacune d’elles.
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comparerImplanter une entreprise en France grâce au bureau de liaison
Le bureau de liaison constitue le « premier stade » d’implantation d’une entreprise en France. C’est une structure légère, bien moins engageante que la création d’une structure commerciale stable comme la succursale ou la filiale.
Qu’est-ce qu’un bureau de liaison ?
Le bureau de liaison permet à l’entreprise étrangère de venir étudier et tester le marché en France, dans l’optique d’une implantation stable ultérieure. On parle aussi de bureau de représentation.
Le bureau de liaison est un véritable poste d’observation pour le groupe étranger. Il va faciliter son implantation en France, en prenant contact avec de potentiels clients et investisseurs et en lui fournissant de précieuses informations sur l’état du marché.
Attention : le bureau de liaison ne se livre pas à une activité commerciale. Il ne peut jamais conclure de contrat au nom et pour le compte du groupe étranger. Il n’a d’ailleurs pas de personnalité juridique propre. Son rôle est de relayer l’information et préparer l’arrivée du groupe étranger sous forme de succursale ou de filiale.
Groupe étranger : comment créer un bureau de liaison en France ?
Peu de formalités entourent la création d’un bureau de liaison en France, puisque celui-ci n’exerce pas d’activité commerciale. Il n’est donc pas soumis à la procédure d’autorisation des investissements étrangers, ni à l’obligation d’immatriculation au RCS. En outre, aucun impôt n’est à payer en France.
Cependant, il est préférable de s’immatriculer au RCS, car la présentation d’un Kbis sera souvent demandée : banque, fournisseurs… Il faut également déclarer son existence auprès du registre national des entreprises et des établissements.
Il convient enfin de nommer un représentant légal du bureau de liaison.
Implanter une entreprise en France grâce à la succursale
La succursale constitue le deuxième niveau d’implantation d’une entreprise en France par un groupe étranger. À l’inverse du bureau de liaison, c’est une structure commerciale stable.
Qu’est-ce qu’une succursale ?
La succursale est un établissement secondaire ouvert par une société mère à l’étranger. Elle est autorisée à mener des activités commerciales sur le territoire français. À cette occasion, elle relève des impôts français et est immatriculée au RCS.
Cependant, la succursale n’est pas aussi engageante que la filiale. Elle est juridiquement et fiscalement dépendante de la société mère étrangère, quand bien même elle serait géographiquement très éloignée.
La succursale ne jouit pas de la personnalité juridique, et n’a pas de patrimoine propre. Elle tient cependant sa propre comptabilité, puisque ses bénéfices sont imposés dans son pays d’implantation. La succursale installée en France est cependant dispensée de l’obligation de déposer ses comptes annuels et de nommer un commissaire aux comptes.
La succursale peut bien sûr évoluer par la suite vers la filiale, en fonction des besoins et objectifs de la société étrangère.
Entreprise étrangère : les démarches pour créer une succursale en France
Les formalités de création d’une succursale ne sont pas aussi conséquentes que lors de la création d’une filiale. Néanmoins, certaines démarches ne doivent pas être oubliées.
La succursale doit être enregistrée en France comme établissement. L’entreprise étrangère doit demander l’immatriculation de sa succursale auprès du répertoire Sirene, ainsi qu’au RCS si elle exerce une activité commerciale. Il faudra notamment joindre à la procédure une traduction des statuts de la société mère.
S’implanter en France en ouvrant une filiale
La filiale représente le dernier stade d’implantation d’une entreprise en France par un groupe étranger. C’est la forme la plus engageante.
Qu’est-ce qu’une filiale ?
Une filiale est une entreprise détenue et contrôlée par une société mère, mais juridiquement et fiscalement autonome. Elle a une existence propre, un patrimoine et des droits qui lui sont personnels. La filiale paie ses impôts en France et tient sa comptabilité selon les règles françaises.
La filiale est donc, au contraire du bureau de liaison et de la succursale, une entreprise à part entière.
Quelles démarches pour créer une filiale en France ?
La filiale est une personne morale de droit français. Les démarches à réaliser sont les mêmes que lors de la création d’une société française classique.
Il convient tout d’abord de choisir le statut juridique de l’entreprise à naître. La plupart du temps, la filiale créée par le groupe étranger prend la forme d’une société commerciale : SARL, SA ou encore SAS. La SAS est particulièrement appréciée pour sa souplesse, mais tout dépend finalement de la situation.
La filiale naissante doit également avoir une dénomination sociale, un siège social, un capital social et un représentant légal. Rien ne change par rapport au droit commun ! À partir de ces informations, la société mère étrangère peut rédiger des statuts.
Ensuite, le représentant légal procède aux formalités classiques de publicité. Un avis est inséré dans un JAL pour informer les tiers de la création de la société. Le dirigeant dépose ensuite un dossier au greffe du tribunal de commerce, qui procède à l’immatriculation de la filiale au RCS. La société acquiert alors la personnalité morale et peut débuter son activité sur le territoire français.
